Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014298
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 30/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Y] [L] (SARL) [Adresse 1] ([Localité 1]) ESPAGNE Représentant (s) : BCA - BERNIER. D'ALIMONTE. MARINI - AVOCATS & ASSOCIES
Défendeur (s) : [C] [F] [U] CROIX [Localité 2] Représentant(s) : ME TURCAN Emilie
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: Mme Florence BONNO
Juges
: Mme Nathalie PELLETIER LAATEB
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 24/06/2026
LES FAITS ET [U] PROCEDURE :
La société [Y] [L] a pour activité, la vente de coquillages, crustacés et plus généralement de tous produits de la mer.
Monsieur [C] a pour activité l'achat vente et intermédiaire en coquillages, crustacés et plus généralement tous produits de la mer, import-export, gros, ½ gros et détail.
Depuis 2022, ces deux entreprises entretiennent des relations commerciales, la société [Y] [L] vend et livre à Mr [C] ses marchandises de la mer.
Mr [C] est devenu débiteur de la somme totale de 172 645 euros.
Les parties avaient convenu d'un apurement de la dette par un échéancier devant s'effectuer via plusieurs virements au bénéfice de la société [Y] [L].
Du 12 janvier 2022 au 25 septembre 2024, Mr [C] a effectué des virements pour l'apurement de la dette. Il a cessé tout règlement alors qu'un solde débiteur d'un montant de 30 645 euros subsistait.
Le 5 mars 2025, par courrier recommandé, la société [Y] [L] mettait en demeure Monsieur [F] [C] de régler la somme restant due sous quinzaine. Monsieur [F] [C] n'a pas retiré ledit courrier, et n'a depuis plus effectué de versements.
Par exploit en date du 30 octobre 2025, la société [Y] [L] faisait délivrer à Monsieur [F] [C] une assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Madame la
présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 30 septembre 2026.
La société [Y] [L] était présente ou représentée à l'audience. Mr [F] [C] n'était ni présent ni représenté à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [Y] [L] demande au tribunal de :
SE DECLARER compétent pour traiter cette affaire,
DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société [Y] [L] SL, à l'encontre de Mr [C] [F], es qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETS [C] [F].
CONDAMNER Mr [C] [F], es qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETS [C] [F] au titre de sa responsabilité contractuelle au paiement de la somme de :
30 645 euros à titre de dommages intérêts correspondants au solde des sommes restantes dues selon extrait de compte édité en 2024 ;
2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de s'exécuter;
* 2 000 euros au titre du préjudice moral.
CONDAMNER Mr [C] [F], es qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETS [C] [F] au paiement de ces sommes et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
CONDAMNER Mr [C] [F], es qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETS [C] [F] au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 mars 2025 et ce jusqu'à complet paiement.
ORDONNER si elle n'est pas de plein droit, l'exécution provisoire de la décision à intervenir au regard de l'attitude de Mr [C] [F] et l'absence de volonté démontrée de sa part de résoudre amiablement le présent litige malgré les diverses sollicitations et mise en demeure.
DEBOUTER Mr [C] [F], es qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETS [C] [F] de toute exception, fin, moyens ou demandes contraires ou reconventionnelles.
CONDAMNER Mr [C] [F], es qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETS [C] [F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
Au profit de Mr [C] :
Mr [F] [C] n'était pas présent à l'audience et n'a pas déposé de conclusions.
LES MOYENS DES PARTIES :
POUR la société [Y] [L] :
Sur la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande :
a) Sur la compétence territoriale
Au soutien des articles 42 et 43 du CPC, Mr [F] [C] est entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ETS [C] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], cette commune est du ressort du tribunal de Montpellier.
b) Sur la compétence d'attribution :
Au soutien de l'article L721-3 du code de commerce, l'objet du contentieux concerne une inexécution contractuelle suite à un contrat de vente de marchandises entre deux professionnels du commerce de gros soit, une société commerciale [Y] [L], et un entrepreneur individuel soit, monsieur [F] [C].
Sur la responsabilité contractuelle de monsieur [F] [C] es qualité d'entrepreneur individuel :
Monsieur [C] n'a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu'il a été défaillant dans le règlement des factures éditées par la société [Y] [L] engendrant une dette s'élevant à la somme de 172 645 euros.
Un apurement de la dette a été convenu entre les parties. Il reste cependant redevable depuis septembre 2024, de la somme de 30 645 euros.
Sur le droit à indemnisation de la société [Y] [L] :
Monsieur [F] [C] a manqué à son obligation de régler le prix des marchandises livrées par la société [Y] [L] aux termes convenus.
Le manquement contractuel de monsieur [F] [C] a causé un préjudice moral et financier à la société [Y] [L], et sa trésorerie en a été affectée. Elle estime le montant de ce préjudice à la somme de 2 000€.
POUR Monsieur [F] [C] :
Monsieur [F] [C] n'a produit aucune pièce ni conclusions tendant à s'opposer aux demandes de la société [Y] [L].
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande :
Sur la compétence territoriale
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 43 du même code, Mr [F] [C], est entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ETS [C] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], cette commune est du ressort du tribunal de Montpellier.
Sur la compétence d'attribution
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, établissement de crédit, ou sociétés commerciales, ainsi que celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
L'objet du contentieux concerne une inexécution contractuelle suite à un contrat de vente de marchandises entre deux professionnels du commerce de gros soit, une société commerciale [Y] [L] S.L, et un entrepreneur individuel soit, monsieur [F] [C].
Ces deux sociétés ont donc effectué des actes de commerce au titre de la vente et l'achat de marchandises et l'une d'elles a été défaillante.
Dès lors, le tribunal se déclarera compétent pour connaitre de cette affaire.
Sur le principal :
Depuis 2022, la société [Y] [L] et Mr [C] entretiennent des relations commerciales.
Mr [C] est devenu débiteur de la somme de 172 645 euros.
Les parties ont convenu d'un apurement de la dette par un échéancier devant s'effectuer via plusieurs virements au bénéfice de la société [Y] [L].
Du 12 janvier 2022 au 25 septembre 2024, Mr [C] a effectué des virements puis a cessé tout règlement alors qu'un solde débiteur d'un montant de 30 645 € subsistait.
La société [Y] [L] a fourni son extrait de compte édité en 2024.
Dès lors, le tribunal condamnera Monsieur [F] [C] au paiement de la somme de 30 645 € à titre de dommages intérêts correspondants au solde des sommes restant dues, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 mars 2025 et ce jusqu'à complet paiement.
Sur la résistance abusive :
La société demanderesse ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société défenderesse ni d'un préjudice distinct des frais de défense.
La demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur ce, le tribunal déboutera la société [Y] [L] de sa demande à lui verser la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive.
Sur le préjudice moral :
La société [Y] [L] soutient que le manquement contractuel de Monsieur [F] [C], a causé un préjudice financier et que sa trésorerie en a été affectée. La société [Y] [L] ne motive pas dans ses écritures, ni la nature, ni le calcul de son préjudice.
Dès lors, le tribunal déboutera la société [Y] [L] de sa demande à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur la demande de paiement des sommes dues sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
Selon l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
La société [Y] [L] ne motive pas sa demande.
Dès lors, le tribunal déboutera la société [Y] [L] de sa demande de paiement des sommes dues sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera l'article 514 du code de procédure civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ».
Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société [Y] [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Mr [F] [C] à payer à la société [Y] [L] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
SE DECLARE compétent pour connaître de cette affaire ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] au paiement à la société [Y] [L] de la somme de 30 645 € à titre de dommages intérêts correspondants au solde des sommes restant dues avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 mars 2025 et ce jusqu'à complet paiement ;
DEBOUTE la société [Y] [L] SL de sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de s'exécuter;
DEBOUTE
la société [Y] [L] SL de sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros à titre de préjudice moral ;
DEBOUTE
la société [Y] [L] SL de sa demande de paiement de la somme due, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision;
CONDAMNE
Monsieur [F] [C] au paiement à la société [Y] [L] de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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