Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 20 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 23/01844 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7KC
Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
[T] [K] épouse [V]
[L] [V]
C/
S.C.I. LA PETITE VADROUILLE
ENTRE :
1°) Madame [T] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
Employée vinicole, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
Mécanicien, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
La SCI LA PETITE VADROUILLE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 894 562 685, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 12 mai 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 16 Juin 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Claire FOUCAULT
- signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique reçu le 29 mars 2021 par Maître [Q], Notaire, la SCI La Petite [Adresse 3] a acquis un local commercial situé commune de Meursault lieu-dit “au [Adresse 4]” cadastré section AD n° [Cadastre 1] comprenant un porche permettant l’accès à la cour commune et grevé d’un droit de passage.
Le local commercial accueillait une fromagerie, commerce ouvert en 2013 et repris en 2018 par Mme [O] [B], gérante de la SCI La Petite Vadrouille, et exploité par la SARL A la bonne vôtre, dont elle était également gérante.
M. [L] [V] et Mme [T] [K] épouse [V] sont propriétaires de deux biens immobiliers dont leur maison d’habitation cadastrés AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3], ainsi que d’une partie de la cour commune pour les avoir acquis par actes authentiques des 10 juin 2011 et 20 mars 2015.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 13 juillet 2022, les époux [V] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la SCI La Petite Vadrouille de libérer le passage donnant accès à leur propriété en supprimant le bloc de climatisation, ce dernier empêchant certains véhicules de passer.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, M. et Mme [M] ont fait assigner la SCI La petite Vadrouille devant le tribunal judiciaire de DIJON, au visa des articles 1240 et 637 et suivants du code civil, aux fins de :
- Dire que M. et Mme [V] disposent d’un titre constitutif d’une servitude de passage,
En conséquence,
- Condamner la SCI La Petite Vadrouille à supprimer le bloc de climatisation litigieux, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir,
- Condamner la SCI La Petite Vadrouille à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
En tout état de cause,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
- Condamner la SCI La Petite Vadrouille à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens de l’instance.
Par acte authentique reçu par Maître [Z] le 19 août 2024, la SCI La Petite Vadrouille a vendu son bien immobilier et le bloc de climatisation a été enlevé.
Par conclusions notifiées le 4 juillet 2025, M. et Mme [V] se sont désistés de leur demande principale et de leur action, mais ont maintenu leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2025, la SCI La Petite Vadrouille représentée par sa gérante Mme [O] [B] sollicite du tribunal de :
A titre principal,
- Acter le désistement d’instance et d’action des époux [V],
- Débouter les époux [V] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
A titre reconventionnel,
- Constater que Mme [V] engage sa responsabilité délictuelle,
- Condamner Mme [V] à verser à la SCI La Petite Vadrouille la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner in solidum les époux [V] à verser à la SCI La Petite Vadrouille la somme de 2 400 euros par application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum les époux [V] au paiement des dépens, en ce compris les frais de constat de Maître [G], dont distraction sera ordonnée au profit de l’avocat soussigné, par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 août 2025, M. et Mme [V] demandent au tribunal de :
- Constater leur désistement d’instance et d’action,
- Débouter la SCI la Petite Vadrouille de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner la SCI la Petite Vadrouille à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 19 mai 2026.
MOTIFS
I - Sur le désistement d’instance et d’action
Il résulte des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action, et que l’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code précise que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, une telle acceptation n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, selon l’article 397, le désistement d’instance est exprès ou implicite, et il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’action obéit aux mêmes règles.
En l’espèce, la SCI La Petite Vadrouille a accepté le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [V].
En conséquence, le désistement d’instance et d’action sera déclaré parfait.
II - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la SCI
La SCI La Petite Vadrouille sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, faisant valoir que le harcèlement dont elle a été victime a eu un impact très fort sur sa santé psychique et l’a contrainte à vendre son bien, occasionnant également une perte de revenu tiré des loyers versés par la SARL A la bonne vôtre à la SCI, qui a dû cesser son activité.
M. et Mme [V] s’opposent à la demande, faute d’établir la réalité du préjudice moral ainsi qu’un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice dont la SCI La Petite Vadrouille fait état, indiquant à cet égard que
la SCI a été placée en liquidation judiciaire, ce qui les interroge sur la demande indemnitaire.
Il ressort des pièces versées au dossier, notamment des nombreuses attestations émanant de diverses personnes sans lien familial ou amical y compris avant la reprise du local commercial par Mme [B] représentant la SCI La Petite Vadrouille, des démarches réalisées auprès et par la mairie, ainsi que des procédures pénales que Mme [V] a manifestement eu un comportement inadapté avec l’entourage, faisant régner un climat délétère auprès des copropriétaires, voisins et clients.
Il ressort des écritures de la SCI La Petite Vadrouille, non contestées par M. et Mme [V], que la mesure de médiation n’a pas mis fin au différend entre les parties et au harcèlement, et que par jugement du 30 août 2024, le tribunal correctionnel de Dijon devenu définitif a notamment :
- déclaré M. et Mme [V] coupable de harcèlement moral à l’encontre de Mme [O] [B],
- l’a condamnée à une peine de 5 mois d’emprisonnement assorti du sursis et la peine complémentaire d’inéligibilité pendant un an,
- a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [B],
- a déclaré M. et Mme [V] entièrement responsables de son préjudice et l’a condamnée à verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, outre une somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le jugement n’étant pas versé, le tribunal ne dispose d’aucune précision sur la date de prévention, et dès lors que Mme [B], gérante de la SCI La Petite Vadrouille, a obtenu réparation de son préjudice moral pour les faits de harcèlement, le lien direct entre la faute et le préjudice étant établi, il ne saurait être attribué à la SCI La Petite Vadrouille un complément d’indemnisation, à tout le moins faute de connaître la période retenue par la juridiction répressive.
En conséquence, il convient de débouter la SCI La Petite Vadrouille de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles
En matière de désistement d’instance, l’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, M. et Mme [V] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, qui ne comprennent pas le procès-verbal de constat de Maître [G], huissier de justice, lequel entre dans les frais irrépétibles.
Conformément à la demande et en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, il convient d’ordonner le recouvrement des dépens au profit de Maître Leray [Localité 4].
Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la SCI [Adresse 5] l’intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû s’acquitter pour voir consacrer ses droits.
En conséquence, M. et Mme [V] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- Constate le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [V],
Le déclare parfait,
- Déboute la SCI La Petite Vadrouille de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- Condamne M. et Mme [V] aux dépens, dont recouvrement direct au profit de Maître Leray [Localité 4] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- Condamne M. et Mme [V] à verser à la SCI La Petite Vadrouille la somme de 2 400 euros (deux mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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