Tribunal judiciaire, 27 août 2026. 24/00382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 27 Août 2026 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVDD N° minute 26/00257 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Monsieur REINAULD, Assesseur employeur Madame ROUILLE, Assesseur Salarié GREFFIER : Madame BRICAUD DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2025 JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe Délibéré initial le 02 avril 2026, prorogé au 18 juin 2026 puis au 27 août 2026. ENTRE : Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1] Assisté par Maître Karine RIVOALLAN de la SELARL RIVOALLAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET : URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Madame [G] [P], en vertu d’un pouvoir spécial Notifié le : Copie conforme délivrée à : Monsieur [C] [H], URSSAF DE BRETAGNE, Maître Karine RIVOALLAN Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Par recours du 14 octobre 2024 Monsieur [H] a saisi le pôle social d'un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF Bretagne saisie suite à un redressement objet d'une mise en demeure du 15 avril 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2025. Vu l'article 455 du code de procédure civile. Au terme de ses conclusions Monsieur [H] demande au tribunal de : - Constater la nullité de la mise en demeure du 15 avril 2024 En conséquence Dire et juger nulle la procédure de redressement subséquente - Dire et juger illicite la procédure de redressement En conséquence, ordonner le remboursement de L’URSSAF des paiements effectués par Monsieur [H] en exécution de ce redressement, - En tout état de cause, condamner L’URSSAF au paiement de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens L'URSSAF Bretagne a conclu en demandant au tribunal de: - Valider le chef de redressement “travail dissimulé avec verbalisation - ME - taxation forfaitaire” notifié par lettre d’observation du 24 novembre 2023 pour un montant ramené à 4681 euros dont 3745 euros de rappel de cotisations et 936 euros de majoration de redressement ; - Valider la mise en demeure du 15 avril 2024 pour un montant ramené à 3501 euros dont 3315 euros de cotisations et 186 euros de majorations de retard ; - Condamner M. [C] [H] à verser à L’URSSAF de Bretagne la somme de 3501 euros dont 3315 euros de cotisations et 186 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu’à complet réglement ; - Débouter Monsieur [C] [H] de l’intégralité de ses demandes ; - Le condamner aux dépens de l’instance. MOTIFS DE LA DÉCISION : Suite à un contrôle sur la période du 19 février 2018 au 15 octobre 2022 quant à la recherche d'infraction aux interdictions de travail dissimulé auprès de Monsieur [H] [C], auto entrepreneur pour une activité de vente de plat à emporter, l'URSSAF Bretagne lui a notifié une lettre d'observations en date du 24 novembre 2023 pour un montant de redressement de 18 201 € de cotisations et 4 549 € de majorations. L'inspecteur a répondu aux observations de Monsieur [H] par courrier du 26 février 2024 ramenant le montant du redressement à 3 745 € de cotisations et 936 € de majorations de redressement. Une mise en demeure en date du 15 avril 2024 a été adressée à Monsieur [H] pour ces montants outre 187 € de majorations. Sur la régularité de la mise en demeure : Il sera constaté que cette mise en demeure vise pour expliquer son montant , non seulement la lettre d'observations mais également la réponse de l'inspecteur en date du 26 février 2024 après prise en compte partielle des observations de Monsieur [H]. Il n'y a donc pas lieu à retenir d'irrégularité de la mise en demeure Sur le montant du redressement : Selon la décision de la [1] en date du 07 novembre 2024, les bases de redressement ont été revues en ce que les chiffres d'affaires à régulariser pour les années 2018, 2019, 2020 et 2022 ont été ramenés à 0 €. Le solde du redressement procède de ce que les explications que Monsieur [H] a fait valoir quant à des remises d'espèces en 2021 n'ont pas été retenues comme probantes par l'inspecteur dans son courrier du 26 février 2024 , ni par la [1] qui a maintenu pour 2021 le chiffe d'affaires à régulariser à 26 152 €. Il est constant entre les parties que sur la période du 1er au 18 décembre 2021 des remises d'espèces telles que listées en pages 4 et 5 et de la décision de la [1] ont été effectuées pour un total de 22 000 € sur les comptes personnels suivants de Monsieur [H] : [2], N° : 1445 20200 04156191130 [3], N°: 080036191707K Ces remises portent sur des dépôts de montants compris entre 180 € et 4 000 € et auxquels il a été procédé exclusivement en décembre 2021. Monsieur [H] explique et détaille dans son courrier de saisine de la CRA et en justifie par la vidéo de son mariage que des dons en espèce lui ont été remis ainsi qu'à son épouse à l'occasion de leur mariage en avril 2018. Il déclare dans ce courrier les éléments suivants : "Pour la partie en espèces, nous n'avons pas fait de versement sur le compte bancaire après le mariage, mais nous les avons gardé de côté pour utiliser un jour que nous serons en difficulté financière. En 2020, nous avons décidé de construire notre maison, nous avons acheté un terrain et nous avons signé avec un constructeur pour la réalisation de notre construction, pour cela, nous avons emprunté un prêt immobilier auprès de la Banque [2]. En mars 2021, la construction de notre maison a commencé, nous avons eu un premier déblocage de fonds en mars 2021, pour la suite des déblocages, la banque nous a demandé des justificatifs aux constructeurs concernant l'assurance décennale qu'il a fait retarder plusieurs mois en nous disant qu'il allait le fournir mais au final, il n'avait pas toutes les décennales. La banque a arrêté le déblocage des fonds en attendant la fourniture d'une assurance de garantie décennale donc nous avons souscrit une assurance dommages ouvrage maison individuelle en décembre 2021, puis nous avons envoyé à la banque tous les documents demandés pour la suite des déblocages. Mais depuis le mois de mars 2021, la maison avait commencé des matériaux avaient été commandés et nous devions payer les fournisseurs qui nous avaient accordé plusieurs mois de délai, nous devions faire un règlement au plus tard en décembre 2021. Par exemple, nos proches nous ont fait des dons financiers car nous étions dans une période de construction très difficile, ils nous ont fait des virements que nous avons justifiés lors du contrôle, (nous vous avons fourni l'attestation sur l'honneur, la pièce d'identité et le relevé de compte du donateur), ci-dessous la liste des virements reçus sur nos comptes pour nous aider et la réponse du contrôleur suite à l'examination. (...) Mais arrivé au mois de décembre, nous ne pouvions plus faire attendre nos dettes auprès des fournisseurs et comme nous ne savions pas combien de temps ça allait encore durer le déblocage des fonds auprès de la banque, nous avons fait des versements en espèces en décembre 2021 pour au total de 22000€ sur nos comptes pour pouvoir payer les fournisseurs. L'origine de cet argent en espèces proviennent des cadeaux de notre mariage. Comme je vous l'ai justifié, nous étions en grande difficulté financière et nous avons utilisé cette épargne que nous gardions depuis notre mariage." Il faut observer que cette explication donnée à l'origine des versements en espèce soit, dons manuels de famille ou de proches à l'occasion de leur mariage plutôt que chiffre d'affaires de leur activité professionnelle, d'une part n'est pas en contradiction s'agissant de la somme globale, avec les montants des dons individuels reçus par chèques lors leur mariage, rapporté au nombre d'invités selon la liste des invités au mariage, en pièce 16 du dossier des demandeurs. Monsieur [H] expliquant avoir avec son épouse fait le choix de ne pas déposer ces dons en banques. D'autre part s'agissant de la période à laquelle ces sommes ont alimenté les comptes bancaires Monsieur [H] explique un contexte particulier et crédible dans sa relation des faits, fin 2021 de retard dans le déblocage de leur crédits immobiliers. Si Monsieur [H] ne produit pas de justificatifs sur l'état d'avancement de leur projet immobilier mais cette version est corroborée par l'existence du soutien financier qu'ils ont reçu par leur famille sur cette même période et par le fait que les compte aient été alimentés sur une courte période en décembre 2021. Les explications fournies quant à des dons reçus lors du mariage de Monsieur [H] et utilisés au soutien du projet immobilier (qui était dans l'intéret de la famille) seront donc admises et il sera dit n'y avoir lieu à retenir ces sommes au titre du chiffre d'affaires. En conséquence, l'URSSAF Bretagne sera déboutée de ses demandes aux fins de valider le redressement et la mise en demeure du 15 avril 2024 et cette décision emportera remboursement à M.[H] [C] des sommes versées au titre du redressement dans le cadre de l'échéancier. S'agissant de la demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile, il sera relevé que la production par Monsieur [H] de pièces justificatives, (courriers de la Banque) quant aux difficultés rencontrées suite à la non production d'une assurance décennale, lors des observations par courrier du 26 décembre 2023 aurait peut être permis un règlement amiable du litige, il sera donc dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ; DIT n'y avoir lieu à valider le redressement et la mise en demeure du 15 avril 2024; DÉBOUTE l'URSSAF Bretagne de ses demandes à l'encontre de M.[H]; CONDAMNE l'URSSAF Bretagne à rembourser à M.[H] [C] les sommes versées au titre du redressement dans le cadre de l'échéancier; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'URSSAF Bretagne aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE