Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/00560 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NS7
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [U]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
[E] [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [A]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Stéphane COHEN
- Me Julien BERNARD
- Me Olivier BAYLOT
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 avril 2018, Monsieur [Z] [R] a été victime d’un accident de la circulation, à [Localité 2], impliquant un véhicule conduit par Madame [P] [U].
Par exploits de commissaire de justice des 8 et 22 avril 2025, Monsieur [Z] [R] a fait assigner Madame [P] [U], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.
Par ordonnance du 07 Novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné une expertise médicale de Monsieur [Z] [R] ;
- commis pour y procéder le Docteur [L] [Q] ;
- condamné Madame [P] [U] à verser à Monsieur [Z] [R], à titre provisionnel, une somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
- dit n'y avoir lieu à déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ;
- déclaré l’ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
- condamné Madame [P] [U] à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Madame [P] [U] aux dépens de l’instance de référé.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 06 et 12 février 2026, Madame [P] [U] a assigné la SAS [E] [B] et Madame [M] [A], en référé, à l’audience du 13 mars 2026, aux fins de :
- Déclarer communes et opposables à Madame [A] [M] et la société [E] [B] les opérations expertales confiées au docteur [L] [Q] par ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 novembre 2025 ;
- Condamner conjointement et solidairement Madame [A] [M] et la société [E] [B] à relever et garantir Madame [U] [P] de la condamnation mise à sa charge par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 au paiement d'une indemnité provisionnelle de 2.000 euros et de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [R] [S] ;
- Condamner conjointement et solidairement les requises au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Les condamner in solidum aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 19 juin 2026, Madame [P] [U], représentée par son conseil et aux termes de ses dernières écritures, faisant valoir que les sociétés PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC et SAS [E] [B] ne peuvent valablement s’opposer à ses demandes tendant à se voir relever et garantir des condamnations mises à sa charge par l’ordonnance de référé en date du 7 novembre 2025 et tendant à ce que les opérations expertales ordonnées par la même décision leur soient déclarées communes et opposables.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [M] [A], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
A titre principal,
- Dire et juger que Madame [P] [U] ne rapporte pas la preuve de ce que Madame [M] [A] a loué le véhicule Peugeot 208 immatriculé EL- 964-NA impliqués dans l’accident de la circulation qui s’est produit le 28 avril 2018 à [Localité 2] et dont a été victime Monsieur [Z] [R] ;
- Constater bien plus que les pièces produites par Madame [M] [A] démontrent qu’elle n’a pas loué ledit véhicule ;
- Juger qu’il existe une contestation plus que sérieuse quant à la réalité de la location dudit véhicule par Madame [M] [A] ;
En conséquence,
- Débouter Madame [P] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- A défaut, se déclarer incompétent profit du juge du fond présence de contestations sérieuses sur les demandes de Madame [P] [U] ;
- Condamner Madame [P] [U] à régler à Madame [M] [A] la somme de 3.000 euros pour procédure abusive, préjudice moral, les différents tracas et frais engendrés par la procédure ;
- Condamner Madame [P] [U] à régler à Madame [M] [A] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [P] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire,
- Constater que Madame [P] [U] avait seule le pouvoir de commandement, d’usage, de contrôle et de direction du véhicule impliqué dans l’accident et que Madame [M] [A] n’en avait aucunement la garde puisqu’elle ne se trouvait même pas dans celui-ci ;
- Débouter Madame [P] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses sur les demandes de Madame [P] [U] ;
- Condamner Madame [P] [U] à régler à Madame [M] [A] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [P] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Condamner Madame [P] [U], la société [E] et la compagnie PROBUS INSURANCE à relever et garantir Madame [M] [A] de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- Condamner Madame [P] [U], la société [E] et la compagnie PROBUS INSURANCE à régler à Madame [M] [A] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [P] [U], la société [E] et la compagnie PROBUS INSURANCE aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions, la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B], par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent de :
- Recevoir la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, [T] [B], SAS, en son intervention volontaire ;
- Débouter Madame [P] [U] de sa demande tendant à ce que la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC la relève et garantisse des condamnations mises à sa charge par l’ordonnance de référé du 7 novembre 2025 ;
- Débouter Madame [P] [U] de sa demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC les opérations expertales confiées au Dr [L] [Q], Expert Judiciaire, par ordonnance de référé du 7 novembre 2025 ;
- À défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation du Requérant ;
- Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples ;
En tout état de cause,
- Juger que les frais irrépétibles exposés par la Demanderesse doivent demeurer à sa charge, et refuser en conséquence de faire application à son profit de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser les dépens à la charge de la Demanderesse.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la demande d’intervention volontaire
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B].
Sur l’incompétence
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le moyen soulevé par Madame [M] [A] ainsi que par la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] tenant à l’existence de contestations sérieuses sur les demandes formulées par Madame [P] [U] ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen relatif aux pouvoirs du juge des référés, qui sera examiné avec les demandes elles-mêmes.
L'exception d'incompétence sera donc rejetée.
Sur les demandes à l’encontre de Madame [M] [A]
Si la demanderesse verse aux débats un reçu qui aurait été établi par la société [E] au nom de Madame [M] [A] concernant la location d’une Peugeot 208 immatriculée [Immatriculation 1] pour une période du 5 avril au 3 mai 2018, ce document n’est pas signé par Madame [M] [A] qui conteste avoir loué ce véhicule.
Le contrat de location du véhicule n’est pas fourni par la société [E].
En conséquence, aucun élément probant n’étant fourni au soutien de l’assertion selon laquelle Madame [M] [A] aurait loué un véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] pour une période du 5 avril au 3 mai 2018 auprès de la société [E], la demanderesse sera déboutée de toutes ses demandes à son encontre.
Sur la demande d’ordonnance commune et exécutoire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] soutiennent que Monsieur [R] a commis plusieurs fautes au regard des règles instaurées par le code de la route, de nature à exclure son droit à indemnisation, à savoir un dépassement entrepris par la droite en pleine agglomération, le non-respect des distances de sécurité réglementaires et le défaut de maîtrise de son véhicule, de sorte qu’elle s’oppose à ce que les opérations expertales lui soient déclarées communes et opposables en l’état de l’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [R].
Toutefois, l'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Or, la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], indique elle-même dans ses écritures que le véhicule conduit par Madame [U] avec lequel la voiture de Monsieur [R] est entrée en collision est couvert par une police d’assurance souscrite auprès de la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC.
Une expertise judiciaire de Monsieur [Z] [R] a été ordonnée par ordonnance du juge des référés du 07 Novembre 2025 au contradictoire de Madame [P] [U], du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] soit associées aux opérations d'expertise en cours susvisées, le véhicule conduit par Madame [U] ayant été loué auprès de la SAS [E] [B] et étant assuré par la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC.
Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables à la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] les opérations d'expertise en cause.
Sur la demande de relever et garantir
La Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] font valoir que le droit à réparation de Monsieur [Z] [R] est exclu, ce qu'il incombera au juge du fond d'apprécier.
Madame [P] [U] soutient que la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC ne peut s’opposer à ses demandes tendant à se voir relever et garantie des condamnations mises à sa charge par l’ordonnance de référé du 7 novembre 2025 en excipant d’une prétendue faute commise par le demandeur initial Monsieur [R] qui serait susceptible d’exclure son droit à indemnisation alors qu’elle reconnaît être l’assureur du véhicule de location qu’elle conduisait.
Il appartiendra au juge du fond de déterminer les responsabilités éventuelles et la demande de Madame [P] [U] d’être relevée et garantie par la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] de toute condamnation prononcée à son encontre apparaît prématurée.
En conséquence, il convient de rejeter cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
En l’espèce, Madame [M] [A] n’apporte aucun élément permettant d’objectiver la résistance abusive et injustifiée alléguée et ne démontre pas plus l’existence des préjudices allégués.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les entiers dépens seront laissés à la charge de Madame [P] [U].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par Madame [M] [A] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la demanderesse en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS les exceptions d'incompétence soulevées par Madame [M] [A], la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] ;
RECEVONS l’intervention volontaire de la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B] ;
DEBOUTONS Madame [P] [U] de toutes ses demandes à l’encontre de Madame [M] [A] ;
DECLARONS commune et exécutoire à la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] l'ordonnance de référé rendue le 07 novembre 2025 (RG n°25/1488) ;
DECLARONS communes et exécutoires à la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] les opérations d'expertise confiées au Docteur [L] [Q] par la décision précitée ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] aux opérations d'expertise afin que celles-ci leur soient communes et exécutoires ;
REJETONS la demande de Madame [P] [U] d’être relevée et garantie par la Cie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, prise en la personne de son représentant exclusif en [B] et mandataire par délégation, la SAS [T] [B], et la SAS [E] [B] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
REJETONS la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [M] [A] ;
CONDAMNONS Madame [P] [U] à payer à Madame [M] [A] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée par Madame [P] [U] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens du présent référé à la charge de Madame [P] [U] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.