Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
N° RG 26/00018
N° Portalis DB3K-W-B7K-GSQ7
FC/CA
AFFAIRE
[S] [I]
[T] [J] [N] [M]
_________
[P]
[Adresse 1] 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 MARS 2026
*********
VU LA REQUETE CONJOINTE DE :
Monsieur [S] [I]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-8086 du 03/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Julia BENAIM, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
Madame [T] [J] [N] [M]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (76)
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-5937 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026, tenue par Fabienne COURREGES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Julia BENAIM et Me Delphine DUDOGNON, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 MARS 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
DIT que les juridictions françaises sont compétentes territorialement pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences ;
DIT que la loi applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale est la loi française ;
DIT que la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial est la loi sénégalaise ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux :
- [T] [J] [N] [M], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (76),
- [S] [I], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Sénégal)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Sénégal) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 8 décembre 2025 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial
des époux ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
DIT que M. [S] [I] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
- les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h,
- la moitié des vacances scolaires en alternance, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, et avec fractionnement par période de quinze jours pendant les vacances scolaires d'été ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
CONSTATE l'état d’impécuniosité de M. [S] [I] et le DISPENSE du paiement d’une contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ;
CONSTATE l’accord des parties pour que les prestations et avantages familiaux soient attribués à Mme [T] [M] ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Fabienne COURREGES, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JUGE AUX AFFAIRESFAMIILALGES de [Localité 1] du JEUDI VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment