Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025
Redressement Judiciaire : AB (SARL) RG 2025 009867
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 06/10/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société AB (SARL), 25, Place Saint-Pierre 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 512 461 948 ayant une activité de Bar snack, à l'audience du 06/11/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [T] [K].
Attendu que la société AB (SARL) ne s'est pas présentée ni personne pour elle.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société AB (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 22.216,62 euros soit 20.393, 62 Euros en Droits et 1.823 Euros en pénalités.
Que ces créances résultent d'impayés de TVA, de cotisations foncières des entreprises, de taxe sur véhicules de tourisme et de prélèvement à la source.
Attendu que ces créances ont été authentifiées par 22 avis de mise en demeure restés inopérants,
Attendu qu'il a été procédé à 12 saisies administratives à tiers détenteur lesquelles se sont révélées sans provision ou de faibles montants, ne permettant pas d'apurer la dette fiscale de la société,
Attendu que la BANQUE POPULAIRE a confirmé auprès de la comptable publique que l'ensemble des comptes bancaires de la société AB (SARL) sont débiteurs,
Attendu qu'aucun échéancier n'a été mis en œuvre ni même sollicité, la dette est exigible,
Attendu que selon l'assignation ses liasses fiscales ont été déposées auprès de la requérante, hors des délais, que ces liasses fiscales font apparaître une perte de 47.604 euros en 2023 et un résultat à néant en 2024. Que la créance est certaine, liquide et exigible.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société AB (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-_
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Prononce à l'encontre de la société AB (SARL), 25, Place Saint-Pierre 63000 Clermont-Ferrand l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 15 mai 2024 la date de cessation des paiements,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de juge commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [Q], représentée par Maître [N] [Q] - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins -63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier 2026 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société AB (SARL).
Dit que lors de cette audience du 8/01/2026, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
En ce qui concerne les dépens, constate que la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra être produite auprès du mandataire judiciaire désigné, par le demandeur
Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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