Texte intégral
*1DE/06/51/19/82*
LRAR: -M. [W] [C] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G. : 2025104049 P.C. : P202600018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL EUROMAILLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 351 335 765), représentée par son gérant M. [W] [C] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [Q] [N], responsable, présente.
* Mme [D] [P], expert-comptable, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL EUROMAILLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 351335765 et exerce une activité de vente de prêt-a-porter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL EUROMAILLE emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 804 507 euros.
* le passif s'élève à 297 004 euros dont 228 397 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 129 981 euros dont 4 178 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte de compétitivité ;
* condamnation par le tribunal suite à un litige concernant les loyers.
Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, propose une mise à disposition au 14 janvier 2026, ainsi que la désignation de Me [X] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL EUROMAILLE
[Adresse 1]
Enseigne : [Etablissement 1]
Activité : Vente de prêt-a-porter, confection cuir maroquinerie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351335765
Etablissement : [Etablissement 2] [Adresse 3] - RCS Pontoise
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 27 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/12/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. André Belard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.
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