Texte intégral
N° RG 25/08788 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTW2
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 24 juillet 2025
RG : 25/00073
[A]
[A]
C/
S.A. ENEDIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 07 Octobre 2026
APPELANTS :
1° M. [F] [A]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
2° Mme [P] [A]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
INTIMÉES :
ENEDIS, SA à Directoire et à conseil de surveillance au capital de 270.037.000 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737
La société GMF, société anonyme d'assurance, au capital de 181.385.440 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 398 972 901 dont le siège social se situe [Adresse 3] représenté audit siège par son dirigeant légal en exercice
Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 19 décembre 2025 à personne habilitéé
Défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 07 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [A] et Mme [P] [Q], épouse [A] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 7], depuis le 20 août 2015.
En raison d'une surtension du réseau électrique, des désordres sont apparus au niveau de l'installation électrique de leur maison.
La société Enedis a reconnu sa responsabilité par lettre du 9 octobre 2024 et une expertise amiable a été diligentée de façon contradictoire entre la société Enedis et la société GMF, assureur de M. et Mme [A].
Par acte du 28 mars 2025, M. et Mme [A] et la société GMF ont fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter une expertise judiciaire.
Par ordonnance contradictoire du 24 juillet 2025, le juge des référés a :
Rejeté la demande d'expertise ;
Condamné M. et Mme [A] et la société GMF, ensemble, à payer à la société Enedis la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. et Mme [A] et la société GMF aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 3 novembre 2025, M. et Mme [A] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 18 novembre 2025, M. et Mme [A] demandent à la cour :
- Recevoir M. et Mme [A] en leurs fins, moyens et conclusions ;
- Réformer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;
Et, statuant de nouveau,
- Ordonner une mesure d'expertise ;
- Désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira à la juridiction avec notamment pour mission de :
Entendre les parties et tout sachant,
Prendre connaissance de tout document et pièce utile à l'accomplissement de sa mission,
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties,
Décrire les dommages occasionnés ainsi que leurs conséquences,
Rechercher les causes et l'origine du sinistre survenu le 5 septembre 2024,
Fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,
Fournir tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle résultant du sinistre,
Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Condamner la société Enedis à verser à M. et Mme [A] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 24 novembre 2025, la société Enedis demande à la cour :
- Rejeter l'appel de M. et Mme [A] ;
- Confirmer l'ordonnance dont appel ;
- Rejeter la demande d'expertise ;
- Condamner M. et Mme [A] à payer la somme de 1 500 € à la société Enedis au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
La société GMF n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. et Mme [A] soutiennent que, si la société Enedis reconnaît sa responsabilité, ils n'ont trouvé aucun accord concernant leur préjudice, faisant valoir que le procès-verbal de constatation et d'évaluation des dommages ne leur est pas opposable, dès lors qu'ils n'en sont pas signataires.
Ils déclarent être en désaccord sur certains points, notamment sur la télécommande générale des volets, le remplacement des protections des tableaux électriques, le remplacement de l'électroménager endommagé, le reparamétrage du système d'alarme et l'usure des matériels endommagés par la surtension (VMC, tapis de course, pome de filtration de la piscine, smartphone en charge). Ils ajoutent qu'ils ne se sont vus proposer aucune indemnisation suite à la privation de leur lave-linge pendant plus d'un mois.
Ils chiffrent leur préjudice à la somme de 69.145 € TTC, alors que les experts d'assurances l'ont chiffré à celle de 35.691,22 € en valeur à neuf.
La société Enedis rappelle qu'elle ne conteste pas sa responsabilité et qu'un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi par le cabinet [E], représentant M. et Mme [A] et la société GMF, qui chiffre les dommages à 35.691,22 € en valeur à neuf et 27.984,77 € en valeur de remplacement.
Elle fait valoir que les appelants avaient fait état de dommages en phase amiable qui n'avaient pas été retenus, dès lors qu'ils devaient transmettre le devis de la nouvelle commande des volets à leur assureur, que les protections des différents tableaux électriques n'ont pas été endommagées et que la valeur de l'électroménager a déjà été chiffrée, en sorte qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à la demande d'expertise.
Sur ce,
La cour retient comme le premier juge que M. et Mme [A] ne justifient pas d'un intérêt légitime à la demande d'expertise judiciaire, alors que la responsabilité de la société Enedis est acquise et que l'évaluation de leurs préjudices résultant d'un accord entre l'expert mandaté par cette dernière et l'expert mandaté par leur assureur peut être utilement complétée par toute pièce qu'ils estimeront nécessaire à cette évaluation dans un cadre amiable ou judiciaire, sans nul besoin d'un avis technique à cet effet. Ils versent du reste aux débats plusieurs éléments destinés à cette évaluation qui ne requiert pas l'avis d'un expert judiciaire.
L'ordonnance est confirmée.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, M. et Mme [A] supporteront également les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de les condamner à payer à la société Enedis la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de les débouter de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant
Condamne M. [F] [A] et Mme [P] [Q], épouse [A] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [F] [A] et Mme [P] [Q], épouse [A] à payer à la société Enedis la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Déboute M. [F] [A] et Mme [P] [Q], épouse [A] de leur demande sur ce fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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