Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06248 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBW6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 25/03647
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ICTS FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257
à
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. MAXICOFFEE SOLUTIONS IDF
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 et assistée de Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie DOUARD, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Septembre 2026 :
Le 26 avril 2023, la société Maxicoffee solutions IDF et le comité social et économique de la société de sécurité aéroportuaire ICTS France (le CSE) ont conclu un contrat de gestion pour l'installation et l'exploitation de distributeurs de boissons et denrées diverses au sein des aérogares de Roissy Charles de Gaulle et [Localité 4], pour une durée de cinq ans.
La société Maxicoffee a installé 8 distributeurs sur le site de [Localité 5] et 9 sur le site d'[Localité 4].
Un litige est survenu entre les parties concernant le fonctionnement des distributeurs et par lettre recommandée avec accusé de réception, le CSE a notifié le terme anticipé du contrat fondé sur la dégradation du service, notamment les dysfonctionnements des machines et le défaut d'approvisionnement de certains distributeurs.
Par acte du 31 mars 2025, la société Maxicoffee a fait assigner le CSE de la société ICTS France devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes:
- 304.231 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée,
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause d'exclusivité,
- 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Taoul.
Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a:
- condamné le comité social et économique de la société ICTS France à payer à la société Maxicoffee solutions IDF la somme de 70.000 euros,
- débouté la société Maxicoffee de sa demande indemnitaire au titre de la violation de la clause d'exclusivité,
- condamné le CSE de la société ICTS France à payer à la société Maxicoffee solutions IDF la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le CSE de la société ICTS France aux dépens dont distraction au profit de Maître Taouil.
Par déclaration en date du 18 mars 2026, le comité social et écoomique de la société ICTS France a interjeté appel de cette décision.
Par acte signifié le 21 avril 2026, le comité social et économique de la société ICTS France a fait assigner la société Maxicoffee solutions IDF devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir:
- déclarer recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par le CSE de la société ICTS,
- arrêter l'exécution provisoire de la décision entreprise,
A titre subsidiaire,
- ordonner le séquestre des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
En tout état de cause,
- condamner la société Maxicoffee au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions développées oralement à l'audience, le CSE de la société ICTS France a réitéré les termes de son assignation.
Par conclusions développées oralement à l'audience, la société Maxicoffee sollicite de:
- débouter le CSE de la société ICTS de l'ensemble de ses demandes,
- débouter le CSE de la société ICTS de sa demande subsidiaire visant la consignation des condamnations mises à sa charge auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- condamner le CSE de la société ICTS à payer à la société Maxicoffee la somme de 3.000 eruos en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Caroline Hatet.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Le CSE de la société ICTS France fait essentiellement valoir que le jugement attaqué est nul dans la mesure où le principe du contradictoire n'a pas été respecté, n'ayant pas été destinataire de l'assignation initiale.
En outre, il fait état de dysfonctionnements très graves ayant justifié la décision unilatérale du CSE de rompre le contrat le 31 mars 2014 et soutient que la société Maxicoffee ne justifie pas de son préjudice.
De plus, il fait valoir qu'il existe un risque de non-restitution des sommes dues par la société Maxicoffee et que l'exécution de la décision entreprise aurait des conséquences manifestement excessives en privant les 1.400 salariés de la société, répartis dans toute la France, de plus de 70.000 euros de bons cadeaux ou autres oeuvres sociales dont ils pourraient bénéficier.
En réplique, la société Maxicoffee soutient que l'appelant ne justifie pas de conséquences manifestement excessives dans la mesure où aucun élément financier n'est produit aux débats, que le CSE ne justifie pas de sa situation financière, le budget de fonctionnement et le budget des oeuvres sociales étant alimenté par l'octroi de subventions par l'entreprise.
En outre, elle fait valoir que le CSE échoue à démontrer un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise alors que les diligences décrites dans le procès-verbal de signification satisfont aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, qu'aucun des grief invoqué par le CSE n'est grave ni suffisamment répété pour justifier la rupture du contrat et que la procédure de résiliation anticipée n'a pas été respectée.
SUR CE,
Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce :
"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.".
L'existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. Quant au moyen sérieux de réformation, il s'agit de celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel. Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Il convient de rappeler que les objectifs poursuivis par l'obligation d'exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions. De plus, il est acquis que le premier président, saisi en référé pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision, n'a pas le pouvoir de remettre en cause les effets des actes d'exécution déjà accomplis.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Si le CSE soutient que l'exécution de la condamnation résultant de la décision entreprise aurait des conséquences manifestement excessives en privant les 1.400 salariés de la société de bons cadeaux ou d'oeuvres sociales en grevant le budget de fonctionnement du comité, force est de constater qu'il ne produit aucun élément relatif à son budget ni à ses modalités de fonctionnement permettant de caractériser l'existence d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'exécution de la décision.
De la même manière, le CSE fait état d'une impossibilité de faire face à ses charges courantes en cas d'exécution de la condamnation, compromettant le fonctionnement de l'instance d'appel, il se contente de procéder par voie d'affirmation sans produire de justificatif sur ce point.
Ainsi, en l'absence de tout autre élément produit aux débats par le CSE relatif à sa situation financière, les difficultés financières alléguées restent hypothétiques.
Dès lors, le CSE ne démontre pas que l'exécution de la décision entreprise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens sérieux de réformation du jugement attaqué et qui présenteraient des chances raisonnables de succès par stricte application des disposistions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée.
Sur la demande subsidiaire de consignation
L'article 521 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Le magistrat délégataire du Premier président observe à ce stade que si la demande de consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Or, force est de relever que pour faire échec au principe de l'exécution provisoire, le CSE invoque essentiellement la situation financière de son adversaire et le risque de non restitution de sa part dans le cas d'une infirmation éventuelle de la décision entreprise.
Néanmoins, les éléments dont le CSE fait état sont impropres à caractériser la nécessité de la mesure qu'elle sollicite en l'absence de preuve de l'existence de difficultés économiques rencontrées par la société Maxicoffee.
Dès lors, il convient de rejeter la demande de consignation formée par le CSE de la société ICTS France.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, le CSE de la société ICTS France sera condamné à supporter les dépens de l'instance.
En outre, il apparaît équitable de le condamner à payer à la société Maxicoffee la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par comité social et économique de la société de sécurité aéroportuaire ICTS France ,
Rejetons la demande de consignation formée par comité social et économique de la société de sécurité aéroportuaire ICTS France,
Condamnons comité social et économique de la société de sécurité aéroportuaire ICTS France aux dépens de la présente instance;
Condamnons comité social et économique de la société de sécurité aéroportuaire ICTS France à payer à la société Maxicoffee solutions IDF du la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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