Texte intégral
*1DE/06/47/89/70*
Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [O] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [G] -SARL ASII TELECOM -Parquet
R.G. : 2025081063 P.C. : P202501472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL ASII TELECOM [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* Mme [I] [X], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [J] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substitué par Me [E] [S], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ASII TELECOM, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'activité est rentable, que des mesures de restructuration ont été faites, qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable compte tenu de la croissance attendue dans les mois à venir avec la reprise du développement commercial et marketing, de la réduction significative de la structure des coûts, et de la reconstitution de la trésorerie dans l'objectif d'un plan de continuation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARLASII TELECOM
[Adresse 1]
Nom commercial : ASII TELECOM
Activité : L'activité d'exploitation, d'entretien et d'accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d'images en utilisant une infrastructure de télécommunications Filaires. les installations de transmission assurant Ces activités peuvent reposer sur une seule technologie ou sur une combinaison de plusieurs technologies.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752343632
Etablissement - RCS Nanterre
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/04/2026.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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