Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [H] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWQQ
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWQQ
FAITS / PROCEDURE
Par Requête introductive d'instance aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES) enregistrée au greffe le 18 décembre 2025, Madame [H] [U] a saisi la juridiction d'un litige l'opposant à son ancien bailleur, Monsieur [E] [J].
Madame [U] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d'un logement non meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 1250 euros assorti d'une provision pour charges de 50 euros, et versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 1250 euros.
Or, suite au départ de Madame [U] et malgré ses demandes répétées, le bailleur a conservé le dépôt de garantie.
Madame [U] ne parvenant pas à régler amiablement son différend avec son ancien bailleur, a saisi la présente juridiction et sollicite la condamnation de Monsieur [J], à lui payer :
- à titre principal, 1250 euros correspondant à l'intégralité du dépôt de garantie retenu ;
- 1375 euros à titre de pénalités légales représentant 11 mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie ;
- les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026, audience à laquelle :
- Madame [H] [U], demanderesse, a comparu en personne.
- Monsieur [E] [J], défendeur, régulièrement cité à comparaître à l'audience, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le 21 mai 2026 dans l'après-midi, soit la veille de l'audience, Monsieur [J] a sollicité un renvoi au motif " d'un empêchement professionnel ".
En l'absence de tout motif valable et de tout justificatif, étant rappelé en outre la date de la requête de Madame [U], la juge décide de rejeter la demande.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 750-1 du CPC dispose que : " (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…) ".
En l'espèce, la demande en justice de Madame [U] a été précédée de plusieurs échanges avec le défendeur et de tentatives de règlement amiable avant saisine du Tribunal, ainsi que justifié par la production du constat de carence établi par le Conciliateur de justice , étant précisé que le défendeur ne s'est pas présenté au rendez-vous avec le dit Conciliateur (constat de carence comportant la mention suivante du conciliateur " une des parties n'ayant pas répondu à notre invitation adressée par courrier recommandé avec AR le 26 mai 2025 et ne s'étant pas présentée à la dite réunion "
L'article 472 du CPC dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée", ce qui est le cas en l'espèce.
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment les alinéas 3 , 4, et 7, dispose que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…).
(…)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. (…) ".
Vu les pièces versées en demande, dont le contrat de location conclu entre les parties ;
Vu la résiliation du contrat de bail par LRAR du 31 octobre 2024 en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu la remise des clés au bailleur au 30 novembre 2024 ;
Vu l'état des lieux de sortie contradictoire établi à la même date, ne comportant ni observation ni réserve ;
Vu le silence observé par Monsieur [J] suite aux messages adressés par la demanderesse afin d'obtenir restitution du dépôt de garantie ;
Vu la mise en demeure du 10 février 2025, adressée par la demanderesse au défendeur, en vain ;
En conséquence de ce qui précède, la juge considère que Monsieur [J] doit être condamné à restituer à Madame [U] le dépôt de garantie conservé sans aucune justification, soit 1250 euros.
Sur les pénalités légales de retard sollicitées
Vu l'article 22 alinéas 3 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précité ;
Vu la date de sortie et de remise des clés par la demanderesse ;
Attendu que la demanderesse sollicite à juste titre l'application de pénalités légales pour 11 mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie par le défendeur ;
Qu'il s'en déduit un calcul des pénalités dues par le défendeur comme suit : 1250 X 10 % X 11 = 1375 euros.
En application des dispositions légales ci-dessus rappelées, Monsieur [J] est condamné à payer la somme réclamée à titre de pénalités de retard par Madame [U], à savoir 1375 euros.
Sur les dépens
Il convient de condamner Monsieur [J] aux entiers dépens y compris les frais de citation exposés et justifiés par Madame [U] à hauteur de 75 euros, et les frais éventuellement nécessaires en vue de la bonne exécution de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
- Condamne Monsieur [E] [J], à restituer à Madame [H] [U], la somme de 1250 euros correspondant à un dépôt de garantie indûment conservé ;
- - Condamne Monsieur [E] [J] à régler à Madame [H] [U], la somme de 1375 euros au titre de pénalités légales de retard dans la restitution du dépôt de garantie ;
- Condamne Monsieur [E] [J] à régler à Madame [H] [U] les entiers dépens de l'instance, y compris les frais de citation exposés à hauteur de 75 euros, et les frais éventuellement nécessaires en vue de la bonne exécution de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
le greffier le Président
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