Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.D.C. [Adresse 1] c/ [U]
MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026
N° RG 26/00336 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RASP
Grosse délivrée
à Me Martine VIDEAU -GILLI
Expédition délivrée
à Me Valérie BOTHY
le
DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 5] - [Localité 4]
Représenté par son syndic, le Cabinet CROUZET & BREIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie BOTHY, avocate au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
Madame [O], [J], [P] [U]
née le 25 Juin 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocate au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.
DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [U] est propriétaire de lots de copropriété situés [Adresse 5], "[Adresse 1]", [Localité 4] (lots n°100 et n°137).
Le 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, (ci-après le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]") a fait assigner Mme [P] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner Mme [P] [U] à lui payer la somme de 5 892,76 euros, au titre des charges impayées, des provisions échues, du budget prévisionnel et des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,condamner Mme [P] [U] à lui payer la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner Mme [P] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il actualise le montant de la dette, au titre des charges impayées au 15 septembre 2026, à hauteur de 3 144,46 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [P] [U] représentée par son conseil, sollicite de la présente juridiction, notamment de :
- débouter le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" de toutes ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026. Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" a été autorisé à communiquer en cours de délibéré, avant le 18 septembre 2026, un décompte actualisé faisant état du dernier versement effectué par le défendeur. En revanche, le conseil de Mme [P] [U] n’a pas été autorisé à effectuer des observations en délibéré. Il ne sera donc pas tenu compte de sa note.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de 446-2-1 du code de procédure civile (dans sa version applicable au présent litige) le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" verse aux débats :
un relevé de propriété attestant de ce que Mme [P] [U] est propriétaire du bien situé au [Adresse 5], "[Adresse 1]", [Localité 4] (lots n°100 et n°137),les appels de fonds,un décompte au 22 mai 2026 (à hauteur de 3 144,46 euros), un décompte actualisé au 3 septembre 2026 à hauteur de 1 532,41 euros, et par note en délibéré du 16 septembre 2026 un décompte à hauteur de 699,10 ;le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 29 novembre 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures (2022, 2023) ainsi que des budgets prévisionnels (2024 et 2025);diverses relances pour le paiement de ces charges (mise en demeure, lettre de rappel d’avocat.
Mme [P] [U] s’oppose aux sommes réclamées indiquant avoir effectué des virements qui n’ont pas encore été pris en compte dans le dernier décompte actualisé. Elle rappelle que les comptes de l’année 2025 n’ont pas été approuvés.
Il est constant que pour justifier le bien-fondé de sa demande en paiement des charges, le syndicat de copropriété doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, le décompte de répartition des charges, ainsi que les documents comptables (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19.172).
Sur ce point, il convient de relever que la dernière résolution prise au titre de l’assemblée générale des copropriétaires date du 29 novembre 2024 et concerne les années comptables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, validant les comptes de l’exercice et adoptant le budget prévisionnel. Depuis le 31 décembre 2025, aucune autre résolution des copropriétaires n’est versée validant les comptes ou le budget prévisionnel pour l’année 2026. Le demandeur est donc seulement fondé à réclamer le paiement des charges de copropriété jusqu’au 31 décembre 2025.
Pourtant, le dernier décompte en date du 16 septembre 2026 porte sur des appels de fonds pour l’année 2026. Il convient donc de rejeter toutes les demandes au titre des appels de fonds de l’année 2026 ainsi que les échéances pour les travaux de réfection qui ne sont justifiées par aucune résolution en assemblée générale qui validerait des appels de fonds de financement prévus en 2026.
Par ailleurs, les frais de dossier d’avocats, de mise en demeure, de lettre comminatoire (ceux comptabilisés le 25 mai 2025, 12 et 25 août 2025, et le 22 octobre 2025) ne peuvent entrer dans les frais prévus par l’article 10 dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dès lors, il apparaît que déduction faite de toutes ces sommes et des versements effectués par Mme [P] [U], notamment celui du 12 septembre 2026, que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune dette de copropriété à la charge de Mme [P] [U].
Il convient, en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" de sa demande à ce titre.
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
La loi Alur du 24 mars 2014 pose le principe d'une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n° 67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les «frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires», dont notamment les frais de recouvrement, listés ainsi qu'il suit :
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,relance après mise en demeure,constitution d'un dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles),suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
Si les frais de mise en demeure ne sont pas contestables, en revanche, la constitution de dossier pour l'huissier de justice et l'avocat, et le suivi du dossier transmis à l'avocat ne se justifient qu'en cas de diligence exceptionnelle.
La diligence exceptionnelle s'entend d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de Mme [P] [U] au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En l'espèce, il est versé au débat un contrat de syndic, qui prévoit spécifiquement des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire du syndic.
Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" fait état de démarches et de diligences du syndic pour frais de recouvrement sur le défendeur concerné dans la mesure où il a été contraint d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre de Mme [P] [U], et de réaliser des actes de relances et mises en demeure.
Les frais de rappel du 28 mai 2025 (59 euros) et la lettre de rappel par avocat du 18 août 2025 (140 euros) constituent bien des frais nécessaires imputables au copropriétaire défaillant et sont déjà intégrés au décompte individuel du syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" susvisé. Néanmoins, il convient d’exclure la lettre comminatoire du 25 août 2025 (120 euros) qui n’est pas justifiée par le demandeur.
Par ailleurs, les honoraires du syndic pour la constitution du dossier aux auxiliaires de justice (huissier et avocat) figurant sur le décompte en date du 22 octobre 2025 (379 euros) ne peuvent, en l'espèce, recevoir ce qualificatif et doivent en être exclus. En effet, il n'est nullement démontré qu'ils soient afférents à des prestations sortant de la gestion courante alors que les contrats de syndic versés aux débats prévoient en leur article 9.1 que de tels frais et honoraires sont imputables aux seuls copropriétaires « uniquement en cas de diligences exceptionnelles », ce dont il n'est nullement justifié.
Au regard des diligences exceptionnelles réalisées par le syndicat des copropriétaires les frais de recouvrement à hauteur de 179 euros sont justifiés. Néanmoins, le dernier décompte actualisé en date du 16 septembre, prenant en compte tous les versements effectués, notamment celui de 833,31 euros en date du 12 septembre 2026 révèle que Mme [P] [U] est davantage créditrice que débitrice à l’égard du syndicat.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais nécessaires à sa défense.
Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" sera donc condamné à payer à Mme [P] [U] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur, partie perdante, sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, de sa demande de condamnation au paiement des charges de copropriété au titre de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, de sa demande de condamnation au paiement des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, de sa demande en paiement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, à payer au Mme [P] [U] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL, aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.
La greffière, Le président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.