Texte intégral
ARRET N°2025/312
N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQIC
Madame [S] [J] épouse [D]
C/
Monsieur [Z] [W] [C]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 26 novembre 2024, enregistré sous le n° 24/00506
APPELANTE :
Madame [S] [J] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur [Z] [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole GOMEZ, Greffier
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 09 Décembre 2025
ARRÊT : par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 1er février 2024, établi par la SCP [K] § [P], commissaires de justice associés à [Localité 3], Monsieur [Z] [C] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Madame [S] [J], entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Madame [S] [J] suivant exploit de commissaire de justice en date du 06 février 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 06 mars 2024, Madame [S] [J] a assigné Monsieur [Z] [C] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir:
'-DECLARER la contestation de Madame [S] [J] recevable et bien fondée ;
En conséquence,
A titre principal,
-PRONONCER la nullité de la saisie-attribution du 1er février 2024 pratique'e à' l'initiative de Monsieur [Z], [W]' [C] par l'interme'diaire de la SCP [K] et [P] sur le compte joint CREDIT AGRICOLE N°[XXXXXXXXXX01] de Madame [S] [J] et Monsieur [Q] [D] a' de'faut de de'nonciation de l'acte a' ce dernier ; -ENJOINDRE à Monsieur [Z], [W] [C] de produire le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Villeurbanne, le PV de signification et le certificat de non-appel ; -A défaut, DIRE que Monsieur [C] ne dispose pas un titre exécutoire fondant la saisie-attribution sur le compte joint CREDIT AGRICOLE N°[XXXXXXXXXX01] de Madame [J] et de Monsieur [Q] [D] ;
- JUGER que la saisie citée ci-dessus pratique'e par la SCP [K] et [P] d'un montant de 15.257,11 euros est supérieure a' leur décompte de 8.769,95 euros ;
-ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution erronée du 1er février 2024 de Monsieur
[C], dénoncée a' Madame [S] [J] 6 février 2024 par Me [K] et Me
[P] pour la somme de 15.257,11 euros ;
A titre subsidiaire,
- REDUIRE le montant de la saisie attribution du 1er février 2024 a' la somme de 3.187,93 €,
correspondant a' la somme effectivement due a' ce jour après déduction des sommes et des acomptes versés ;
En tout état de cause,
-CONDAMNER Monsieur [C], à payer à Madame [S] [J] la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Par jugement rendu le 26 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :
'Déclare irrecevable la contestation de Madame [S] [J] de la saisie-attribution pratiquée le 1er février 2024 par la SCP [K] § [P], commissaires de justice associés à [Localité 3], à la demande de Monsieur [Z] [C], entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à Madame [S] [J] suivant exploit en date du 06 février 2024.
Condamne Madame [S] [J] à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute Madame [S] [J] du surplus de ses demandes.
Condamne Madame [S] [J] aux dépens.'
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 04 février 2025, Madame [S] [J] a critiqué tous les chefs de jugement.
Dans ses conclusions n° 1 en date du 20 février 2025, Madame [S] [J] demande à la cour d'appel de:
'- INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'exe'cution pre's le tribunal judiciaire de Fort de France en date du 26 novembre 2024 sous le RG N°24/00506 ;
- DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- JUGER la contestation de Madame [S] [J] recevable et bien fondée ;
- JUGER que Monsieur [Z] [C] ne démontre pas être titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Madame [S] [J] conformément aux dispositions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution
et en l'absence de production d'un certificat de non-appel et du caractère irrégulier du PV de signification du jugement du 30 juin 2014 ;
- JUGER que Monsieur [Z] [C] par l'intermédiaire de la SCP [K] et [P] n'a pas de'nonce' expresse'ment la saisie attribution pratique'e le 1 er fe'vrier 2024 sur le compte joint de Madame [J], à son mari, Monsieur [D], cotitulaire de ce compte CREDIT AGRICOLE N° [XXXXXXXXXX01] ;
- JUGER que Monsieur [Z] [C] ne dispose pas de titre exécutoire fondant la saisie-attribution sur le compte-joint CREDIT AGRICOLE N° [XXXXXXXXXX01] de Madame [S] [J] et de Monsieur [Q] [D] ;
- ORDONNER la nullité de la saisie-attribution du 1er février 2024 pratique'e a' l'initiative de
Monsieur [C] sur le compte joint CREDIT AGRICOLE N°[XXXXXXXXXX01] de Madame
[J] et Monsieur [D] d'un montant de 15.257,11 euros pour de'faut de de'nonciation
au deuxie'me cotitulaire, gé'rant en exclusivité' ce compte et seul proprié'taire des deniers s'y trouvant et ORDONNER sa mainlevée ;
- A défaut, ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur le compte joint CREDIT AGRICOLE N°[XXXXXXXXXX01] de Madame [J] et de Monsieur [D] à concurrence de la moitié de la somme concernée au jour de la saisie, soit la somme de 7.628,55 euros ; Monsieur [C] ne rapportant pas la preuve que les deniers en jeu appartiennent en totalité à Madame [J] et qu'il convient de diviser par moitie' la somme saisie ;
- JUGER que la saisie citée ci-dessus pratiqué'e par la SCP [K] et [P] d'un montant de 15.257,11 euros est supérieure à' leur décompte produit de 8.769,95 euros et procè'de d'une erreur comptable ;
- ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution, car erronée du 1er février 2024 de Monsieur [C], dénoncée a' Madame [S] [J] le 6 février 2024 par Me [K] et Me [P] pour la somme de 15.257,11 euros ;
- JUGER que Monsieur [C] est défaillant à présenter une créance exacte, opposable et certaine et sera débouté de sa demande de par cette carence ;
A titre subsidiaire,
- Si, par extraordinaire, Madame [J] devait succomber, REDUIRE le montant de la saisie attribution du 1er février 2024 et CANTONNER celle-ci à la somme de 3.187,93 €, correspondant a' la somme effectivement due à' ce jour après déduction des acomptes déjà versés et comptabilisés, comme débattus ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [C], à payer à Madame [S] [J] la somme de
3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Madame [S] [J] expose que les courriers recommandés avec avis de réception du 6 mars 2024 ont été adressés à la banque et aux commissaires de justice le 7 mars 2024 au plus tard, puis réceptionnés respectivement le 11 mars 2024, de sorte que la procédure de contestation de la saisie attribution litigieuse est parfaitement régulière et recevable. Elle prétend également que Monsieur [C] ne dispose pas d'un titre exécutoire contradictoire, dès lors qu'il n'a pas produit le certificat de non appel du jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal d'instance de Villeurbanne. Madame [S] [J] explique que le jugement susvisé du 30 juin 2014 ne constituait pas un titre exécutoire régulier permettant de pratiquer un acte d'exécution forcée, à défaut d'avoir été notifié régulièrement à l'appelante. Elle fait valoir que Maître [X], huissier de justice, ne rapporte pas la preuve qu'il ait accompli toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte, de sorte que la nullité de la signification du jugement précité est encourue. Madame [S] [J] précise que l'huissier de justice aurait dû établir un procès-verbal de recherche infructueuses, dès lors qu'elle ne résidait plus à l'adresse indiquée depuis fin juillet 2013. Elle ajoute que, dans ces conditions, le jugement du 30 juin 2014 n'a pas acquis la force exécutoire à son encontre. Enfin, elle rappelle que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort notamment d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec la notification prévue par l'article 503 du code procédure civile, l'absence dans le délai, d'une opposition ou d'un appel.
Par ailleurs, Madame [S] [J] expose que la saisie pratiquée le 1er février 2024 sur le compte joint n'a pas été dénoncée à son conjoint, Monsieur [Q] [D], alors que ce compte est alimenté exclusivement par les revenus de Monsieur [Q] [D]. Elle fait valoir que cette formalité n'ayant pas été remplie en l'espèce, il y a lieu de déclarer la mainlevée de ces fonds à hauteur de 15'257,11 €.Madame [S] [J] prétend également que, en application de l'absence de démonstration sur la propriété des deniers du compte litigieux, les sommes figurant au crédit de ce compte, au jour de la saisie, sont réputées appartenir à chacune des deux personnes titulaires du compte pour moitié, dans la mesure où Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve qu'elles appartiennent en totalité à la débitrice. Madame [S] [J] ajoute que, après déduction de la somme versée à l'intimé suite à une saisie attribution pratiquée antérieurement, d'un montant de 1 906,23 €, de la somme de 674 € saisie récemment sur le compte joint et des différents virements effectués au profit de Monsieur [Z] [C], le solde dû au créancier s'élève en réalité à la somme de 3187,93 €. À titre subsidiaire, Madame [S] [J] demande que soit ordonnée la réduction de la somme saisie.
Monsieur [Z] [C] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 03 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.
L'affaire a été plaidée le 10 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution: 'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.'
Lorsqu'une contestation porte sur les modalités de notification par voie postale, la charge de la preuve incombe à l'expéditeur lorsqu'il s'agit de déterminer la date de l'expédition.
Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux (arrêt Cour de cassation, 2e Civ., 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-15.935).
En cause d'appel, Madame [S] [J] produit un document émanant de La Poste dans lequel il est précisé que la lettre recommandée avec accusé de réception litigieuse a été remise le 07 mars 2024 par l'expéditeur aux services postaux, soit le premier ouvrable suivant la délivrance de l'assignation du 06 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Il s'ensuit que la procédure de contestation de la saisie-attribution litigieuse est régulière et recevable. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point.
Sur le titre exécutoire.
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Madame [S] [J] prétend que Monsieur [C] ne dispose pas d'un titre exécutoire contradictoire, dès lors qu'il n'a pas produit le certificat de non appel du jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal d'instance de Villeurbanne. Madame [S] [J] explique que le jugement susvisé du 30 juin 2014 ne constituait pas un titre exécutoire régulier permettant de pratiquer un acte d'exécution forcée, à défaut d'avoir été notifié régulièrement à l'appelante. Elle fait valoir que Maître [X], huissier de justice, ne rapporte pas la preuve qu'il ait accompli toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte, de sorte que la nullité de la signification du jugement précité est encourue. Madame [S] [J] précise que l'huissier de justice aurait dû établir un procès-verbal de recherche infructueuses, dès lors qu'elle ne résidait plus à l'adresse indiquée depuis fin juillet 2013. Elle ajoute que, dans ces conditions, le jugement du 30 juin 2014 n'a pas acquis la force exécutoire à son encontre.
Force est de constater que, par jugement rendu le 25 avril 2023 et qui a l'autorité de chose jugée, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a débouté Madame [S] [J] de sa demande de nullité de la signification du jugement du 30 juin 2014.
Dès lors, les moyens soulevés par Madame [S] [J] et tirés de la nullité de la signification du jugement du 30 juin 2014, présentés à nouveau au cours de la présente procédure, seront déclarés irrecevables.
La cour relève également que le juge de l'exécution, dans sa décision devenue définitive en date du 25 avril 2023, a relevé que Monsieur [C] justifie disposer d'un titre exécutoire et a dit n'y avoir lieu d'enjoindre à Monsieur [Z] [C] de produire le certificat de non-appel du jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal d'instance de Villeurbanne.
En l'espèce, il est constant que, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 30 juin 2014, le tribunal d'instance de Villeurbanne a notamment :
- condamné Madame [J] à payer Monsieur [C] la somme de 4238,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2014, au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 12 juillet 2013;
- condamné Madame [J] à payer Monsieur [C] la somme de 150 € au titre de la clause pénale;
- condamné Madame [J] à payer Monsieur [C] la somme de 3576,21 €, hors taxe, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2014, au titre des réparations locatives;
- dit que les intérêts échus et dus pour une année entière produiront à leur tour des intérêts;
- condamné Madame [J] à payer Monsieur [C] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
La cour en déduit que Monsieur [Z] [W] [C] détient à l'encontre de Madame [S] [J] un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la saisie-attribution du compte joint.
Il est de jurisprudence constante que l'acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement. Dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie s'étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l' article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution , à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l'assiette de la saisie (arrêt Cour de cassation, 2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.408).
L'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte lorsqu'elle est pratiquée sur un compte joint.
Madame [S] [J] fait valoir à juste titre que la saisie-attribution pratiquée sur le compte joint n'a pas été dénoncée à son conjoint, Monsieur [Q] [D].
Toutefois, il est constant que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci (arrêt Cour de cassation, 2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20.923).
Tant en première instance qu'en cause d'appel, Monsieur [Q] [D] a établi une attestation dans laquelle il déclare être le seul à avoir alimenté le compte joint ouvert auprès du Crédit agricole.
Pour autant, cette attestation rédigée le 7 juin 2022, ainsi que l'extrait de compte produit, dépourvu de l'en-tête du Crédit Agricole, ne sont pas des éléments suffisants aux fins de démontrer que ce compte est alimenté exclusivement par les revenus de Monsieur [Q] [D].
En revanche, force est de constater que Madame [J] et Monsieur [D] ont conclu un contrat de mariage, de sorte que la présomption de solidarité ne s'applique pas aux co-titulaires du compte joint.
La cour en déduit que, faute de rapporter la preuve que le compte joint est alimenté exclusivement par l'un des époux, les effets de la saisie-attribution doivent être limités à la moitié des valeurs déposées sur le compte.
En l'espèce, Le crédit agricole, tiers saisi, a déclaré le 2 février 2024 que le total saisissable sur le compte joint s'élève à la somme de 15'257,11 €.
En conséquence, il y a lieu de déclarer régulière la saisie attribution pratiquée le 1er février 2024 mais de cantonner ses effets à hauteur de la moitié indivise des fonds saisis, soit la somme de 7628,55 €.
Sur le montant de la créance.
Madame [S] [J] prétend, en se fondant sur le décompte établi le 14 novembre 2023 par la SARL AURAJURIS, commissaires de justice, et au regard des versements postérieurs effectués, que le solde restant dû s'élève à la somme de 3187,93 €.
Toutefois, force est de constater qu'il n'est pas mentionné dans le décompte susvisé en date du 14 novembre 2023 la condamnation de Madame [S] [J] à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, alors que cette créance est intégrée dans le décompte établi le 1er février 2024 par la SCP [K] ET [P], commissaires de justice.
En revanche, la cour relève que tous les acomptes reçus par le créancier n'ont pas été comptabilisés dans le décompte du 1er février 2024. Il n'a pas non plus intégré dans le décompte susvisé le montant appréhendé suite à la saisie-attribution pratiquée le 22 décembre 2021.
En définitive, Monsieur [Z] [C] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 6289,98 € au 1er février 2024.
Sur le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de valider la saisie-attribution pratiquée le 1er février 2024, mais de cantonner le montant de la créance due en principal à la somme de 6289,98 € au 1er février 2024, outre les intérêts applicables jusqu'à complet paiement.
Sur les demandes accessoires.
Les dispositions du jugement déféré sur les frais irrépétibles et les dépens seront confirmées.
Madame [S] [J] sera déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Succombant, Madame [S] [J] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 26 novembre 2024 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Madame [S] [J] à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Statuant à nouveau,
Déclare que la procédure de contestation de la saisie-attribution litigieuse est régulière et recevable;
Déclare que Monsieur [Z] [W] [C] détient à l'encontre de Madame [S] [J] un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution;
Déclare que Monsieur [Z] [C] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 6289,98 € au 1er février 2024;
Valide la mesure de saisie-attribution pratiquée le 1er février 2024 par la SCP [K] § [P], commissaires de justice associés à [Localité 3], à la demande de Monsieur [Z] [C], entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée à Madame [S] [J] suivant exploit en date du 06 février 2024, mais cantonne ses effets à hauteur de la moitié indivise des fonds saisis, soit la somme de 7628,55 €, et cantonne le montant de la créance due en principal à la somme de 6289,98 € au 1er février 2024, outre les intérêts applicables jusqu'à complet paiement;
Ordonne la mainlevée partielle immédiate pour le surplus;
Y ajoutant,
Déboute Madame [S] [J] de ses plus amples demandes;
Condamne Madame [S] [J] aux dépens de la présente instance.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Madame Christine Dorféans, greffière placée, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE PLACÉE, LA PRESIDENTE,