Texte intégral
N° RG 25/03527 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSL4
Code NAC : 48C
N° de minute : 26/00063
BDF : 000125032141
AFFAIRE :
DEMANDEUR(S)
Monsieur [L] [E]
DEFENDEUR(S)
[1]
[2]
[3]
[4]
[5]
Le
- Copie conforme notifiée par LRAR :
aux demandeur(s) et défendeur(s)
- Copie conforme délivrée à :
Banque de France
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
Site de Jéricho
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection
GREFFIER,
lors des débats : Délia ORABE
lors de la mise à disposition : Véronique MONAMY
DEMANDEUR(S) : DEBITEUR CONTESTANT
Monsieur [L] [E]
né le 31 Octobre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
assisté de Madame [S] [P], travailleur social au CCAS de [Localité 1]
DEFENDEUR(S) :
[1]
dont le siège social est sis Chez [6] - [Adresse 2]
non comparant
[2]
dont le siège social est sis Chez [6] - [Adresse 2]
non comparant
[3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
[5]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant
***
Débats tenus à l’audience du 11 Juin 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 30 Juillet 2026.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [E] a déposé le 8 juillet 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime aux fins de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable le 30 juillet 2025.
Dans sa séance du 29 octobre 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 17 mois, avec un taux d’intérêts de 0%, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 825 euros. Lors de sa séance, la commission a subordonné les présentes mesures à la mise en place d’un accompagnement social et budgétaire.
La commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Monsieur [L] [E] 14 novembre 2025.
Par lettre recommandée en date du 21 novembre 2025, Monsieur [L] [E] a formé une contestation de ces mesures au motif que la capacité de remboursement est trop importante compte tenu de la baisse de ses ressources.
Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience du 23 avril 2026.
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026, à laquelle Monsieur [L] [E], comparant en personne et accompagné d’un assistant social, a maintenu son recours. Il fait valoir une baisse de ses ressources consécutive à la perte de son emploi. Il indique envisager une reconversion professionnelle.
Les créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu.
Certains ont écrit :
La [3] indique que sa créance s’élève à 858,26 euros ;La société [6] s’en remet à la décision du tribunal ;
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [L] [E] à l’encontre des mesures imposées par la commission, en application de l’article L. 733-10 du même code, est recevable pour avoir été présentée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite.
Sur le bien-fondé de la contestation et des mesures imposées
Sur la fixation des créances
En application de l’article L. 733-12, alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances.
Sur la bonne foi
En l’espèce, le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’écarter la bonne foi de Monsieur [L] [E].
Sur les mesures de désendettement
Il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Par ailleurs, selon l’article L. 733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris le cas échéant en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Sur la capacité de remboursement
Monsieur [L] [E] est âgé de 37 ans. Il est célibataire avec deux enfants en résidence alternée.
Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers, il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir doit être fixé à la somme de 13.593,02 euros.
Il résulte des informations transmises par la commission, ainsi que des éléments actualisés versés aux débats, et des déclarations des débiteurs à l’audience que ses ressources mensuelles s’établissent comme suit à compter du mois de juillet 2026 :
Allocation de retour à l’emploi : 1524,90 eurosPrime d’activité : 108,18 eurosAllocations familiales : 76,13 eurosAPL : 185 euros
Soit un total de 1894,21 euros.
Ainsi, et compte tenu des justificatifs communiqués à l'audience, et du barème des forfaits 2026 établis par la Banque de France, il apparaît que les charges de Monsieur [L] [E], pour deux personnes, s’établissent à la somme de 2.154 euros mensuelles dont un loyer de 850 euros.
Forfait de base
652,00 €
Forfait habitation
145,00 €
Forfait chauffage
123,00 €
Forfait enfants résidence alternée
350,00 €
Loyer ( déduction chauffage + eau)
828,00 €
Total
2 098 euros
En application de l’article L. 731-2 du code de la consommation, la part minimum des ressources à laisser à disposition doit être arrêtée à 2 098 euros.
Dès lors, Monsieur [L] [E] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement.
Néanmoins, au vu de son âge, et aux vues des déclarations de Monsieur [L] [E], lequel envisage une reconversion professionnelle, une amélioration de sa situation financière est possible, notamment par un retour à l’emploi. Monsieur [L] [E] devra par ailleurs poursuivre la mesure d’accompagnement social et budgétaire pour maîtriser son budget.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, (R. 733-17 du code de la consommation) ;
DECLARE recevable leur recours de Monsieur [L] [E] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime le 29 octobre 2025 ;
DECLARE Monsieur [L] [E] comme étant de bonne foi ;
ORDONNE la suspension de l’exigibilité de l'intégralité des dettes dont Monsieur [L] [E] est redevable pendant une durée de 24 mois à compter du présent jugement, afin de permettre au débiteur de stabiliser sa situation professionnelle par un retour à l’emploi ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal ;
RAPPELLE qu’il appartient au débiteur, s’il le souhaite, de saisir à nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de ladite suspension, dans les conditions prévues par les articles R. 721-1 à R. 721-4 du code de la consommation ;
DIT que dans les DEUX MOIS suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Monsieur [L] [E] devra, sous peine de déchéance, informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu’à peine de déchéance, Monsieur [L] [E] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [L] [E] par les créanciers visés par les mesures ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [L] [E] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime.
Ainsi jugé, prononcé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment