Texte intégral
N° RG 26/03551 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLJA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
APPELANT :
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉS :
Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
,assisté de Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN
GROUPE HOSPITALIER [Localité 3]
Hôpital [Etablissement 1] psychiatrique
[Adresse 4]
[Localité 4]
Vu l'admission de Monsieur [X] [G] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] à compter du 18 décembre 2025, sur décision de Monsieur le préfet de Seine-Maritime ;
Vu la saisine en date du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE par Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, agissant sur délégation du préfet de Seine-Maritime ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 08 octobre 2026 ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [G] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par l'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE et reçue au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 19 octobre 2026,
Vu les conclusions de l'Agence Régionale de Santé représentant le préfet de la Seine-Maritime en date du 14 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [W] [T] en date du 16 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [W] [T] reçu ce jour par mail indiquant que Monsieur [X] [G] ne se présentera pas devant la cour d'appel; qu'il est précisé qu'à la suite de l'ordonnance du 8 octobre 2026, une nouvelle mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de soins psychiatriques en cas de péril imminent a été mise en place, et que le patient, est à ce jour hospitalisé sous contrainte dans le cas de cette mesure, est bien présent au sein de l'hôpital [Etablissement 2].
Vu les débats en audience publique du 21 octobre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Monsieur [X] [G] a fait l'objet d'une procédure d'hospitalisation sans consentement à compter du 18 décembre 2025. Dans le cadre de sa mission de contrôle, le juge judiciaire a autorisé la poursuite de l'hospitalisation sans consentement par ordonnance du 24 décembre 2025. Un programme de soins a été décidé par arrêté en date du 25 février 2026. Le 29 septembre 2026 le Docteur [O] a rédigé un avis médical au terme duquel il indiquait que Monsieur [X] [G] présentait une recrudescence des troubles du comportement avec apparition de propos menaçants envers les cadres de l'institution nécessitant une réintégration en hospitalisation complète. Le psychiatre demandait en conséquence la transformation des soins ambulatoires en hospitalisation complète. Un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète été pris en ce sens, le 29 septembre 2026.
Par requête en date du 06 octobre 2026 au visa des dispositions de l'article L3211 ' 12 ' 1du CSP, l'autorité préfectorale de Seine-Maritime saisissait le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
Par ordonnance en date du 08 octobre 2026 le magistrat prononçait la mainlevée différée de la mesure d'hospitalisation du patient. Dans cette décision le magistrat judiciaire indiquait qu'il n'y avait pas de certificat médical des 72 heures suivant la réadmission et seulement l'avis médical accompagnant la saisine du juge en date du 05 octobre 2026, soulignant que Monsieur [X] [G] n'avait pas été vu par un médecin entre le 29 septembre 2026 et le 05 octobre 2026 ce qui était contraire à la loi et lui causait nécessairement un préjudice.
Le préfet a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026.
À l'audience Monsieur [X] [G] n'était pas présent à l'audience, son conseil étant néanmoins présent à la cour d'appel.
Le conseil de Monsieur [X] [G] a expliqué n'avoir pu rencontrer son client et ne pas savoir s'il maintenait ou non son appel.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Dans son mémoire d'appel, le préfet rappelle que la loi n'exige pas en cas de réadmission que le certificat médical de 72 heures soit établi, contrairement à une procédure d'admission initiale en soins sans consentement.
Le conseil de Monsieur [X] [G] précise que les textes du code de la santé publique ne distinguent pas concernant les certificats des 24 et 72 heures l'admission initiale en soins psychiatriques et la réadmission à la suite de l'échec d'un programme de soins.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique il est indiqué : «Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.'
Il y a lieu de considérer que la réintégration d'un patient bénéficiant d'un programme de soins constitue non une nouvelle mesure d'hospitalisation mais une simple modification de la forme de prise en charge et qu'en conséquence les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures prévues dans le cas d'une admission initiale ne sont pas exigés.
Dès lors en constatant que le certificat de 72 heures n'était pas présent au dossier dans le cadre de la réadmission de Monsieur [X] [G], le juge judiciaire du tribunal du Havre a dénaturé les dispositions légales dont le détail vient d'être rappelé. Il y a lieu en conséquence, d'infirmer la décision prise par le premier juge, et statuant à nouveau, d'examiner si les conditions prévues par les textes justifient la poursuite d'une hospitalisation complète.
La cour estime à la lecture du certificat médical de situation établi le 12 octobre 2026 par le Docteur [W] [T], en vue de l'audience devant la cour d'appel, que la mesure d'hospitalisation complète apparaît nécessaire au regard des termes mêmes de ce certificat médical qui précise chez le patient l'existence d'une décompensation psychotique associée un trouble du comportement avec une désorganisation du cours de la pensée ; qu'il est fait mention que celui-ci reste dans le déni des troubles, que la clinique reste fluctuante et la conscience des troubles, faible.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE
Infirme l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de du HAVRE ayant donné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète
Statuant à nouveau ;
Ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [X] [G].
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 22 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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