Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00848 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIO5
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[Z] [P] épouse [O]
C/
[W] [F], Association ASFA, prise en sa qualité de curatrice de Mme [W] [F], selon ordonnance du J.C.P. du 24/10/2024
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 Septembre 2026.
Sous la Présidence de Madame Marion COADOU,
Assistée de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [Z] [P] épouse [O]
née le 16 Mai 1958 à [Localité 3] (HAUTES PYRENEES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEURS
Mme [W] [F]
née le 11 Novembre 1980 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Orane MARTINEZ, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-64445-2026-345 du 30/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Association ASFA, prise en sa qualité de curatrice de Mme [W] [F], selon ordonnance du J.C.P. du 24/10/2024
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
FAITS – MOYENS – PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat du 1er juillet 2016, Madame [O] [H] a donné à bail à Madame [F] [W] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 340 € et 40 € de provision sur charges.
Madame [F] [W] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’association ASFA.
Par exploit d'huissier du 8 février 2024, Madame [O] [H] a fait délivrer à Madame [F] [W], un congé pour vendre au prix de 70.000 euros, à effet du 30 juin 2025.
Madame [F] [W] n’a pas accepté l’offre formulée. L’ASFA a envoyé à Madame [O] [H] un courrier en date du 2 juillet 2025 qui contenait une attestation de choix rédigée par Madame [F] et indiquant que cette dernière ne souhaitait pas quitter le logement avant le mois de septembre 2025.
Madame [F] [W] s’est maintenue dans les lieux.
Par assignation en date du 7 novembre 2025, Madame [O] [H] saisissait le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d’ordonner l’expulsion de Madame [F], d’ordonner la séquestration de ses meubles, de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation, d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.
Les parties ont été convoquées devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau pour l’audience du 19 février 2026. Madame [O] [H] était représentée par Maitre [L]. Madame [F] [W] était représentée par Maitre [U].
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
À l’audience de plaidoirie, Maitre [L], conseil de Madame [O], s’en remettait à ses dernières conclusions afin de :
- Ordonner l’expulsion de Madame [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef en la forme ordinaire et avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force publique si besoin est ;
- Condamner Madame [F] à quitter les lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;
- Ordonner la séquestration des meubles et d’objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu’il plaira au Juge de désigner aux frais de Madame [F] ;
- Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 400 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation commençant à courir du 30 juin 2025 jusqu’à la complète libération des lieux ;
- Débouter Madame [F] de sa demande en paiement de la somme de 4.560 euros ;
- Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [F] aux entiers dépens.
Maitre [L] indiquait, de plus, qu’il s’agissait d’une demande d’expulsion suite à un congé pour vente avec proposition d’achat. Il indiquait que Madame [F] était désormais occupante sans droit ni titre et qu’elle n’avait pas quitté les lieux tel qu’elle l’avait indiqué à Madame [O]. Maitre [L] indiquait aussi qu’il s’opposait à la demande de délais pour quitter les lieux d’un an puisque cela faisait déjà un an que Madame [F] était occupante sans droit ni titre et qu’elle avait déjà bénéficié de fait d’un délai suffisant pour quitter les lieux.
Maitre [L] précisait que Madame [F] souffre de graves troubles psychologiques et qu’elle commet des nuisances de voisinage. Il indiquait en conséquence s’opposer à la demande de délais pour quitter les lieux et demandait une indemnité d’occupation depuis le 1er juin 2025. Enfin, il demandait de débouter Madame [F] de sa demande de restitution et demandait la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Maitre [U], conseil de Madame [F], s’en remettait à ses conclusions afin de :
A titre principal :
- Débouter Madame [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes ;
- Ordonner un délai d’un an au bénéfice de Madame [F] pour libérer l’immeuble appartenant à Madame [O] ;
- Ordonner que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
A titre subsidiaire :
- Débouter Madame [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes ;
- Ordonner un délai d’un an au bénéfice de Madame [F] pour libérer l’immeuble appartenant à Madame [O] ;
- Condamner Madame [O] à payer à Madame [F] la somme de 4.560 euros ;
- Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Maitre [U] précise aussi que le congé n’est pas contesté mais compte tenu de la vulnérabilité de Madame [F], il est demandé un délai d’un an pour quitter les lieux. Elle indique qu’une demande de logement social a été faite par la curatrice et que cette demande est en cours d’examen.
Maitre [U] demande enfin de débouter la demanderesse de sa demande d’astreinte, elle précise que Madame [F] verse la somme de 380 euros par mois au titre du loyer et demande de laisser ce montant au titre de l’indemnité d’occupation et de constater que Madame [F] l’a d’ores et déjà versée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 3 septembre 2026.
MOTIFS
→ Sur la demande d’expulsion :
En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.
Le congé doit mentionner le prix de vente et reproduire certaines mentions. L'objet à vendre doit par ailleurs être identifié. Il faut qu'il y ait concordance entre l'objet loué et celui offert à la vente, que l'assiette du congé soit identique à celle du bail.
A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.
En l'espèce, le bail consenti à Madame [F] [W] s'est successivement renouvelé depuis le 1er juillet 2016, par périodes de trois ans et pour la dernière fois, le 1er juillet 2022, pour expirer le 30 juin 2025.
Le congé a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.
Le congé comporte par ailleurs les mentions requises en ce que le bien à vendre et le prix de vente sont mentionnés.
Madame [F] [W] n'a pas accepté l'offre de vente.
En conséquence, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé et Madame [F] [W] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025.
Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Madame [F] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution et au vu de la situation de Madame [F], il n’y a pas lieu d’en ordonner la séquestration.
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner Madame [F] [W] à son paiement.
Il est évident que les sommes versées par Madame [F] depuis le 30 juin 2025 sont bien qualifiées d’indemnités d’occupation et qu’il n’y a donc pas lieu de fixer une somme qu’elle devra de nouveau verser pour la période écoulée ni de dire que Madame [O] devra lui rembourser les sommes versées.
→ Sur la demande de délais d’expulsion :
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, il apparaît que Madame [F] [W] est une majeure protégée isolée puisqu’elle n’a pas d’enfant, son père est décédé et elle n’a plus de contact avec sa mère. Il est constant qu’elle souffre d’une maladie psychiatrique qui certes fait obstacle à un relogement rapide mais qui l’empêche aussi d’user paisiblement des lieux loués, comme en atteste notamment un mail envoyé le 2 juin 2026 à Madame [O] et à l’ASFA par le syndic de copropriété Foncia afin de signaler que de nombreuses plaintes ont été formulées par les copropriétaires concernant l’état d’insalubrité du logement ainsi que les dégradations constatées dans les parties communes.
Bien qu’ayant connaissance depuis le mois de février 2024 du congé, les démarches pour trouver un autre logement ne semblent avoir débuté que deux ans plus tard.
En effet, Madame [F] a effectué, à l’aide de sa curatrice, une demande de logement social et précise que l’organisme de logement social a été informé de la situation d’urgence et de précarité. Elle verse au débat une attestation d’enregistrement départemental d’une demande de logement locatif social effectué en date du 2 avril 2026.
Afin de tenir compte à la fois de l’ancienneté du congé délivré et des difficultés d’occupation du logement par la bailleresse mais aussi des démarches entreprises par sa curatrice et de la situation personnelle de Madame [F], il y a lieu de lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux à compter du présent jugement.
→ Sur la demande d’astreinte :
En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, étant donné la date de délivrance du congé, la date à laquelle il est devenu applicable et les délais accordés à Madame [F] il y a lieu de dire qu’elle sera redevable d’une astreinte de 20 euros par jour de retard si elle reste dans les lieux une fois les délais accordés expirés.
→ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [F] [W] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles :
Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il convient de condamner Madame [F] [W] au paiement à Madame [O] [H] de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire :
Les décisions de première instance étant exécutoire par provision, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe prévu à l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection près le tribunal, statuant par jugement rendu en premier ressort, contradictoire et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
CONSTATE que Madame [F] se trouve occupante sans droit ni titre du logement appartenant à Madame [O] et situé [Adresse 6] depuis le 1er juillet 2025 ;
ACCORDE à Madame [F] [W] un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 6] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [F] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [F] à quitter les lieux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n’y a pas lieu à en ordonner la séquestration ;
CONDAMNE Madame [F] au paiement de la somme de 380 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation commençant à courir le 1er juin 2025 jusqu’à la complète libération des lieux et rappelle que les sommes qu’elle a versées depuis cette date constituent une indemnité d’occupation ;
DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de remboursement des sommes versées à ce titre et dont elle était bien redevable ;
CONDAMNE Madame [F] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [F] [W] à verser à Madame [O] [H] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
La greffière La vice-présidente
Marie-France PLUYAUD Marion COADOU
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