Texte intégral
22 Octobre 2026
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N° RG 26/00684 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRK2
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Pole social du TJ de [Localité 1]
02 Mars 2026
25/02009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt deux Octobre deux mille vingt six
APPELANTE :
Madame [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme GURY, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 15.10.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [U] a transmis à la CPAM de Moselle une prescription d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 27 septembre 2023 et le 22 janvier 2024, ainsi qu'une attestation de salaire.
Après enquête, estimant que ces documents n'étaient pas authentiques, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a informé l'assurée par courrier du 7 octobre 2024 de la mise en 'uvre d'une procédure de pénalité financière en application des articles L 114-17-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'a invitée à présenter ses observations.
En l'absence d'observation émise par Mme [H] [U], à l'issue de la procédure, le directeur de la caisse a confirmé la pénalité financière pour un montant de 2 534,79 euros.
A défaut de règlement, la caisse a adressé le 31 juillet 2025 à l'assurée une mise en demeure de payer la somme de 2 523,38 euros.
Mme [H] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz par lettre recommandée datée du 25 novembre 2015, enregistrée au greffe le 15 décembre 2025, en contestation de cette mise en demeure.
Par ordonnance prononcée le 2 mars 2026, après avoir invité les parties à former leurs observations, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Metz a déclaré irrecevable pour forclusion le recours formé par Mme [H] [U].
Par lettre recommandée déposée le 7 avril 2026, Mme [H] [U] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 mars 2026 dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Dans son acte d'appel, Mme [H] [U] explique qu'elle n'est pas à l'origine de l'arrêt maladie litigieux. Elle précise qu'elle travaille au Luxembourg depuis plus de six années, qu'elle est soumise au régime de sécurité sociale luxembourgeois, qu'elle n'a jamais été en arrêt maladie en France ni transmis d'arrêt de travail à la CPAM. Elle ajoute qu'elle n'a jamais reçu communication des pièces de la caisse de sorte qu'elle n'a pas pu les vérifier, ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire et à ses droits de se défendre.
Par conclusions datées du 20 mai 2026 soutenues oralement à l'audience de plaidoirie, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
A titre principal : déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [H] [U] le 9 avril 2026 ;
A titre subsidiaire : confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Metz.
La CPAM invoque principalement le fait que le montant de la pénalité était inférieur au taux du premier ressort de sorte que l'ordonnance n'est pas susceptible d'appel, Mme [H] [U] ne pouvant contester cette décision que par le biais d'un pourvoi en cassation. Elle ajoute que l'appel a été formé hors délai.
Subsidiairement, l'organisme social explique que le recours formé par Mme [H] [U] contre la mise en demeure datée du 31 juillet 2025 a été formé tardivement, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui s'achevait le 7 octobre 2025, la notification de la mise en demeure étant intervenue le 7 août 2025.
A l'audience du 6 juillet 2026 où l'affaire a été retenue, Mme [H] [U] s'est présentée et a indiqué s'être trouvée à l'étranger, au Luxembourg, d'août 2024 à novembre 2025, ne pas être affiliée à la CPAM, et avoir été victime d'une usurpation d'identité.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
La CPAM de Moselle soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif notamment que l'ordonnance de première instance a été rendue en dernier ressort, que le taux de ressort applicable est de 5000 euros, que le montant de la pénalité litigieuse de 2534,79 euros est inférieur à 5 000 euros, et que l'ordonnance de première instance n'est dès lors pas susceptible d'appel et n'aurait pu être attaquée que par la voie d'un pourvoi en cassation.
En application de l'article R 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire le taux du dernier ressort est fixé à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2020.
Selon l'article R 142-15 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la valeur du litige était de 2534,79 euros, correspondant au montant de la pénalité notifiée à Mme [H] [U] par la CPAM et contesté par l'appelante.
Le montant de la demande étant inférieur à la somme de 5 000 euros correspondant au seuil du premier ressort, l'ordonnance de première instance était justement prononcée en dernier ressort et ne pouvait pas être contestée par la voie de l'appel.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel formé le 7 avril 2026 par Mme [H] [U] contre l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée par le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Metz.
Mme [H] [U] conservera la charge des dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par Mme [H] [U] contre l'ordonnance portant le n°RG 25/02009 prononcée le 2 mars 2026 par le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire déclarant irrecevable pour forclusion son recours ;
CONDAMNE Mme [H] [U] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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