Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/441
Rôle N° RG 25/11449 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGWG
[K] [G]
C/
S.C.P. AJILINK [N] [X], es qualité d'Administrateur Judiciaire du Syndicat des Copropriétaires Immeuble
[Adresse 1]
Le Syndicat des Copropriétaires Immeuble [Adresse 1], en la personne de son syndic la société HELIAS D'AGOSTINO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Yves GROSSO
Me Guillaume BORDET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de MARSEILLE en date du 04 octobre 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/05670
APPELANT
Monsieur [K] [G]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
SCP AJILINK [N]-[X],
en la personne de Me [R] [X], es qualité d'administrateur judiciaire,
du Syndicat des Copropriétaires Immeuble [Adresse 1],
[Adresse 3]
Le Syndicat des Copropriétaires Immeuble [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic la Société HELIAS D'AGOSTINO,
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 889 130 514,
dont le siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA,
et Me Amandine COLLET, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
ARRÊT
par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance en date du 4 février 2021, M. [K] [G] a été désigné en qualité d'adminsitrateur provisoire de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 1].
Par ordonnance en date du 28 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a mis fin à sa mission, désigné en ses lieux et place la société civile professionnelle (SCP) Ajilink-[N]-[X] et ordonné à M. [G] de remettre l'intégralité du dossier relatif à la copropriété de l'immeuble.
Par arrêt en date du 12 avril 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé l'ordonnance du 28 octobre 2022, mis fin à la mission confiée à M. [G], ordonné la reddition des comptes s'il n'y avait pas été procédé et désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, la société Ajilink-[N]-[X] prise en la personne de Maitre [R] [X].
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, la société Ajilink-[N]-[X] prise en la personne de Maitre [X], administrateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Marseille, a fait assigner M. [G], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance, à remettre des pièces comptables et financières, restituer la somme de 6 910 euros prélevée sans ordonnance de taxe et payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par ordonnance contradictoire en date du 4 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté la société Ajilink-[N]-[X] de sa demande de communication de pièces ;
- condamné M. [G] à payer, à titre provisionnel, à la société Ajilink-[N]-[X], pris en la personne de Maître [R] [X], administrateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], la somme de 6 910 euros au titre des honoraires indûment perçus ;
- condamné M. [G] à payer à société Ajilink-[N]-[X] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- M. [G] avait transmis une grande partie des pièces sollicitées ;
- la demande de relevés de compte individuels était très générale et peu précise ;
- le demandeur n'expliquait pas en quoi ces documents étaient indispensables à la réalisation de sa mission ;
- M. [G] avait procédé à un paiement indû à son seul profit, sans aucune autorisation, en prélevant une facture d'honoraires non soumise à taxation du juge.
Par déclaration transmise le 1er octobre 2025, M. [G] a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle l'a condamné à payer :
- à titre provisionnel, à la société Ajilink-[N]-[X], pris en la personne de Maître [R] [X], administrateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], la somme de 6 910 euros au titre des honoraires indûment perçus ;
- la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Par conclusions transmises le 23 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [G] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle le condamne à payer :
- à titre provisionnel, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], pris en son administrateur provisoire, les honoraires indûment perçus alors que sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés devait se déclarer incompétent sur la demande de restitution des honoraires qui n'était pas présentée à titre provisionnel ;
- à la société Ajilink-[N]-[X], prise en la personne de Maître [L] [N], administrateur judiciaire, et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], pris en son administrateur provisoire Maître [N], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens de l'instance ;
- se déclarer incompétent sur la demande de restitution des honoraires ;
- débouter les intimés de toutes leurs demandes fins et conclusions ;
- condamner in solidum à titre provisionnel la société Ajilink-[N]-[X] et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2] au paiement de :
- la somme de 4 478,42 euros correspondant à la somme lui restant due ;
- la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses prétentions, M. [G] expose, notamment, que :
- le juge des référés devait se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de restitution des honoraires qui n'a pas été sollicitée à titre provisionnel ;
- il a déposé une demande de taxe établie conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2025 fixant la rémunération applicable à l'administrateur provisoire désigné en matière de copropriété en difficulté ;
- il n'a perçu que 6 910 euros alors qu'il sollicite une taxation à hauteur de 11 388,42 euros ;
- il n'a pas à restituer des honoraires prélevés conformément à l'arrêté du 8 octobre 2015 et à l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 ;
- il justifie du montant de ses honoraires en fournissant un rapport ;
- le même juge a rendu deux décisions contraires, dans le même dossier, l'une ordonnant la restitution des honoraires et l'autre rejetant la demande de restitution d'honoraires non formulées à titre provisionnel.
Par conclusions transmises le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son nouveau syndic en exercice, la société Hélias d'Agostino, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], la somme de 6 910 euros au titre des honoraires indûment perçus ;
- débouter M. [G] de sa demande formulée à titre reconventionnel tendant au règlement de la somme provisionnelle de 6 910 euros TTC, au titre du solde des frais et honoraires, comme étant injustifiée et, en tout état de cause, infondée ;
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant injustifiées et, en tout état de cause, infondées ;
- réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation, sous astreinte, des pièces non remises par M. [G] ;
- condamner, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, M. [G] à remettre à la société Hélias d'Agostino, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], les pièces suivantes qui n'ont pas été transmises et qui sont indispensables pour l'exercice de la mission du syndic :
- les convocations aux assemblées générales 2012, 2019, 2020 ;
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2012 ;
- les délibérations émises par M. [G] lequel était en mission à compter de l'année 2019 ;
- l'état des dépenses pour l'exercice 2014/2015 ;
- l'état des dépenses pour l'exercice 2020/2021 ;
- les factures pour l'exercice 2013/2014 ;
- les factures pour l'exercice 2020/2021 ;
- le grand livre comptable pour l'exercice 2014/2015 ;
- la reddition des comptes individuels, à l'exception des exercices 2018/2019 et 2019/2020 ;
- les décomptes individuels de charges pour les exercices approuvés dans le cadre de l'exercice de sa mission ;
- les appels de fonds pour les exercices non approuvés ;
- les appels de fonds travaux ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale ayant approuvé ces comptes, votés les travaux ou les budgets non approuvés ;
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. [G] au paiement d'une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Y ajoutant en cause d'appel,
- débouter M. [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- condamner M. [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Hélias d'Agostino, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] fait, notamment, valoir que :
- l'administrateur provisoire ne peut prélever des acomptes que sur décision du président du tribunal judiciaire qui fixe leur montant chaque année ;
- celui-ci ne peut procéder au paiement de sa propre rémunération qu'après fixation de celle-ci par le juge qui rend une ordonnance de taxe ;
- M. [G] ne justifie pas des ordonnances taxant ses honoraires et doit donc restituer les honoraires prélevés ;
- un tel prélèvement injustifié occasionne un trouble illicite aux copropriétaires ;
- les pièces dont il sollicite la communication sont indispensables pour finaliser la comptabilité de la copropriété et notamment, diligenter les actions en recouvrement de charges impayées ;
- M. [G] dispose des documents sollicités pour les avoir récupérés auprès de l'ancien syndic ou les avoir établis dans le cadre de sa mission.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 19 mai 2026.
Par soit transmis en date du 18 juin 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la question de la recevabilité de :
- la demande présentée par M. [G] tendant à ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur la demande de restitution des honoraires présentée à titre définitif et non provisionnel ;
- la demande de condamnation de la société Ajilink-[N]-[X] et du syndicat des copropriétaires au paiement d'une provision au titre du solde de ses honoraires qui n'apparaît nullement avoir été présentée devant le premier juge.
Elle leur a imparti un délai expirant le 25 juin 2026, à minuit, pour présenter, le cas échéant, leurs observations par le truchement d'une note en délibéré.
Par note transmise le 25 juin 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires considère que la demande de restitution des honoraires présentée à titre provisionnel est recevable et que la demande présentée par M. [G] au titre du solde de ses honoraires n'étant fondée sur aucune ordonnance de taxe est dépourvue de fondement.
Par note transmise le 26 juin 2026, le conseil de M. [G] indique avoir présenté en première instance une demande en paiement au titre du solde des honoraires.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la demande de restitution des honoraires :
Sur le fondement des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 de ce code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires intervenant en première instance a présenté une demande tendant à obtenir la condamnation de M. [G] au paiement de la somme de 6 910 euros correspondant à la restitution d'honoraires considérés comme ayant été indûment prélevés.
La demande en paiement figurant tant dans l'exposé du litige que dans la motivation de la décision critiquée a été formulée à titre définitif et non à titre provisionnel.
Certes, l'administrateur provisoire visait une restitution de fonds et désormais, le syndicat des copropriétaires invoque un prélèvement constitutif d'un trouble illicite mais s'agissant d'une somme d'argent, la demande ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et l'obligation non sérieusement contestable de procéder au paiement de sorte qu'elle ne peut être formulée devant le juge des référés qu'à titre provisionnel.
Si le premier juge a condamné M. [G] au paiement d'une provision au titre des honoraires indument perçus, il n'a pas statué sur la demande telle que présentée par l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires.
La cour doit analyser les demandes telles que formulées en première instance.
Le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de statuer sur une demande présentée à titre définitif mais pour autant, cette problématique ne se résoud pas en terme de compétence, elle affecte la recevabilité de la demande.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera donc réformée en ce qu'elle a condamné M. [G] à payer, à titre provisionnel, à la société Ajilink-[N]-[X], pris en la personne de Maître [R] [X], administrateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], la somme de 6 910 euros au titre des honoraires indûment perçus.
La demande telle que présentée devant le premier juge, à titre définitif, doit être déclarée purement et simplement irrecevable.
- Sur la demande de provision au titre des honoraires restant dus :
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En vertu de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967, l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
Il lui est en outre alloué :
1° Des droits fixes calculés en fonction notamment des éléments suivants :
-le nombre de lots ;
-le nombre de créances ;
-les actes de procédure prévus aux sous-sections 4 à 6 ;
-les actes d'administration de la copropriété ;
-le plan d'apurement du passif ;
2° Des droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction notamment des éléments suivants :
-les dépenses courantes ;
-le montant des travaux exceptionnels ;
-les actifs du syndicat cédés ;
-le montant des sommes recouvrées pour le syndicat des copropriétaires.
Les montants de ces droits fixes et proportionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe le montant de la réduction de la rémunération du mandataire ad hoc en cas de succession de missions. Il détermine en outre la liste des actes pouvant faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels.
Sans préjudice du premier alinéa du 1, le président du tribunal judiciaire fixe chaque année le montant des acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire sur justification des diligences accomplies et au vu d'un compte provisoire détaillé des émoluments. Les acomptes dus au titre des droits précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement ne peuvent excéder le montant de la somme hors taxe mentionnée au deuxième alinéa du III.
A l'issue de la mission, le président du tribunal judiciaire arrête la rémunération de l'administrateur provisoire. Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l'administrateur provisoire et au syndic.
Lorsque la rémunération calculée en application des droits fixes ou proportionnels prévus au I excède, pour ceux qui seront précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, un montant hors taxe fixé par cet arrêté, la rémunération due à l'administrateur provisoire est arrêtée par le président du tribunal judiciaire en considération des frais engagés, des prestations effectuées et de leur efficacité sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent article.
Dans ce cas, la rémunération de l'administrateur provisoire ne peut être inférieure au montant hors taxe fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
A titre liminaire, la cour constate que le conseil de M. [G] a annexé à sa note en délibéré les conclusions transmises le 7 juin 2024, en première instance, comportant une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une provision de 4 478,42 euros au titre du solde des honoraires non perçus.
En l'absence de toute contestation sur le contenu de cette transmission, il convient de considérer que la demande de provision au titre du solde des honoraires non perçus n'est pas nouvelle.
M. [G] sollicite une telle provision considérant qu'il lui est du une somme globale de 11 388 euros mais qu'il n'a perçu que 6 910 euros.
Il doit donc justifier d'une obligation non sérieusement contestable pour le syndicat des copropriétaires de lui verser le solde des honoraires évalué à 4 478,42 euros.
Or, les honoraires d'un administrateur provisoire sont soumis à la taxation du président du tribunal judiciaire qui apprécie leur montant en prenant en considération les frais engagés, les prestations effectuées et leur efficacité. Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier le montant des honoraires dus à un administrateur provisoire, montant qui comporte une part d'appréciation au vu des diligences effectuées.
Ainsi, l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de régler la somme de 4 478,42 euros au titre du solde des honoraires de l'administrateur provisoire est sérieusement contestable tant dans son principe que dans son quantum.
Dès lors, M. [G] doit être débouté de sa demande présentée de ce chef.
- Sur la demande de communication de pièces :
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Les articles 33 et 33-1 du décret du 17 mars 1967 énumèrent les pièces détenues par le syndic en précisant que la conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. L'ancien syndic doit ainsi remettre à son successeur le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les modificatifs de ces actes, les plans de l'immeuble s'il en a été établi, les contrats passés avec les fournisseurs, les correspondances échangées, les factures, les grands livres comptables pouvant se présenter sous la forme du grand-livre général, du grand-livre auxiliaire fournisseurs et du grand-livre auxiliaire copropriétaires, l'historique des comptes des copropriétaires, les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes, les dossiers d'assurance, de contentieux, de mutation de lot, ainsi qu'un bordereau récapitulatif des pièces transmises, dont il doit remettre une copie au conseil syndical.
En vertu de l'article 6 du décret du 14 mars 2005, les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
Si le précédent syndic n'a pas transmis malgré la procédure, les pièces d'archives du syndicat des copropriétaires, soit qu'il ne les avait plus, soit qu'il ne les avait jamais tenues, le litige se déplace, dans cette hypothèse, sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle du syndic qui a manqué à ses obligations légales.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
Suivant l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat ('). Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical (').
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la communication de pièces afférentes à la gestion de la copropriété pour la période au cours de laquelle M. [G] était administrateur provisoire mais aussi pour la période antérieure.
S'agissant de la période antérieure à sa nomination, intervenue par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille du 4 février 2021, il n'apparaît nullement certain que M. [G] dispose des pièces sollicitées d'autant que le premier juge a relevé la communication en cours de procédure de nombreuses pièces.
La détention par M. [G] des convocations aux assemblées générales 2012, 2019, 2020, du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de l'année 2012, de l'état des dépenses pour l'exercice 2014/2015, des factures pour l'exercice 2013/2014 et du grand livre comptable pour l'exercice 2014/2015 n'apparaît ainsi ni certaine ni même vraisemblable.
S'agissant de l'état des dépenses et des factures pour l'exercice 2020/2021, ces pièces relèvent partiellement de la période antérieure à la nomination de M. [G] et là encore, il ne peut être retenu aucune certitude quant à leur détention par celui-ci. Si certaines pièces portent sur la période postérieure, elles n'ont jamais été sollicitées auparavant. Les trois courriers figurant au dossier du syndicat des copropriétaires ne visent nullement ces pièces. La cour relève aussi que le premier juge a retenu qu'une grande partie des pièces sollicitées avait été transmise en cours de procédure et qu'il vise ensuite les demandes de communication des registres des décisions, la reddition des comptes individuels mais nullement l'état des dépenses et des factures pour l'exercice 2020/2021. Aussi, là encore, la certitude de la détention par M. [G] de ces pièces n'est pas établi.
Le syndicat des copropriétaires sollicite aussi les délibérations émises par M. [G], la reddition des comptes individuels, à l'exception des exercices 2018/2019 et 2019/2020, les décomptes individuels de charges pour les exercices approuvés dans le cadre de l'exercice de sa mission, les appels de fonds pour les exercices non approuvés, les appels de fonds travaux et les procès-verbaux d'assemblée générale ayant approuvé ces comptes, voté les travaux ou les budgets non approuvés. Cependant, force est de relever que ces demandes ne sont pas suffisamment précises, notamment sur les exercices concernés et qu'il existe subséquemment, là encore, une incertitude quant à leur détention par M. [G].
Eu égard à ces observations, en l'absence de certitude ou a minima de vraisemblance d'une détention des pièces sollicitées par M. [G], le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande de communication, sous astreinte.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef de demande.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné M. [G] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions tant en première instance qu'en cause d'appel. M. [G] et le syndicat des copropriétaires doivent donc être déboutés de leur demande de ce chef.
Succombant à l'instance, le syndicat des copropriétaires devra supporter les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la société Ajilink-[N]-[X] de sa demande de communication de pièces ;
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné M. [G] à payer, à titre provisionnel, à la société Ajilink-[N]-[X], prise en la personne de Maître [R] [X], administrateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], la somme de 6 910 euros au titre des honoraires indûment perçus ;
- condamné M. [G] à payer à société Ajilink-[N]-[X] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 6 910 euros correspondant à la restitution d'honoraires, présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son nouveau syndic en exercice, la société Hélias d'Agostino ;
Déboute M. [G] de sa demande en paiement d'une provision au titre du solde des honoraires dus suite à sa mission en tant qu'administrateur provisoire de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes présentées sur ce fondement ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son nouveau syndic en exercice, la société Hélias d'Agostino, aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président