Texte intégral
N° RG 23/05951 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDSK
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 07 juillet 2023
RG : 20/05473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTES :
Mme [Q] [U]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2385
Mme [P] [M]
née le [Date naissance 2] 1965 en Algérie
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2385
INTIMEE :
CAISSE LOCALE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] CITE [Localité 4] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586
INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non constituée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 mai 2026
Date de mise à disposition : 10 septembre 2026
Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE
La caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] (le Crédit mutuel) exerce une activité de banque.
La SA Assurances du Crédit Mutuel IARD (l'assureur) exerce une activité d'assureur.
Le 31 mai 2015, Mme [Q] [U], conduisant un véhicule Peugeot 307 appartenant à sa mère Mme [P] [M], a été impliquée dans un accident de la circulation, au cours duquel elle a subi des dommages corporels et sa mère des dommages matériels, le véhicule ayant été détruit.
Par courrier du 28 avril 2017, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD a rejeté une demande d'indemnisation de la perte du véhicule présentée par Mme [M], indiquant que le véhicule était assuré pour les dommages causés aux tiers, et que la garantie des dommages au véhicule n'avait pas été souscrite.
Le 29 mai 2017, Mme [M] et Mme [U] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon la caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5], lui demandant de « dire que le Crédit mutuel [Localité 3] Etats-Unis a agi en tant qu'assureur », de désigner un expert pour évaluer le préjudice corporel de Mme [U], de verser à cette dernière une provision de 5.000 euros à valoir sur le préjudice définitif, de payer à Mme [M] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice matériel causé au véhicule, et de condamner le défendeur à leur payer la somme de 3.000 euros en application de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.
La caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Adresse 5] a demandé au tribunal de déclarer les demandes irrecevables, de les rejeter, et de condamner les demanderesses à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Les 10 et 21 février 2022, les demanderesses ont appelé en cause la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD (l'assureur) et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM).
La CPAM du Rhône n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré prescrite l'action des demanderesses à l'encontre la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD.
Par jugement réputé contradictoire du 07 juillet 2023, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a débouté les demanderesses de l'ensemble de leurs prétentions, les a condamnées aux dépens, et a rejeté le surplus des demandes.
Par déclaration du 21 juillet 2023, Mme [U] et Mme [M] ont relevé appel du jugement, intimant « la SA Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] » et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en partie intervenante.
Par conclusions du 16 octobre 2023, Mme [U] et Mme [M] demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de statuer en particulier comme suit :
- décider que leurs demandes sont recevables,
- « décider que le Crédit mutuel [Localité 3] Etats-Unis avait agi en tant qu'assureur »
- avant dire droit, désigner un médecin expert pour examiner Mme [U], « aux frais avancés par le Crédit mutuel [Localité 3] Etats-Unis et l'Assurance du Crédit mutuel ACM IARD »,
- condamner « le Crédit mutuel [Localité 3] Etats-Unis et Assurance du Crédit mutuel en sa qualité de mandataire ACM IARD » à verser à Mme [U] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice définitif,
- condamner « le Crédit mutuel [Localité 3] Etats-Unis mandataire de l'Assurance du Crédit mutuel ACM IARD » à verser à Mme [M] la somme de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel,
- condamner « le Crédit mutuel [Localité 3] Etats-Unis mandataire de l'Assurance du Crédit mutuel ACM IARD » à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions du 16 novembre 2023, la caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner solidairement les appelantes à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et de juger qu'en cas d'exécution forcée de l'arrêt les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A.444-32 du code de commerce seront mises à leur charge et s'ajouteront aux condamnations prononcées.
La clôture a été prononcée le 07 avril 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 06 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les parties à l'instance
La cour constate que les appelantes présentent des demandes dirigées en particulier à l'encontre de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD, qui n'est pas dans la cause, n'ayant pas été intimée. Ces demandes seront donc déclarées irrecevables.
Sur les parties au contrat et à l'instance
Pour rejeter les demandes de Mmes [M] et [U], le tribunal a constaté qu'il s'agissait de demandes de condamnations à leur verser des sommes en exécution d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD, qu'elles dirigeaient à l'encontre de la caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5]. Le tribunal, constatant que cette dernière n'était pas l'assureur du véhicule et ne s'était jamais comportée comme telle, en a déduit qu'elle n'était pas tenue par le contrat d'assurance auquel elle n'était pas partie, et a donc rejeté les demandes de paiements dirigées à son encontre.
A l'appui de leur demande d'infirmation du jugement, Mmes [M] et [U] soutiennent que la caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] (le Crédit mutuel) « a souscrit avec Mme [M] le contrat d'assurance automobile », qu'elle a « la qualité d'un agent d'assurance mandaté par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD afin de souscrire les contrats d'assurance avec les clients de la banque, et [qu'elle] demeure le seul interlocuteur des clients ayant souscrit des contrats d'assurance au sein de cette même agence », qu'elle agit au nom de l'assureur et effectue tous les actes de gestion du contrat, qu'elle a pour le tiers toutes les apparences d'être une compagnie d'assurance, qu'elle est l'unique mandataire de l'assureur auquel elle se substitue « concernant l'intégralité des actes juridiques et dispose de tout le plein pouvoir pour agir et le représenté à ce titre ». Elles soutiennent que, en conséquence, l'assignation délivrée à « l'agence [H] » est valable et que « le défendeur est mal venu pour soulever l'absence de qualité de cette agence ». Elles demandent donc à la cour de « dire que le Crédit mutuel Agence [H] avait agit vis-à-vis de l'assurée en tant qu'assureur selon mandat de l'assurance Crédit mutuel Assurance ACM IARD et que l'assignation qui lui a été délivrée est parfaitement bien dirigée ».
A l'appui de sa demande de confirmation du jugement, la caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] expose qu'elle commercialise des contrats d'assurance mais n'a pas la qualité d'assureur, les deux activités étant légalement incompatibles. Elle rappelle que le contrat invoqué par les appelantes a été souscrit auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD, qui est une personne morale distincte et dont le siège est distinct du sien, et dont elle n'est ni le mandataire ni le substitué. Elle souligne que l'acte initial a été délivré sous la dénomination inexacte de « Crédit mutuel Etats-Unis », ne correspondant à rien. Elle relève que la déclaration d'appel est inexacte en ce qui la concerne, la désignant comme une société anonyme alors qu'elle a le statut de société civile. Elle soutient que les appelantes n'ont aucun intérêt légitime à agir contre elle pour contester un refus d'assurance, alors qu'elle n'est pas leur débitrice.
En réponse à l'argumentation des appelantes selon laquelle elle aurait été mandatée par l'assureur, la caisse répond, au visa de l'article R.511-2 du code des assurances, qu'elle n'a aucunement la qualité d'agent d'assurance mandaté par l'assureur pour conclure les contrats en son nom, que les tâches relatives au contrat d'assurance qu'elle effectue, telles que recensées par les appelantes, ne sont que celles dévolues à un intermédiaire ou mandataire d'assurance, qui n'est pas un régleur de sinistre et n'est pas tenu personnellement au règlement des sinistres en exécution des garanties consenties par son mandant. Elle souligne que la copie du contrat d'assurance versé par les appelantes est tronquée, en ce qu'a été retirée la page de couverture mentionnant l'identité de l'assureur, s'agissant précisément de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD, et la page donnant les coordonnées de cette dernière, et aucunement celles de la caisse locale de Crédit mutuel. Elle souligne que l'avis d'échéance, la carte verte et la lettre de refus du 28 avril 2017 ont été émis par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD, la lettre de refus n'indiquant aucunement que le recours peut être formé auprès de la caisse locale de Crédit mutuel.
La banque expose que, quand bien même il serait considéré qu'elle serait titulaire d'un mandat, il ne pourrait avoir pour effet de la rendre personnellement débitrice de l'indemnité d'assurance, seul le mandant restant tenu. Elle invoque à ce titre que ce supposé mandant, la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD, a été appelée en cause par les plaignantes, et qu'il a été jugé de manière définitive que l'action à son encontre est prescrite.
Réponse de la cour :
Il ressort des éléments du dossier que le véhicule en question est assuré par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD et que l'identité de cet assureur ressort clairement du contrat.
Dans ces conditions, la société Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] n'a pas agi comme assureur apparent, mais comme mandataire de l'assureur. Or, le mandataire n'est pas partie au contrat d'assurance et n'est pas débiteur des obligations de son mandant. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné les plaignantes aux dépens. Le jugement étant confirmé sur le fond, sera confirmé en ce qui concerne les dépens et les plaignantes, partie perdante, supporteront in solidum les dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes présentées sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les plaignantes, supportant les entiers dépens, seront en conséquence déboutées de leur demande présentée sur ce fondement. La banque ayant exposé des frais pour se défendre en appel, l'équité commande que les appelantes soient condamnées à lui payer à ce titre la somme de 2.000 euros sur ce fondement. Il n'y a pas lieu à statuer sur l'éventuelle exécution forcée de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt par défaut, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Déclare recevable l'appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 07 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 20-5473,
- Déclare irrecevables les demandes présentées à l'encontre de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD,
- Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
- Condamne in solidum Mme [P] [M] et Mme [Q] [U] aux dépens d'appel,
- Déboute Mme [P] [M] et Mme [Q] [U] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamne Mme [P] [M] et Mme [Q] [U] à payer à la caisse locale de Crédit Mutuel [Localité 3] [Adresse 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 10 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet