Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 septembre 2026
N° RG : 2025F00333
PARTIE(S) EN DEMANDE
[E]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Helen MC LEAN
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
[Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Ferhat ADOUI Avocat postulant correspondant : Me François MOULIERE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
M. Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Patrick HINGANT, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
FAITS ET PROCEDURES
La société [E] est une SAS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le n° 849 913 199 et son siège social est à [Adresse 3].
La société [Localité 1] est une SAS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 384 288 684 et son siège social est à [Adresse 4].
Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2020, la société [Localité 1] a conclu avec la société [E] un contrat de crédit-bail portant sur un voilier de type Maxi 93 construit en 2001 pour un montant de 1 100 000 € HT (1 320 000 € TTC) aux conditions suivantes :
durée : 72 mois
première loyer HT : 55%,
cinq loyers HT : 9,8147%
option d'achat finale : 1%
coût total hors assurance avec achat : 105,0735 %.
Le voilier a subi des avaries nécessitant son immobilisation, des travaux et de nouveaux équipements.
Par acte sous seing privé en dates des 20 mars et 12 mai 2023, les parties ont signé un avenant modifiant les précédentes conditions :
«Elément 1 :
1 échéance à 605 000 € HT le 20/05/2020
2 échéances à 118 757,77 € HT du 20/05/2021 au 20/05/2022
1 échéance à 0,00 € le 20 mai 2023,
3 échéances à 112 109,06 € HT du 20/05/2024 au 20/05/2026
Valeur résiduelle de 11 000 € HT.
Elément 2 :
1 échéance à 225 720,49 € HT le 20/05/2020
2 échéances à 45 633,05 € HT du 20/05/2021 au 20/05/2022
1 échéance à 0,00 € le 20/05/2023
3 échéances à 47 386,10 € HT du 20/05/2024 au 20/05/2026
Valeur résiduelle de 4 226,78 € HT
Pas de frais de renégociation »
Le 14 juin 2024, le voilier a été vendu à la société COULARADO LLC pour un montant net de commissions de 650 000 USD. La société [Localité 1] a perçu sur le prix de vente la somme de 530 747,63 USD soit 496 307,51 €.
La société [E] a contesté auprès de la société [Localité 1] le montant de la somme retenue au titre du crédit-bail.
La société ARKEA a reconnu avoir perçu à tort de la TVA à hauteur de 10 % sur les échéances de loyer et a restitué à la société [E] la somme de 30 463,36 € au titre de la TVA sur les échéances de 2022 et 2024.
Les informations transmises par [Localité 1] à la société [E] ne lui ont pas permis d'obtenir les réponses quant aux sommes dues et aux montants mentionnés sur la facture du 12 juillet 2024.
Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 11 septembre 2025, signifié par Maître [P] [M], Commissaire de justice associé à Rennes (35700), la société [E] a assigné la société [Localité 1] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes à l'audience publique du 07 octobre 2025 pour s'entendre :
Vu l'article 262 du code général des Impôts ;
Vu les articles 1104,12331-6, 1302 et 1302-1 du Code Civil ;
Recevoir la société [E] SAS en ses demandes :
Les juger bien fondées ;
En conséquence,
Condamner la société [Localité 1] à lui payer les sommes de :
14.349,67 €, outre intérêts au taux légal depuis le 3 octobre 2024, avec bénéfice de capitalisation, au titre du remboursement partiel de l'encours,
11.45,19 €, outre intérêts au taux légal depuis le 3 octobre 2024, avec bénéfice de capitalisation au titre du remboursement des intérêts non contractuels indument prélevés;
La condamner à payer à [E] SASU, une somme de 8.800,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été évoquée au fond à l'audience du 09 juin 2026 où les parties conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile ont été informées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties toutes représentées à l'audience ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme indispensables et nécessaires au soutien de leurs prétentions et
conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société [E], en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
La société [E] conteste le montant des sommes retenues par la société [Localité 1] sur le prix de vente du voilier et demande restitution des sommes indument versées à la société [Localité 1].
Elle sollicite du Tribunal :
Vu l'article 262 du code général des Impôts ;
Vu les articles 1104,12331-6, 1302 et 1302-1 du Code Civil ;
Recevoir la société [E] SAS en ses demandes :
Les juger bien fondées ;
En conséquence,
Condamner la société [Localité 1] à lui payer les sommes de :
14.349,67 €, outre intérêts au taux légal depuis le 3 octobre 2024, avec bénéfice de capitalisation, au titre du remboursement partiel de l'encours,
11.45,19 €, outre intérêts au taux légal depuis le 3 octobre 2024, avec bénéfice de capitalisation au titre du remboursement des intérêts non contractuels indument prélevés;
La condamner à payer à [E] SASU, une somme de 8.800,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour la société [Localité 1], en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°2 auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
La société [Localité 1] soutient que le prix de cession du bateau a été librement consenti entre les parties, qu'il ne peut être corrigé et que les montants retenus lors de la cession du voilier sont justifiés.
Elle sollicite du Tribunal :
Vu notamment les dispositions des articles 1583 et 1103 du Code civil,
Débouter la société [E] de l'ensemble de ses prétentions.
Condamner la société [E] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION
Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes présentes ou représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.
Sur la recevabilité
Compte tenu des pièces versées aux débats et notamment de l'acte de francisation du voilier, de l'avenant en dates des 20 mars et 12 mai 2023 et du décompte de cession du 14 juin 2024, le Tribunal dit et juge que les demandes de la société [E] sont régulières, recevables et bien fondées.
Il convient de juger l'affaire au fond.
Sur le montant des sommes dues à la société [Localité 1]
La société ARKEA a perçu la somme de 496 307,51 € correspondant à l'échéance du mois de mai 2024 à hauteur de 170 706,07 € et du prix de cession à hauteur de 325 601,44 €.
La société [E] conteste le montant des sommes retenues sur le prix de vente au titre de la résiliation anticipée du contrat par le locataire.
* Sur le prix de cession :
Le 26 avril 2024, avant cession, la société ARKEA a transmis à la société [E] le détail des conditions de cession pour le contrat relatif au voilier d'un montant de 347 327,18 € (soit 3 échéances d'un montant de 112 109,06 € et la valeur résiduelle de 11 000 €) et à l'équipement du bateau et travaux pour un montant de 133 461,59 € (soit 3 échéances de 43 078,27 € et la valeur résiduelle de 4 226,78 € HT).
Après échanges, les parties ont décidées que l'échéance du 20 mai 2024 serait payée et que le prix de cession porterait sur les deux dernières échéances et les valeurs résiduelles.
Le 30 avril 2024, la société [Localité 1] a émis une facture n° FL24079400 d'un montant de 170 706, 07 € TTC comprenant le loyer du 20/05/2024 au 19/05/2025 pour le voilier, l'équipement du bateau et les travaux d'un montant de 155 187,33 € HT et d'une TVA de 10 % soit 15 518,74 €.
La société [E] a contesté auprès d'[Localité 1] le montant retenu au titre de l'échéance du mois de mai 2024 en ce qu'il intègre un montant de TVA de 10 %.
Après échanges entre les parties, la société ARKEA a reconnu l'application du principe du nonassujettissement de la TVA sur les termes du loyer et a restitué à la société [E] la somme de 30 463,36 € dont 15 518,74 € au titre de la TVA sur le loyer de mai 2024 et 14 944, 62 € sur le loyer de mai 2022.
Il en résulte que le montant de l'échéance au titre du mois de mai s'élève à 155 187,33 € HT.
La société [E] soutient qu'ARKEA n'a pas appliqué la même règle pour le calcul des sommes restant dues et demande le remboursement de la somme de 14 349,67 €.
Les conditions générales du contrat de crédit prévoient dans son article 9.24 le versement d'une « indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de résiliation, majoré de la valeur résiduelle du Matériel ».
La société ARKEA a ainsi émis le 12 juillet 2024 une facture de cession d'un montant HT de 325 601,44 € mentionnant un montant de taxe à 0 soit un montant TTC de 325 601,44 € correspondant aux deux loyers restants et aux valeurs résiduelles.
* Sur les sommes dues au titre du financement de l'équipement du bateau et des travaux :
* au titre des loyers du 20 mai 2025 et 20 mai 2026
L'avenant mentionne pour les loyers de mai 2024 à mai 2026 une échéance HT de 47 386,10 €.
Toutefois, il résulte des pièces transmises par la société ARKEA que la valeur réellement retenue pour ces échéances n'est pas de 47 386,10 € mais de 47 386,10 /1,10 = 43 078,27 €.
Ce montant est repris sur le document du 26 avril 2024 établi par la société ARKEA pour trois échéances définissant le prix de cession à 133 461,59 € dont 4 226,78 € de valeur résiduelle soit pour les loyers (3 x 43 078,27 €).
Le Tribunal dit que la valeur à retenir pour une échéance est de 43 078,27 € HT.
* au titre de la valeur résiduelle
Le montant de la valeur résiduelle indiqué sur l'avenant des 20 mars et 12 mai 2023 s'élève à 4 226,78 € HT.
La société [E] soutient que ce montant est un montant TTC et qu'il convient de retenir la somme de 3 842,53 € HT.
Le Tribunal constate qu'aucune des parties ne transmet de pièces justificatives lui permettant de déterminer le montant à retenir pour ce financement.
Il résulte néanmoins du contrat de crédit-bail que le premier loyer s'élève à 55% du montant total financé.
Si le montant indiqué sur l'avenant des 20 mars et 12 mai 2023 soit 255 720,49 € est un montant TTC, la valeur résiduelle de 1% serait égale à 255 720,49/0.55/1,10 X 1% = 4 226,78 € ce qui figure sur l'avenant.
Cette hypothèse est également cohérente avec le montant (422 678,49 €) de la créance inscrit sur l'état des inscriptions « Privilèges et nantissements ».
Si le montant indiqué sur l'avenant du 12 mai 2023 soit 255 720,49 € est un montant HT, la valeur résiduelle de 1% serait égale à 255 720,49/0.55 X 1% = 4 649,46 € ce qui n'est pas le cas.
En conséquence, le Tribunal dit que la valeur résiduelle s'élève à 4 226,78 € HT.
✓Sur les sommes dues au titre du financement du voilier :
au titre des loyers du 20 mai 2025 et 20 mai 2026
L'avenant des 20 mars et 12 mai 2023 mentionne un montant de 112 109,06 € HT pour les loyers de mai 2024, mai 2025 et mai 2026.
Lors des échanges entre les parties portant sur l'application de la TVA, la société ARKEA a reconnu dans son mail du 24 juin 2024 que les loyers de mai 2022 était exprimés en TTC et non en HT mais n'a rien corrigé pour ceux de 2024, 2025 et 2026.
Les discussions portant sur le montant de l'échéance du loyer de mai 2024, facturé par [Localité 1], intègre une base HT de 155 187,33 € et une TVA de 15 518,74 €. La TVA a, par la suite, fait l'objet d'une restitution par [Localité 1] pour un montant de 15 518,74 €.
Le paiement de l'échéance du loyer de mai 2024 d'un montant total HT de 155 187,33 € (112 109,06 + 43 078,27) a ainsi été calculé sur la base HT.
Les explications fournies par [Localité 1] en termes d'encours et d'intérêts sans justificatifs ne permettent pas à la société [E] et au Tribunal de reconstituer les montants.
La société [E] n'apporte aucun élément justifiant que le montant de 112 108,06 € est un montant TTC.
En conséquence, le Tribunal dit et juge que le montant à retenir pour chacune des échéances est de 112 109,06 €.
* au titre de la valeur résiduelle
Le contrat de crédit-bail du 20 mai 2020 indique expressément que le prix du bateau est de 1 100 000€ HT et que l'option d'achat finale, soit la valeur résiduelle, est de 1%.
La valeur résiduelle s'élève donc à 11 000 € HT. Ce montant est repris sur l'avenant des 20 mars et 12 mai 2023.
Le Tribunal dit que la valeur résiduelle à retenir est de11 000 € HT.
Il résulte de tout ce que dessus que le prix de cession s'élève à :
Elément 1 : Voilier
Loyers 2025-2026 : 2 x 112 109,06 = 224 218,12 € HT
Valeur résiduelle : 11 000 € HT
Elément 2 : Equipement travaux
Loyers 2025 - 2026 : 2 x43 078,27=86 156,54 € HT
Valeur résiduelle : 4 226,78 € HT
soit un total de 325.601,44 € HT.
Ce montant correspond à celui retenu sur le prix de vente.
En conséquence, le Tribunal juge que le montant retenu par la société ARKEA est justifié et déboute la société [E] de sa demande à ce titre.
Sur les sommes dues au titre de prélèvement d'intérêts non contractuels
La société [E] soutient qu'une somme supplémentaire de 11 145,19 € lui a été prélevée au titre d'intérêts alors que ceux-ci sont déjà inclus dans les échéances du créditbail.
La société [E] ne transmet aucun justificatif de ce prélèvement supplémentaire.
La société ARKEA réaffirme dans son mail du 24 juin 2024 que les mensualités intègrent le remboursement de l'encours et le paiement d'intérêts.
L'avenant signé les 20 mars et 12 mai 2023 mentionne qu'aucun frais de renégociation ne sera pris mais pas que le moratoire pour l'année 2023 ne génère pas d'intérêts sur cette période.
[Localité 1], dans son mail du 02 juillet confirme « Dans le cadre de 2023, vous n'avez pas réglé de loyer en 2023 mais aucun intérêt non plus pour l'année. Il ne s'agit pas de frais de renégociation mais d'intérêts qui ont couru pendant cette période. ».
Il ressort donc des pièces versées aux débats que le montant perçu par la société ARKEA est constitué de deux échéances de loyers et des valeurs résiduelles et que la société ARKEA n'a pas prélevé d'intérêts de retards supplémentaires.
En conséquence, le Tribunal déboute la société [E] de ses demandes à ce titre.
Sur les autres demandes
Le Tribunal constate que les explications confuses et non étayées de la société [Localité 1] ainsi que les nombreuses erreurs matérielles n'ont pas permis à la société [E] d'obtenir les réponses nécessaires à sa bonne compréhension.
En conséquence, le Tribunal déboute la société [Localité 1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [E] qui succombe est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge que les demandes de la société [E] sont régulières, recevables et bien fondées,
Déboute la société [E] de sa demande au titre de remboursement partiel de l'encours,
Déboute la société [E] de sa demande au titre du remboursement des intérêts non contractuels indument prélevés,
Déboute la société [Localité 1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile,
Déboute la société [E] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la société [Localité 1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la société [E] aux dépens de l'instance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.