Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05726 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5UR
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Mme [F] [R] [H]
née le 25 avril 1978 à [Localité 1], de nationalité congolaise
demeurant : chez Mme [K] [S] [L], [Adresse 1]
assisté de Me Franck Fischer-Bertaux, avocat de permanence au barreau de Paris
Libre, comparante, assistée, convoquée par le commissariat territorialement compétente, à l'adresse ci-dessus indiquée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 octobre 2026 à 13h30, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [R] [H] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 octobre 2026, à 13h03, par le conseil du préfet de Police ;
- Vu les pièces complémentaires reçue à l'audience à 12h07 par le conseil de Mme [F] [R] [H] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- de Mme [F] [R] [H], assisté de son conseil, demandant la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
La cour indique que les moyens de défenses présentés par l'intimé n'ont pas à faire l'objet de conclusions écrites prises dans le délai d'appel contrairement à ce qu'affirme la préfecture. Ils seront donc déclarés recevables.
Il appartient toutefois au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull. 2001, II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bull. 2003, II, n° 151).
En l'espèce, la décision de refus d'entrée pris le 29 septembre 2026 comporte des incohérences ne permettant pas un contrôle effectif du juge en ce qu'il est indiqué, à la fois, que Madame [F] [R] [H] a refusé de signer, mais également qu'elle souhaite repartir le plus vite possible, et donc aurait renoncé au bénéfice du jour franc prévu par l'article L.333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces incohérences conduisent à déclarer la procédure irrégulière et à rejeter la requête de la préfecture, la décision étant confirmée par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les moyens de défense présentés,
CONFIRMONS l'ordonnance par substitution de motifs,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 06 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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