Texte intégral
1 exp la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00035 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMM
Minute N° 201
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Société LANDESBANK SAAR DIVISION [W] (LBS), établissement de Crédit et d’Emission de Lettres de gages de droit public allemand, inscrite au Registre du Commerce (Handelsregister) de SAAREBRUCK (Allemagne) sous le HRA n°8589, ayant son siège social à URSULINENSTRASSE [Adresse 1], République Fédérale d’Allemagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
Représenté par Me Sarah SAHNOUN de la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [B] [Q] [T] [M] [I] veuve [H] née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (PAYS-BAS), de nationalité anglaise, divorcée de M. [C] [P] [H] suivant décision rendue par la Cour de Justice de LONDRES le 09.03.1989 et non remariée, non liée par un pacte de solidarité, retraitée, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] et actuellement domiciliée chez M. [S] [H] [Adresse 3]
Comparante en personne
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 Juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de :
la copie exécutoire copie exécutoire d'un acte reçu le 31 mars 2015 par Maître [Y] [Z], notaire associé à [Localité 5], contenant un prêt « post financement de travaux d'agrandissement / de rénovation et post financement d'acquisition » consenti par la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS), au profit de Madame [B] [Q] [T] [G] [H] née [I], contenant deux phases successives, formant un tout indivisible : l'une dite de « phase de préfinancement », phase de prêt anticipé, première phase jusqu'à l'attribution du contrat épargne-construction, d'un montant en principal de 360.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêts fixe de 2,90% remboursable sur une période de 93 mois, soit du 30 avril 2015 au 31 décembre 2022 au moyen d'une échéance mensuelle globale de 2.700 €, constituée d'une échéance mensuelle d'intérêts de 870,00 €, et d'une échéance mensuelle d'épargne de 1.830 € versée sur un compte épargne-construction nanti au profit de la banque, servant à constituer un capital afin de rembourser le prêt dans sa période amortissable dite « phase d'épargne-construction », et l'autre dite « phase de prêt épargne construction », après l'attribution du contrat épargne construction et remboursement du capital prêté à hauteur de l'épargne constituée. Au cours de cette seconde phase, le capital s'amortit mensuellement. Le montant prévisionnel maximum restant à rembourser est de 209.348,84€, amortissable sur une durée de 86 mois, au taux d'intérêt de 2,75%, soit une échéance mensuelle en capital et intérêt de 2700,00€, à l'issue de la première période, du 31 janvier 2023 au 28 février 2030.
d'un avenant au contrat de prêt d'un montant en principal de 360.000 € en date du 15 janvier 2018, dans sa " phase de préfinancement ", afin de libérer l'emprunteuse de son obligation de versement de son échéance mensuelle d'épargne de 1.830 € sur le compte d'épargne-construction, et ramenant ainsi la mensualité d'intérêts à 870 € au même taux fixe de 2,90%, à compter du 1er août 2017, le prêt devenant ainsi un prêt hypothécaire remboursable in fine avec pour terme le 31 août 2024,
et d'un avenant au contrat de prêt d'un montant en principal de 360.000 € en date du 20 octobre 2020, dans sa « phase de préfinancement », afin de suspendre le règlement de la mensualité de 870 € du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 afin de permettre à l'emprunteuse de vendre son bien immobilier. Le taux d'intérêt fixe contractuel a été modifié à 3,50 % sur cette même période soit du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021,
la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS), établissement de crédit et d'émission de lettres de gages de droit public allemand, a fait délivrer à Madame [B] [Q] [T] [G] [I] veuve [H], par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 381.320,61 € arrêtée au 17 novembre 2025, outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie en vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 24 avril 2015 au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1er bureau (actuellement SPF [Localité 6]) volume 2015 V n°1266 :
situés sur la commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) - [Localité 8],
ledit ensemble immobilier comprenant :
- un bâtiment principal élevé de trois étages sur rez de chaussée et sous-sol ;
- et un bâtiment annexe à usage de fabrique de chaussure
figurant ainsi au cadastre :
- Section CV numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 2], pour une contenance de 00ha 05a 37ca
- Section CV numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 4], pour une contenance de 00ha 00a 90ca
- Section CV numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 5], pour une contenance de 00ha 19a 55ca
Pour une contenance totale de 00ha 25a 82ca.
les parties divises étant constituées par le lot numéro soixante-dix (70) et les 501/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division établi aux termes d'un acte reçu par Maître [R], Notaire à [Localité 9], le 7 août 1963, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 2] 1er, le 4 septembre 1963 volume 5727 numéro 17.
le règlement de copropriété a été établi aux termes d'un acte reçu par Maître [R], notaire à [Localité 9], le 20 février 1964, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 2] 1er, le 14 mars 1964 volume 6025 numéro 14.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 4 février 2026, volume 0604P05 2026 S numéro 17. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 4 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [B] [Q] [T] [G] [I] veuve [H] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 11 juin 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 3 avril 2026 et enregistré sous le n° 26/35.
Aux termes de son assignation, la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS) demande au juge de l'exécution de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R 322-5 alinéa 2°/ du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner la vente forcée, conformément aux articles R 322-15 et R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et en fixer la date, comprise entre deux et quatre mois à compter de la décision,
- constater que le montant de la créance du poursuivant s'élève à la somme de 381.320,61 € suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025 sauf mémoire concernant les intérêts au taux conventionnel de 2,90 % jusqu'à parfait paiement, comme mentionné dans le Cahier des Conditions de la Vente,
- fixer le montant de la créance du poursuivant à la somme de 381.320,61 € suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025 sauf mémoire concernant les intérêts au taux conventionnel de 2,90 % jusqu'à parfait paiement comme mentionné dans le Cahier des Conditions de la Vente,
- juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du Cahier des Conditions de la Vente établi par l'Ordre des Avocats au Barreau de GRASSE, sur la mise à prix de 380.000,00 €,
- désigner, conformément à l'article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, Me [D] [L], Commissaire de Justice, [Adresse 6], [Localité 10] qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire DIRE que ledit Commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites, d'un technicien spécialiste chargé d'établir ou de réactualiser les rapports amiante, termites, état des risques naturels et technologiques, diagnostic énergétique et éventuellement l'état de surface conformément à la loi CARREZ et diagnostics plomb si ce dernier s'avère nécessaire,
- dire que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites devra être signifiée aux occupants des biens saisis trois jours au moins avant les visites,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer le cas échéant sur toutes demandes incidentes et toutes contestations,
SUBSIDIAIREMENT,
- statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par la partie saisie,
PLUS SUBSIDAIREMENT ENCORE, en cas d'autorisation de vente amiable,
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure,
- juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- constater que la partie saisie a été informée des modalités de rémunération de l'avocat poursuivant en cas de distribution du prix,
- juger qu'à l'audience de rappel de l'article R 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'Exécution constatera, le cas échéant, que les conditions qu'il a fixées dans le jugement d'exécution pour autoriser la vente amiable ont bien été remplies ; il ordonnera alors au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations vers le séquestre désigné au Cahier des Conditions de la Vente,
- juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités définies au Cahier des Conditions de la Vente (article 25),
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Sarah SAHNOUN, membre de la SELARL SAHNOUN & Avocats Associés, Société d'Avocats au Barreau de GRASSE y demeurant [Adresse 7], 06400 CANNES, aux offres de droit.
Lors de l'audience d'orientation, Madame [B] [Q] [T] [G] [I] veuve [H] a comparu et sollicité oralement l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi, indiquant qu'elle avait signé un mandat avec une agence au prix de 2.000.000 € et qu'elle a déjà eu des visites. Elle a été autorisée à transmettre en cours de délibéré une copie de l'évaluation du bien et du mandat de vente et, le cas échéant, à indiquer si la vente avait pu intervenir.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formée par la débitrice saisie.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
Par mails adressés au greffe le 15 juin 2026, la débitrice saisie a fait parvenir les pièces demandées, à savoir l'évaluation du bien immobilier et la copie de deux mandats de vente. Elle a précisé, par mail en date du 13 août 2026, qu'aucune vente n'avait pu être concrétisée à ce jour et souhaite bénéficier d'un délai afin de parvenir dans les meilleurs conditions à la vente amiable du bien.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire copie exécutoire d'un acte reçu le 31 mars 2015 par Maître [Y] [Z], notaire associé à [Localité 5], contenant un prêt « post financement de travaux d'agrandissement / de rénovation et post financement d'acquisition » consenti par la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS), au profit de Madame [B] [Q] [T] [G] [H] née [I], contenant deux phases successives, formant un tout indivisible : l'une dite de « phase de préfinancement », phase de prêt anticipé, première phase jusqu'à l'attribution du contrat épargne-construction, d'un montant en principal de 360.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêts fixe de 2,90% remboursable sur une période de 93 mois, soit du 30 avril 2015 au 31 décembre 2022 au moyen d'une échéance mensuelle globale de 2.700 €, constituée d'une échéance mensuelle d'intérêts de 870,00 €, et d'une échéance mensuelle d'épargne de 1.830 € versée sur un compte épargne-construction nanti au profit de la banque, servant à constituer un capital afin de rembourser le prêt dans sa période amortissable dite « phase d'épargne-construction », et l'autre dite « phase de prêt épargne construction », après l'attribution du contrat épargne construction et remboursement du capital prêté à hauteur de l'épargne constituée. Au cours de cette seconde phase, le capital s'amortit mensuellement. Le montant prévisionnel maximum restant à rembourser est de 209.348,84 €, amortissable sur une durée de 86 mois, au taux d'intérêt de 2,75 %, soit une échéance mensuelle en capital et intérêt de 2700 €, à l'issue de la première période, du 31 janvier 2023 au 28 février 2030.
d'un avenant au contrat de prêt d'un montant en principal de 360.000 € en date du 15 janvier 2018, dans sa « phase de préfinancement », afin de libérer l'emprunteuse de son obligation de versement de son échéance mensuelle d'épargne de 1.830 € sur le compte d'épargne-construction, et ramenant ainsi la mensualité d'intérêts à 870 € au même taux fixe de 2,90 %, à compter du 1er août 2017, le prêt devenant ainsi un prêt hypothécaire remboursable in fine avec pour terme le 31 août 2024,
et d'un avenant au contrat de prêt d'un montant en principal de 360.000 € en date du 20 octobre 2020, dans sa « phase de préfinancement », afin de suspendre le règlement de la mensualité de 870 € du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 afin de permettre à l'emprunteuse de vendre son bien immobilier. Le taux d'intérêt fixe contractuel a été modifié à 3,50 % sur cette même période soit du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021,
d'une mise en demeure de régler la somme de 15.360 € arrêtée au 31 août 2021 au titre des échéances impayées, notifiée à Madame [B] [H] née [I] par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2021, remis à personne,
d'une signification de la déchéance du terme du prêt authentique, notifiée par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2021 remis à personne, mettant en demeure Madame [B] [Q] [T] [G] [I] veuve [H] de régler la somme de 373.385,48 € au titre du capital restant dû, des intérêts échus non réglés, de l'indemnité de 7 % et des frais de procédure.
Le créancier poursuivant précise en outre que les voies d'exécution ont été suspendues en raison de l'admission de Madame [B] [Q] [T] [G] [H] née [I] au bénéfice d'une procédure de surendettement suivant décision de la Commission de Surendettement en date du 30 septembre 2021, confirmée par jugement en date du 8 juillet 2022, mais que la débitrice a déposé un second dossier de surendettement le 18 octobre 2023 qui a été déclaré irrecevable par la Commission de surendettement suivant décision en date du 21 décembre 2023 et par le juge des contentieux de la Protection de [Localité 7] suivant jugement en date du 4 novembre 2024, de sorte qu'elle a recouvré son droit de poursuite à l'encontre de la débitrice.
Il justifie enfin d'une saisie-attribution entreprise le 13 août 2025 auprès de la banque Postale, n'ayant pas permis de recouvrer l'intégralité de sa créance, et qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la débitrice saisie.
Il est constant que les échéances d'intérêts dues au 31 août 2021 n'ont pas été réglées par la débitrice en dépit des avenants qu'elle avait acceptés et de la mise en demeure qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice le 8 septembre 2021 et que la déchéance du terme a été prononcée par la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS) sui acte de commissaire de justice signifié à la débitrice le 29 septembre 2021,comportant le décompte des sommes restant dues au titre du capital, des intérêts, des frais et de l'indemnité d'exigibilité de 7 %.
L'acte authentique revêtu de la formule exécutoire constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS) se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 381.320,61 € suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025 sauf mémoire concernant les intérêts au taux conventionnel de 2,90 % jusqu'à parfait paiement, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans l'assignation à l'audience d'orientation et les pièces versées, à savoir :
capital restant dû 360.000,00 €
intérêts échus non réglés au 30/09/2021 17.002,27 €
intérêts au taux contractuel de 2,90 %
à compter du 01/10/23 20.906,87 €
Détail des intérêts calculés au 13 octobre 2025 :
Période Base Taux Montant
01/10/23 au 30/09/24 332.059,82 2.90 9.656,12
01/10/24 au 26/09/25 341.715,94 2.90 9.801,16
27/09/25 au 30/09/25 341.715,94 2.90 108,60
01/10/25 au 17/11/25 351.625,70 2.90 1.340,99
Indemnité contentieuse 7 % 24.423,08 €
Frais et émolument du commissaire de justice :
Mise en demeure débiteur ppal 61,29 €
Déchéance du terme débiteur ppal 58,73 €
Requête Ficoba 44,12 €
Mise en demeure 60,98 €
Saisie attribution dématérialisée 365,03 €
Dénonce saisie attribution 76,02 €
Commandement de payer SV 49,40 €
Certificat de non contestation 43,00 €
Signification de certificat de non contestation dem. 67,26 €
Mainlevée quit. saisie att dem 52,22 €
Complément du droit proportionnel 281,87 €
Encaissements par le créancier à déduire 42 171.53 €
26/09/25 Règlement (Saisie attribution) : 8.731,35 €
31/12/20 Epargne construction acquise : 27.940,18 €
31/10/22 Règlement direct au créancier : 5.500,00 €
TOTAL SAUF MÉMOIRE 381.320,61 €
Cette somme n'est pas contestée par la débitrice et elle est justifiée par les pièces et décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir que la créance de la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS), en capital et intérêts, s'élève à la somme de 381.320,61 € suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,90 % sur le capital restant dû jusqu'au jour du règlement et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
La débitrice sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis, justifiant d'une évaluation en date du 12 juin 2026 fixant la valeur vénale du bien entre 1.936.000 € et 2.272.000 € et de deux mandats de vente non exclusifs signés le 1er juin et le 11 juin 2026, aux termes desquels les biens devront être présentés à la vente au prix de 2.100.000 €.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition de la part du créancier poursuivant et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis, de leur spécificité et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme minimum de 1.500.000 € le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables, qui devront être taxés conformément aux dispositions de l'article R 322-21, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la société LANDESBANK SAAR, division [W] (LBS) poursuit la saisie immobilière au préjudice de Madame [B] [Q] [T] [G] [I] veuve [H] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 381.320,61 € suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,90 % sur le capital restant dû jusqu'au jour du règlement et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Madame [B] [Q] [T] [G] [I] veuve [H], consistant en :
une villa type loft avec appartement indépendant disposant de son propre accès situé suer le côté Est de la façade. La villa se compose au rez-de-chaussée d'un séjour ouvert sur une cuisine, d'un WC invité, ainsi que de trois chambre, chacune disposant de sa propre salle de bain, d'une terrasse située au Nord de la propriété, d'une mezzanine à l'étage comportant une petite salle d'eau avec WC, la surface habitable étant de 318,77 m²,
situés sur la commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) - [Localité 11] dans un ensemble immobilier sis [Adresse 8],
ledit ensemble immobilier comprenant un bâtiment principal élevé de trois étages sur rez de chaussée et sous-sol et un bâtiment annexe à usage de fabrique de chaussure
figurant ainsi au cadastre :
- Section CV numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 2], pour une contenance de 00ha 05a 37ca
- Section CV numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 4], pour une contenance de 00ha 00a 90ca
- Section CV numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 5], pour une contenance de 00ha 19a 55ca
Pour une contenance totale de 00ha 25a 82ca.
les parties divises étant constituées par le lot numéro soixante-dix (70) et les 501/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division établi aux termes d'un acte reçu par Maître [R], Notaire à [Localité 9], le 7 août 1963, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 2] 1er, le 4 septembre 1963 volume 5727 numéro 17.
le règlement de copropriété a été établi aux termes d'un acte reçu par Maître [R], notaire à [Localité 9], le 20 février 1964, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 2] 1er, le 14 mars 1964 volume 6025 numéro 14.
Fixe à la somme de 1.500.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, dont la taxation n'a pas été sollicitée, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Sarah SAHNOUN, membre de la SELARL SAHNOUN & Avocats Associés, Société d'Avocats au Barreau de GRASSE y demeurant [Adresse 7], 06400 CANNES, aux offres de droit.
La greffière Le juge de l'exécution