Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 005657
PROCEDURE : 2026/200
JUGEMENT DU 10/09/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
M. [Q] [E], [F] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adresse 1] - [Localité 3] RCS [Localité 4] 404 693 038 Non comparant
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2]
Mandataire judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et [F] LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
En date du 30/07/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [E], [F] [V].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, au motif que le débiteur ne s'est pas présenté aux rendez-vous qui lui ont été proposés et n'a pas accompli les diligences lui incombant, notamment en ce qui concerne la transmission de la liste des créanciers ainsi que la communication des éléments économiques et financiers de la société.
M. [Q] [E], [F] [V] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations. Qu'il n'a pas comparu.
Le ministère public indique que le débiteur fait l'objet de recherches en vue de l'exécution de peines prononcées à son encontre et requiert, en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M. [Q] [E], [F] [V] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions
Prononce la liquidation judiciaire de M. [Q] [E],
[F] [V], ayant pour activité : Débits de boissons dont l'établissement principal est sis [Adresse 3], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 404 693 038 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.
Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [I] [P] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Dit et juge que M. [Q] [E], [F] [V] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [Q] [E], [F] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 16/09/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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