Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 23/00138
APPELANT
Monsieur [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alice ANTOINE de la SELEURL ALICE ANTOINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003638 du 03/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE
S.C.I. CK2
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 145 899
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 septembre 2026 puis prorogé au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 juillet 2021, la société civile immobilière CK2 (la SCI CK2) a donné à bail à Monsieur [F] [J] et Madame [W] [J], son épouse, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un appartement de trois pièces situé [Adresse 1] à Noisy-le-Sec (93), moyennant un loyer mensuel de 914 euros outre une provision sur charges de 150 euros, soit un loyer et charges actualisés à la somme de 1 119,39 euros.
Les loyers et charges ayant été réglés de façon irrégulière et partielle à compter du mois de septembre 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [F] [J] le 27 octobre 2022 et à Madame [W] [J] le 3 novembre 2022, pour une somme de 14 261,55 euros arrêtée au 13 octobre 2022, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement étant demeuré infructueux à l'expiration du délai légal de deux mois et les loyers échus postérieurement n'ayant pas davantage été réglés, hormis certains versements de la Caisse d'allocations familiales au titre de l'aide personnalisée au logement, la SCI CK2 a, par exploit du 23 janvier 2023, fait assigner Monsieur et Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, de condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif et d'autorisation d'expulsion.
Par jugement contradictoire du 13 décembre 2023 (RG 23/00138), le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a :
' condamné solidairement Monsieur [F] [J] et Madame [W] [J] à payer à la SCI CK2 la somme de 23 364,39 euros à titre principal, arrêtée au 23 novembre 2023 ;
' constaté la résiliation du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire ;
' autorisé la SCI CK2 à faire procéder à l'expulsion de Monsieur et Madame [J] ainsi que de tous occupants de leur chef ;
' condamné solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à la SCI CK2 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à compter du 1er décembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
' condamné in solidum Monsieur et Madame [J] à payer à la SCI CK2 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
' débouté la SCI CK2 du surplus de ses demandes, notamment de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
' condamné in solidum Monsieur et Madame [J] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 juin 2024, Monsieur [F] [J] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Monsieur [F] [J] demande à la Cour de :
' le dire recevable et bien fondé en son appel ;
' infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé les condamnations et mesures susvisées ;
' statuant à nouveau, dire qu'il se réserve la possibilité de contester le montant de la dette retenu par le premier juge ;
' l'autoriser à apurer la dette locative en trente-six mensualités à compter de l'arrêt à intervenir ;
' suspendre les effets de la clause résolutoire ;
' rejeter les demandes contraires de la SCI CK2 ;
' débouter la SCI CK2 de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, la SCI CK2 demande à la Cour de :
' confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
' y ajoutant, condamner Monsieur [F] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamner Monsieur [F] [J] aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, ci-dessus visées, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I ' Sur l'étendue de la saisine de la Cour
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Seul Monsieur [F] [J] a relevé appel du jugement. Madame [W] [J], codéfenderesse en première instance, n'a pas interjeté appel et ne s'est pas jointe à l'instance d'appel, ainsi que l'article 552 du code de procédure civile lui en ouvrait la faculté. La Cour n'est en conséquence saisie que des chefs du jugement concernant Monsieur [F] [J], tels que critiqués par sa déclaration d'appel.
II ' Sur les prétentions de l'appelant et la demande d'infirmation
Aux termes de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
La demande tendant à voir « dire » que Monsieur [F] [J] se réserve la possibilité de contester le montant de la dette ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile. La Cour n'est pas tenue d'y statuer.
Au soutien de sa demande d'infirmation, Monsieur [F] [J] n'articule aucun moyen de fait ou de droit propre à démontrer le mal-fondé du jugement. Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative, ni l'acquisition de la clause résolutoire, et ne produit aucune pièce. La clôture de l'instruction est intervenue le 2 juin 2026, près de deux ans après la déclaration d'appel, sans qu'aucun élément nouveau ait été versé aux débats.
Le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, exactement apprécié les éléments qui lui étaient soumis. Ces éléments demeurent inchangés en cause d'appel. Le jugement sera en conséquence confirmé en ses dispositions frappées d'appel, notamment en ce qu'il a condamné Monsieur [F] [J] au paiement de l'arriéré locatif, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et fixé l'indemnité d'occupation.
III ' Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement, dans la limite de trois années. Aux termes du VII du même article, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Monsieur [F] [J] ne justifie ni de ses ressources et charges, ni de sa capacité à apurer une dette supérieure à 23 000 euros en trente-six mensualités tout en réglant l'indemnité d'occupation courante. Il ne justifie pas davantage d'une reprise du paiement de celle-ci. Il sera en conséquence débouté de sa demande de délais de paiement et, par voie de conséquence, de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
IV ' Sur les demandes accessoires
Le jugement, non utilement critiqué en ce qu'il a condamné Monsieur [F] [J], in solidum avec Madame [W] [J], aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera confirmé de ces chefs.
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [J] sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application, au profit de la SCI CK2, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, dans la mesure précisée au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de l'appel,
CONFIRME le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00138) en toutes ses dispositions frappées d'appel ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE Monsieur [F] [J] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer à la SCI CK2 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [J] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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