Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Octobre 2026
N° RG 24/06867 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGLA
Epoux [A]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (GÉORGIE), domicilié : chez Madame [A] [P], [Adresse 2]
représenté par Me Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [G] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (GÉORGIE
domiciliée : Chez Me laurence PRUNAULT, [Adresse 3]
représentée par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christien BECAERT,, Greffier, lors des débats et
Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 2 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Delphine CARO, Me Laurence PRUNAULT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [G] [B] et Monsieur [E] [A] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 juillet 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (GEORGIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [G] [B], le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (GÉORGIE),
- Monsieur [E] [A], le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (GÉORGIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 décembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Madame [G] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [S] [A], née le [Date naissance 3] 2013, et [V] [A], né le [Date naissance 4] 2014;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de leurs enfants ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne ;
FIXE la résidence des enfants, [S] [A] et [V] [A], en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires ([Localité 3], février, Pâques), du vendredi des semaines impaires sortie des classes au vendredi des semaines paires sortie des classes chez la mère et inversement pour le père (étant précisé que si la période d'accueil ne coïncide pas avec une période scolaire, les enfants devront être pris en charge et raccompagnés par le père sur le parking de la gendarmerie de [Localité 4]) ;
- Pendant les vacances de Noël : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père les années paires et inversement les années impaires ;
- Pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quart chez le père et les 2ème et 4ème quart chez la mère les années impaires et inversement les années paires ;
DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d'accueil ;
Dit que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d'accueil ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [S] et [V] (frais de santé non remboursés, frais de voyage scolaire, d'activités extra-scolaires et le coût du permis de conduire), ainsi que les frais d’inscription scolaire et les frais de cantine, seront partagées par moitié entre les parents, sous réserve d'un accord préalable s’agissant des dépenses exceptionnelles à défaut de quoi la dépense restera à la charge du parent l'ayant exposée ;
RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'un meilleur accord des parties conforme à l'intérêt des enfants ;
DEBOUTE Madame [G] [B] de sa demande de levée de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
RAPPELLE que l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents demeure valable jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé et, au plus tard, jusqu'à la majorité de l'enfant ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Monsieur [E] [A] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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