Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2026
N° RG 22/02061 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FBS3
FLR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire
GREFFIER. : Madame VERDURE
DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mai 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Madame [C] [J], née le 26 Juillet 1964 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 14 bis rue du Mont Houvet - 22190 PLERIN
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
LE CRÉDIT LOGEMENT SA, dont le siège social est sis 50 Bd Sébastopol - 75155 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [D] [G], né le 08 Août 1964 à ARGENTEUIL (95100), demeurant 27 Le Moulin de Langast - 22150 PLOUGUENAST
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de prêt acceptée le 4 novembre 2014, la Société Générale a consenti à Mme [C] [J] et M. [D] [G] un prêt immobilier d’un montant de 192.600 €, amortissable sur 240 mois, au taux d’intérêt annuel fixe de 2,95 %, destiné à finacer l’acquisition d’une maison d’habitation située Le Moulin de Langast à Langast (22).
Par acte sous seing privé du 17 octobre 2014, la société Crédit Logement s’est porté caution solidaire du remboursement du prêt.
Mme [J] et M. [G] se sont séparés en juillet 2017.
Par décision du 7 mai 2020, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor a déclaré recevable le dossier de surendettement de M. [G] puis mis en place un plan conventionnel de redressement à son profit à compter du 31 décembre 2020.
Par lettre recommandée du 30 avril 2021 la Société Générale a notifié à Mme [J], la déchéance du terme du prêt.
Par décision du 20 mai 2021, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor a déclaré recevable le dossier de surendettement de Mme [J] puis mis en place un plan conventionnel de redressement à son profit à compter du 31 décembre 2021.
La Société Générale a actionné en garantie la société Crédit Logement.
Par acte du 3 octobre 2022, Mme [J] a fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 1303 et 1303-1 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 17.347,11 € outre 300 € par mois pendant 74 mois à compter du 25 octobre 2022.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/02061.
Par actes des 3 et 9 novembre 2022, la société Crédit Logement, se prévalant d’une quittance subrogative, a fait assigner Mme [J] et M. [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa de l’ancien article 2305 du code civil, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 149.059,82 € en principal et en intérêts au titre du prêt n° M14091189301, suivant décompte arrêté au 23 juin 2022, outre intérêts postérieurs au taux légal.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/02375 puis jointe au dossier de l’affaire n° 22/02061 et orientée en mise en état électronique, durant laquelle les parties ont demandé à plusieurs reprises le renvoi de l’affaire en audience d’incident notamment.
Les affaires ont été jointes le 4 septembre 2023.
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré M. [G] irrecevable en ses demandes, faute pour ce dernier d’avoir saisi le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application des articles 789 et 791 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la société Crédit Logement demande de :
Vu l’ancien article 2305 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire et juger recevable et bien fondée la société Crédit Logement en son action ;
- Condamner solidairement M. [D] [G] et Mme [C] [J] au paiement des sommes suivantes :
Prêt n° M14091189301 - décompte arrêté au 31/01/2025 :
Principal : 121.461,40 €
Intérêts au taux légal du 28/01/2025 au 30/01/2025 : 37,04 €
Intérêts postérieurs au taux légal : mémoire
Accessoires : 1.388,80 €
Total sauf mémoire : 122.887,24 €
- Condamner solidairement M. [D] [G] et Mme [C] [J] au paiement des intérêts postérieurs au taux légal ;
- Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, Mme [J] demande de :
En application de l’article L218-2 du code de la consommation,
- Juger prescrite la créance du Crédit Logement à hauteur de 3.090,37 € ;
- Débouter le Crédit Logement de sa demande de capitalisation ;
- Condamner M. [D] [G] à garantir Mme [C] [J] pour toutes les condamnations qui seront prononcées contre elle au profit du Crédit Logement ;
- Juger que tant que le plan de surendettement dont bénéficie Mme [C] [J] sera respecté le Crédit Logement ne pourra pas exécuter le jugement qui sera rendu contre elle ;
En application des articles 1303 et 1303-1 du code civil,
- Condamner M. [D] [G] à payer à Mme [C] [J] la somme de 30.547,11 € outre 300 € par mois pendant 37 mois à compter du 25 novembre 2025 ;
- Condamner M. [D] [G] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [D] [G] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, M. [G] demande de :
Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L 218-2 du code de la consommation,
A titre principal,
- Déclarer la société Crédit Logement irrecevable en son action ;
- Débouter la société Crédit Logement, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;
- Condamner la société Crédit Logement à payer à M. [G] une somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
- Débouter la société Crédit Logement, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;
- Juger prescrite la créance du Crédit Logement à hauteur de 3.090,37 € ;
- Débouter Mme [C] [J], de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes, en ce compris sa demande de garantie de M. [G] ;
- Enjoindre à la société Crédit Logement d’avoir à actualiser le montant de sa créance ;
- Débouter la société Crédit Logement de sa demande de capitalisation ;
- Dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente procédure ;
En tout état de cause,
- Débouter Mme [C] [J], de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;
- Dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente procédure.
* * *
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Par ordonnance du 15 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure.
L’affaire a été plaidée le 18 mai 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :
L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme [J] et M. [G]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 791 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
En application de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, M. [G] soulève, au visa de l’article 32 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société Crédit Logement. Il fait valoir que la demande de la société Crédit Logement tendant à l’obtention d’un titre exécutoire est irrecevable compte tenu des plans de surendettement en cours.
Par ailleurs, M. [G] et Mme [J] soutiennent que la demande en paiement de la société Crédit Logement est irrecevable comme partiellement prescrite à hauteur de 3.090,37 €, en application de l’article L218-2 du code de la consommation.
Il résulte de la procédure que M. [G] et Mme [J] ont soulevé lesdites fins de non-recevoir dans le cadre de conclusions au fond adressées au tribunal et signifiées postérieurement à la désignation du juge de la mise en état dans les instances n° RG 22/02375 et n° RG 22/02061.
Aussi, le juge de la mise en état n’a pas été saisi de ce chef par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, telles qu’exigées par l’article 791 du code de procédure civile.
Il s’ensuit que M. [G] et Mme [J] sont irrecevables à opposer à la société Crédit Logement une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir d’une part et de la prescription d’autre part, faute pour ces derniers d'avoir saisi le juge de la mise en état, seul magistrat compétent pour statuer sur ce point.
Sur le recours personnel de la société Crédit Logement
Aux termes de l’article 2308 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Il résulte de ce texte que, lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier.
En l’espèce, la société Crédit Logement prétend obtenir la condamnation de M. [G] et de Mme [J] au paiement de la somme de 122.887,24 € au visa de l’ancien article 2305 du code civil (devenu article 2308). Elle fait valoir que ce montant tient compte des paiements effectués par les co-emprunteurs et qu’elle a établi un décompte très précis des sommes dues.
Elle entend rappeler que, dans le cadre de son recours personnel, elle dispose de droits propres à l’encontre du débiteur principal, de sorte que M. [G] ne peut pas lui opposer un défaut d’exigibilité de la créance de la banque faute de déchéance du terme régulièrement prononcée.
Les défendeurs font valoir qu’ils respectent leurs obligations dans le cadre du plan de surendettement dont ils bénéficient respectivement et qu’il y a lieu de déduire de la créance dont se prévaut la caution tous les règlements intervenus.
Il résulte des pièces du dossier, que le prêt accordé par la Société Générale à M. [G] et Mme [J] pour financer un bien immobilier n’appartenant qu’à M. [G], était garanti par un cautionnement solidaire de la société Crédit Logement à hauteur de 192.600 €.
La société Crédit Logement justifie avoir réglé à la Société Générale la somme de 157.489,17 pour le compte des codébiteurs, suivant quittance du 2 février 2022.
La société Crédit Logement exerçant le recours personnel de la caution prévu à l'article 2308 du code civil, les codébiteurs sont mal fondés à opposer les exceptions inhérentes à la dette dans leur relation avec la Société Générale, telle une irrégularité de la déchéance du terme du prêt litigieux ou les plans élaborés par la commission de surendettement imposant des mesures dans le cadre de leurs relations avec la Société générale et non la société Crédit logement.
Au soutien de sa demande en paiement dirigée contre M. [G] et Mme [J] la SA Crédit logement produit :
Le contrat de prêt avec la société générale ;
L’engagement de caution de la SA Crédit logement ;
Une quittance du 6 juillet 2020 ;
Notification du plan de surendettement de M. [G] ;
Mise en demeure de payer de la banque à Mme [J] du 16 avril 2021 ;
Décompte arrêté au 16 avril 2021 ;
Notification par la banque de la déchéance du terme à Mme [J] en date du 30 avril 2021 ;
Décompte arrêté au 30 avril 2021 ;
Lettres de la société générale à M. [G] et Mme [J] d’information de la mise en œuvre de la garantie en date du 30 avril 2021 et 29 juillet 2021 et 20 septembre 2021 ;
Les mesures imposées par la commission de surendettement des côtes d’armor (créanciers : société générale et banque française) ;
Une quittance crédit logement du 2 février 2022 et un courrier recommandé de la société Crédit logement par laquelle elle informe avoir payé la somme de 157489,17 euros ;
Un décompte de créance de la société Crédit logement au nom d’[D] [G] arrêté au 23 juin 2022 et un décompte au nom de [G] arrêté au 31 janvier 2025 tenant compte de paiements réalisés par Mme [J] et par M. [G].
Mme [J] produit notamment un décompte de la SA Crédit logement arrêté au 26 novembre 2025 portant les mêmes références que le décompte du 31 janvier 2025.
Dans le premier décompte établi par la SA Crédit logement arrêté au 31 janvier 2025 établi au nom de M. [G] il ressort que la caution a enregistré des règlements réalisés par Mme [J] et par M. [G], de façon distincte et que ces règlements correspondent aux mesures arrêtées dans le cadre des plans de surendettement respectifs.
De ce décompte il ressort qu’après déduction des dépens (frais de procédure à hauteur de 1388,80 euros) M. [G] et Mme [J] seraient débiteurs de 121 461,40 euros (pièce 15 de la société Crédit logement).
Cependant Mme [J] produit un décompte de la SA Crédit logement aux termes duquel elle ne serait débitrice que d’une somme de 11 100 euros (pièce 16 de Mme [J] établie par la société Crédit logement) au 26 novembre 2025.
La SA Crédit logement ne s’explique pas sur cette pièce établie par elle pour autant.
Le tribunal observe néanmoins, que tenant compte des termes du plan dont bénéficie Mme [J] dans sa relation avec la société Générale, prévoyant un effacement de dette à hauteur de 125.099,40 € à l’issue du paiement des 81 mensualités de 300 euros et d’une somme de 8000 euros au préalable, la société Crédit logement a fait siennes ces mesures et a édité un nouveau décompte à l’endroit de Mme [J]. Elle considère donc que ce plan lui est opposable.
En éditant ces deux décomptes, la société Crédit logement a donc entendu distinguer les sommes dues par chacun des co-emprunteurs sans remettre en cause la solidarité de sorte qu’il convient de condamner solidairement Mme [J] et M. [G] à payer à la société Crédit logement la somme de 121 461,40 euros et dans la limite de 11 100 euros pour Mme [J].
Les plans de remboursement étant respectés, le présent jugement ne pourra être exécuté qu’en cas de défaillance dans le respect de ces derniers.
Sur la demande de Mme [J] au titre de l’enrichissement sans cause
En application de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
L’article 1303-1 du code civil dispose que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
En l’espèce, Mme [J], avant que la société Crédit logement l’assigne en paiement aux côtés de M. [G], a engagé une procédure aux fins de voir condamner ce dernier sur le fondement de l’enrichissement sans cause à raison de ce qu’elle s’est retrouvé en situation depuis la séparation, de rembourser un prêt ayant financé l’acquisition d’un bien immobilier dont seul M. [G] est propriétaire.
Elle fait valoir que si durant la vie commune elle a pu accepter ce montage, depuis la séparation elle ne peut continuer à rembourser un prêt et partant la créance de la caution actionnée, dans la mesure où ces paiements servent à enrichir son ancien concubin ; situation qui la place en difficulté au motif qu’elle doit faire face au coût d’un relogement.
M. [G] conclut que Mme [G] doit être déboutée de sa demande de garantie.
Le tribunal souligne que la demande de Mme [J] n’est pas une demande de garantie mais une demande fondée sur l’article 1303 du code civil.
Il est établi que M. [G] et Mme [J] se sont séparés courant juillet 2017 et que M. [G] s’est maintenu seul dans l’immeuble dont il a la propriété et financé par la souscription d’un prêt souscrit par lui et Mme [J] dont le remboursement était garanti par la société Crédit logement.
Il résulte du décompte de créance en date du 26 novembre 2025 produit par Mme [J] que cette dernière a versé à la société Crédit Logement la somme de 21.200€ depuis le 2 mars 2022.
En outre, elle justifie avoir continué à alimenter, postérieurement à son départ du domicile conjugal, le compte joint sur le quel était débité mensuellement l’échéance du prêt.
Elle produit les relevés de son compte de dépôt pour les mois d’octobre 2017 à juin 2019, lesquels mentionnent des virements mensuels vers un compte ouvert au nom de M. [G] dans les livres de la Société Générale pour un montant total de 9.347.11 €.
Ce faisant, Mme [J] démontre son appauvrissement au profit de son ex-concubin au moins à hauteur de 30.547,11 €.
Par ailleurs, le plan de surendettement auquel adhère la société Crédit logement pour avoir édité un décompte sur sa base, place Mme [J] en situation de le respecter afin de pouvoir bénéficier de l’effacement de dette.
Elle a payé 300 € par mois jusqu’à la date du jugement soit 3 000 euros et devra encore payer 300 euros par mois à compter du 25 octobre 2026 et pendant 27 mois.
Il convient donc de condamner M. [G] à payer à Mme [J] au titre de l’enrichissement sans cause la somme de 33 547,11 euros outre 300 euros par mois à compter du 25 octobre 2026 et pendant 27 mois.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Chaque partie succombant il est fait masse des dépens qui sont partagés par 1/3 et il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Il convient de rappeler que conformément aux dispositions prévues par l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare irrecevables les fins de non-recevoir opposées par M. [G] et Mme [J] ;
Condamne solidairement M. [G] et Mme [J] à payer à la société Crédit logement la somme de 121 461,40 euros et dans la limite de 11 100 euros pour Mme [J] ;
Conditionne l’exécution du jugement à la défaillance de M. [G] et Mme [J] dans l’exécution des plans de remboursement ;
Condamne M. [G] à verser à Mme [J] la somme de 33 547,11 euros outre 300 euros par mois à compter du 25 octobre 2026 et pendant 27 mois au titre de l’enrichissement sans cause ;
Fait masse des dépens qui sont partagés par 1/3 entre les parties et laisse à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.