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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00857
N° RG 26/00821 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4HE
AFFAIRE :
S.A. UNICIL
C/
[E]
[Q]
Grosse exécutoire : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 188
Copie : Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 233
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. UNICIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [R] [E]
née le 13 Juillet 1980
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [L] [Q]
né le 07 Novembre 1976
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Thibaut BREJOUX, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 mai 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 11 mars 2026 délivrée à [R] [E] et [L] [Q] ci-après désignés « les locataires » à la demande de la SA UNICIL, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience de renvoi du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire pour le défaut de paiement des loyers et charges, en expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre des lieux loués appartement et emplacement de stationnement sis [Adresse 5] [Localité 3], de tous occupants de leur chef et des biens, avec le concours de la force publique si besoin est ; autoriser la requérante à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de la partie requise ; la condamnation conjointe et solidaire des locataires à payer par provision : la somme de 6.127,54 euros arrêtée au 21 janvier 2026, mois de janvier 2026 inclus, au titre des impayés locatifs et charges ; une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, indexable comme le loyer, et jusqu’à complète libération des lieux ; la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
Il déclare qu’il est d’accord pour un délai de paiement de 36 mois.
Les locataires [R] [E] et [L] [Q] ne sont pas présents mais représentés par leur conseil lequel dépose des conclusions en défense demandant d’accorder les délais de paiement les plus larges soit 36 mois, suspendre la clause résolutoire, débouter le bailleur du surplus de ses demandes, à titre subsidiaire accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux,
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 22 avril 2021 pour le logement et l’emplacement de stationnement sis [Adresse 5] 1B005, [Localité 2] et comprenant une clause résolutoire et une clause de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 18 novembre 2025 à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents (CCAPEX)
Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 23 avril 2026 un procès-verbal de carence. Les locataires n’ont pas fait d’observation et n’ont pas répondu aux deux convocations des dits services.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
A l’examen des pièces il ressort que le couple s’est pacsé le 10 mars 2005.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail, de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 6.127,54 euros arrêtée au 21 janvier 2026, mois de janvier 2026 inclus. A la date d’audience du 23 juin 2026 le bailleur n’a pas communiqué de décompte plus récent permettant de savoir si le couple avait commencé à payer ses loyers au moins le mois avant soit celui de mai 2026.
En conséquence les locataires [R] [E] et [L] [Q] seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Les défendeurs demandent les délais les plus larges et le bailleur est d’accord pour autoriser un délai de 36 mois ainsi qu’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement.
Le délai de 36 mois ne peut être accordé en raison des dispositions de l’article 24 V de la loi précitée. Or, le relevé de compte arrêté à la date du 21 janvier 2026 joint par le bailleur à son dossier montre que les locataires n’ont payé aucun loyer ni charges de septembre 2025 à janvier 2026.
Les contrats sont la loi des parties. En l’espèce dans le cas présent, il aurait été plus judicieux de la part des locataires en liaison avec le bailleur de faire établir par leur conseil un protocole d’accord dont ils auraient pu demander l’homologation par le juge au visa des dispositions des articles 1541-1 du Code de procédure civile et 2044 du Code civil conformément au droit commun des contrats. Tel n’est pas le cas.
Néanmoins, le dossier des défendeurs comporte trois pièces permettant d’établir avec certitude les ressources du couple. En l’espèce il s’agit des fiches de paye de [L] [Q] de mars et avril 2026 donc récentes. Il en ressort que ce locataire est ouvrier d’État employé comme personnel civil de Défense par la Marine Nationale. Il a perçu en salaire net 2.488,69 euros en mars et 2.485,49 euros en avril 2026. Concernant sa compagne, la locataire [R] [E], elle excipe d’un contrat de travail du 2 mai 2026 à compter de cette date, à temps complet et en CDI, comme coiffeuse confirmée avec un salaire mensuel brut de 1.845,00 euros.
En conséquence, au regard de ses revenus prouvés, ils sont de toute évidence en situation de régler leur dette locative. Il leur sera accordé un délai de 24 mois au visa de l’article 1343-5 du code civil par 24 échéances de 255,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 18 novembre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 18 janvier 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 18 janvier 2026 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 21 janvier 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Cette indemnité sera perçue sous les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer actuel.
Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés in solidum à payer au bailleur la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la SA UNICIL est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 18 janvier 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [R] [E] et [L] [Q] sur les locaux sis [Adresse 5] [Localité 4][Adresse 6] [Localité 5] ;
Condamnons solidairement [R] [E] et [L] [Q], occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la SA UNICIL une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 21 janvier 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Condamnons solidairement [R] [E] et [L] [Q] à payer par provision à la SA UNICIL la somme de 6.127,54 euros arrêtée au 21 janvier 2026 au titre de la dette locative avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation ;
Autorisons [R] [E] et [L] [Q] à s’acquitter de cette somme par 24 versements mensuels successifs de 255,00 euros chacun, le 24ème soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, dans une telle occurrence, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement [R] [E] et [L] [Q] à payer par provision à la SA UNICIL jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la SA UNICIL pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons in solidum [R] [E] et [L] [Q] à payer à la SA UNICIL la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [R] [E] et [L] [Q] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
Le greffier Le président
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