Texte intégral
03/11/2026
ARRÊT N°2026/317
N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QI5T
VS CG
Décision déférée du 06 Mai 2024
Tribunal de Commerce de Toulouse
( 2023J00546)
M. [Y]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.S. INAUDI [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine SIMON de l'ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Adrien LEPROUX de la SELAS LGMA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat plaidant au barreau de PERIGUEUX et par Me Céline NOUAILLE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Depuis 2013, la SAS Inaudi [R] (ci-après Inaudi) exerce l'activité d'agent commercial dans le secteur des produits agricoles et alimentaires.
En 2010, la SAS [O] [V] (ci-après [O]) et la SAS Inaudi ont conclu un contrat d'agent commercial pour la vente de foies gras à la clientèle de la grande distribution dans le secteur Sud-Ouest de la France.
En août 2017, la SA Sarlat [V] Foie Gras (ci-après SPFG) et la SAS Inaudi ont conclu un contrat d'agent commercial pour la vente d'oies et de canards destinée au même segment de clientèle. La relation commerciale a pris fin en novembre 2020.
La SAS [O] et la SA SPFG sont deux filiales de la Coopérative Agricole du Périgord, dite [Adresse 4].
L'existence des deux contrats d'agent commercial, qui n'ont pas fait l'objet d'une formalisation par écrit, n'est pas contestée par les parties.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2022 adressée à la Périgourdine, la SAS Inaudi a sollicité le paiement de deux factures et notamment la facture n°917 datée du 30/11/2021 d'un montant de 33 519,52 euros correspondant à l'indemnité de rupture adressée à sa filiale la société Sarlat [V] ; elle rappelait en outre que les deux entités avaient travaillé ensemble d'août 2017 à novembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2022, la SAS Inaudi a sollicité le paiement d'une indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial égale à la somme de 76.140,41 euros TTC conformément à la facture annexée éditée le même jour.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2022, la SAS [O] et la SA SPFG, par l'intermédiaire de leur avocat, ont contesté les sommes sollicitées par la SAS Inaudi au titre d'une indemnité de rupture. L'avocat a fait valoir que la SAS Inaudi ne détenait aucune créance sur la société SPFG considérant que la demande d'indemnité de rupture était prescrite, leurs liens ayant cessé depuis novembre 2020 ; s'agissant de la SAS [O], il invoquait l'absence de rupture du lien contractuel.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2023, la SAS Inaudi, par l'intermédiaire de son avocat, a expliqué que l'activité de la SA SPFG a été reprise par la société [O] et qu'ainsi aucune prescription n'était encourue, le mandat s'étant poursuivi. Pour la société [O], il a exposé que la diminution des commissions était équivalente à une rupture du contrat d'agent commercial aux torts de la société [O]. En outre, la SAS Inaudi a mis en demeure la société [O] d'avoir à lui régler les sommes de 72 297,68 euros au titre de l'indemnité de rupture et de 10 844,65 euros TTC au titre d'une indemnité compensatrice de préavis.
Par acte en date du 7 juillet 2023, la SAS Inaudi a assigné la SAS [O] [V] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes de 72 297,68 euros au titre de l'indemnité légale de rupture du contrat d'agent commercial et de 10 844,65 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
La SAS [O] a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Périgueux ainsi que la prescription des demandes de la société Inaudi au titre de l'indemnité de rupture.
Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- débouté la SAS [O] [V] de sa demande de prescription au visa de l'article L.134-11 du code de commerce,
- débouté la SAS Inaudi [R] de sa demande d'indemnité de rupture au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce,
- condamné la SAS [O] [V] à payer à la SAS Inaudi [R] une somme limitée à 6 758,71 € HT au titre de l'indemnité de préavis au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce outre intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
- condamné la SAS [O] [V] au paiement d'une somme limitée à 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS [O] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cpc),
- condamné chacune de la SAS [O] [V] et la Sas Inaudi [R] à supporter la moitié des dépens.
Par déclaration d'appel du 11 juin 2024, la SAS Inaudi a formé appel des chefs de jugement qui ont :
- débouté la Sas Inaudi [R] de sa demande d'indemnité de rupture au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce,
- condamné la Sas [O] [V] à payer à la Sas Inaudi [R] une somme limitée à 6 758,71 € HT au titre de l'indemnité de préavis au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce outre intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
- condamné la Sas [O] [V] au paiement d'une somme limitée à 1 000 € au titre de l'article
700 du code de procédure civile,
- condamné chacune de la Sas [O] [V] et la Sas Inaudi [R] à supporter la moitié des dépens.
La clôture est intervenue le 26 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 juin 2026.
Par note en délibéré adressée le 24 juin 2026, l'avocat de la société Inaudi a produit l'extrait Kbis de cette dernière.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 19 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Inaudi [R] demandant, aux visas des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de :
- constater que la Sas [O] [V] ne conteste plus la compétence des juridictions de [Localité 3] et que le jugement est donc définitif sur ce point,
- confirmer le jugement du Tribunal du commerce de Toulouse du 6 mai 2024 en ce qu'il a :
- débouté la Sas [O] [V] de sa demande de prescription de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial de la Sas Inaudi [R],
- reconnu le principe du droit de la Sas Inaudi [R], à une indemnité compensatrice de préavis,
- reconnu le principe du droit de la Sas Inaudi [R], à une indemnité d'article 700 au titre de la première instance.
- infirmer le jugement du tribunal du commerce de Toulouse du 6 mai 2024 en ce qu'il a :
- jugé que le contrat d'agent commercial de la Sas Inaudi [R] pour la société Sarlat [V] Foie Gras n'aurait pas été transmis à la Sas [O] [V],
- jugé que la rupture du contrat d'agent commercial de la Sas Inaudi [R] n'était pas imputable à la Sas [O] [V] mais à la seule initiale de la Sas Inaudi [R],
- débouté la Sas Inaudi [R] de sa demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial (article L. 134-12 du code de commerce),
- limité le montant de l'indemnité de préavis à un montant de 6 758,71 € HT,
- limité le montant de l'indemnité accordée à la Sas Inaudi [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 000 €,
- limité la condamnation de la Sas [O] [V] à la moitié seulement des dépens de première instance,
- et statuant à nouveau :
- condamner la SAS [O] [V] à verser à la SAS Inaudi [R] les sommes de :
72 297,68 € au titre de l'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ;
9 037,21 € HT, soit 10 844,65 € TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non respecté conformément à l'article L. 134-11 du code de commerce,
6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
les intérêts de droit sur ces sommes à compter de l'assignation du 7 juillet 2023 et capitalisation.
- condamner la Sas [O] [V] aux entiers dépens.
Vu les conclusions d'intimé à titre principal et d'appelant à titre incident notifiées le 27 novembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS [O] [V] demandant, aux visas des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, des articles L.134-11 et L.314.12 du Code de commerce, de :
- sur l'appel formé par la Sas Inaudi [R],
- dire et juger recevable et mal fondé l'appel formé la Sas Inaudi [R],
- en conséquence, confirmer le jugement déféré.
- sur l'appel incident formé par la Sas [O] [V],
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 mai 2024 en ce qu'il a débouté la Sas Inaudi [R] de sa demande d'indemnité de rupture au visa de l'article L.314-11 du Code de commerce,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 mai 2024 en ce qu'il a :
- débouté la Sas [O] [V] de sa demande de prescription au visa de l'article L.134-11 du code de commerce,
- condamné la Sas [O] [V] à payer à la Sas Inaudi [R] la somme de 6 758, 71 € HT au titre de l'indemnité de préavis au visa de l'article L.314-11 du Code de commerce outre intérêts et droit à compter du 7 juillet 2023,
- condamné la Sas [O] [V] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné chacune la Sas [O] [V] et la Sas Inaudi [R] à supporter la moitié des dépens,
- statuant à nouveau,
- juger prescrites les demandes de la Sas Inaudi [R] au titre de l'indemnité de rupture
- en conséquence,
- débouter la Sas Inaudi [R] de sa demande,
- de même, juger que la demande relative à l'indemnité de préavis n'est pas due en raison de la force majeure,
- débouter la Sas Inaudi [R] de cette demande,
- en tout état de cause :
- débouter la Sas Inaudi [R] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens
- condamner la Sas Inaudi [R] à payer à la Sas [O] [V] la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner la Sas Inaudi [R] à supporter les entiers dépens de l'instance.
Motifs de la décision :
La question de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse n'est plus en débat en appel.
- Sur le périmètre du contrat de mandat conclu entre la société Inaudi [R] (ci-après la société Inaudi) et la société [O] Périgord (ci-après la société [O]) et le transfert contesté du contrat de mandat conclu avec la société SPFG à la société [O] :
Depuis 2010, la société Inaudi est l'agent commercial de la société [O] .
A compter d'août 2017, la société Inaudi a conclu un contrat d'agent commercial avec la société SPFG qui a pris fin en novembre 2020.
Toutefois, la société Inaudi considère que ce contrat d'agent commercial conclu avec la société SPFG a été transmis à la société [O], et sollicite à ce titre la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 72 297,68 euros correspondant à l'indemnité de rupture comprenant les commissions dues par les sociétés SPFG et [O].
La société [O] conteste toute transmission du contrat d'agent commercial conclu entre la SPFG et la société Inaudi.
Les parties s'opposant sur ce point, il appartient à la cour de déterminer si le contrat d'agent commercial initialement conclu entre les sociétés SPFG et Inaudi a effectivement été transmis à la société [O] lorsqu'il a pris fin.
Pour justifier du transfert du contrat d'agent commercial à la société [O], la société Inaudi rappelle qu'une opération de fusion formelle n'est pas nécessaire ; il suffit de constater le transfert factuel du contrat. Elle rappelle en outre que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel et que la société SPFG ne lui a adressé aucune lettre de rupture.
La société Inaudi produit les pièces suivantes :
- les procès-verbaux du conseil d'administration de la société SPFG (pièces 4, 4bis et 5)
- les conclusions de première instance de la société [O] (pièce 51) qu'elle qualifie d'aveu judiciaire
- des pièces comptables (pièces 6-1, 6-2, 7-1, 7-2, 7-3)
- les chiffres de commissions (pièce 8).
En réponse, la société [O] rappelle que la société SPFG et elle-même sont deux sociétés distinctes, qu'aucune fusion n'a été opérée entre elles et que la société Inaudi leur a adressé deux factures distinctes. De plus, elle rappelle que le contrat d'agent commercial avec la société Inaudi était signé avec elle avant le transfert allégué de la société SPFG vers la société [O] et que si une réorganisation a été opérée, elle n'a pas été accompagnée de transfert de contrat et notamment pas de contrat d'agent commercial.
En l'espèce, la cour relève, comme le premier juge, que la société SPFG n'a pas été assignée et n'est pas partie au litige et que la demande en paiement de diverses sommes ne vise que la société [O].
Il est constant que le contrat d'agent commercial conclu avec la société Inaudi et la société SPFG a pris fin en novembre 2020 puisque cette dernière ne lui a plus adressé de relevé de chiffre d'affaires sans que l'agent commercial ne s'en inquiète et sans que ce dernier ne reçoive une notification du transfert du contrat de son mandant, la société SPFG, vers une autre entité commerciale. La société SPFG existe toujours et n'a pas fusionné avec la société Voltagrain.
Par ailleurs, les affirmations de la société Inaudi selon lesquelles l'augmentation du montant de la commission facturée à la société [O] pour le mois de décembre ainsi que le fait que les magasins Leclerc de [Localité 4] et Hyper U de [Localité 5] passent commande auprès de la société [O], ne prouvent pas le transfert allégué de contrat d'agent commercial. En effet, les sociétés SPFG et [O] appartenant à la même coopérative, il est parfaitement cohérent que certains des contrats aient été poursuivis par la société [O]. De même, si la SAS Inaudi indique que les magasins Leclerc de [Localité 4] et Hyper U de [Localité 5] demeuraient ses propres clients, elle ne rapporte pas la preuve que la société Inaudi bénéficiait d'une exclusivité selon laquelle elle était l'intermédiaire unique des dits clients. Il convient de rappeler que la société Inaudi a conclu un contrat d'agent commercial distinct antérieurement à celui conclu avec la société SPFG et que ce contrat s'est poursuivi postérieurement à novembre 2020.
Enfin, dans ses conclusions de première instance (pièce 51), la SAS [O] ne reconnaît pas un transfert de contrat entre SPFG et elle-même mais évoque la réorganisation des modalités de ventes entre ces deux sociétés sans évoquer leurs agents commerciaux respectifs.
Dès lors, l'aveu judiciaire de la SAS [O] d'un transfert de contrat d'agent commercial allégué par la SAS Inaudi n'est pas établi.
Ainsi, la cour considère que le contrat d'agent commercial conclu entre la société SPFG et la société Inaudi a bien pris fin en novembre 2020 et cette rupture contractuelle n'a pas été suivie d'un transfert du contrat au bénéfice de la société [O]. Dans ces conditions, la société Inaudi n'est fondée à solliciter dans le présent litige que le paiement d'indemnités issues de l'exécution du contrat d'agent commercial conclu entre elle et la société [O].
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur la prescription :
Le tribunal a débouté la société [O] de sa demande tendant à faire juger prescrite les demandes de la société Inaudi au titre de l'indemnité de rupture au visa de l'article L134-12 du code de commerce.
La société [O] a formé appel incident et sollicite l'infirmation du jugement de ce chef.
Elle soutient que les relations commerciales entre la société Inaudi et la société SPFG ont cessé à compter de novembre 2020 de sorte que sa demande d'indemnité de rupture est prescrite depuis novembre 2021.
Elle considère que les demandes de condamnation au paiement d'une indemnité de rupture dirigée à son égard sont également prescrites reprochant à la société Inaudi de se prévaloir d'une diminution brutale des relations commerciales dés 2021 pour finalement ne réclamer l'indemnité de rupture du contrat qu'en août 2022. Aussi, elle estime que le fait d'avoir utilisé les seules années 2019 et 2020 pour calculer l'indemnité laisse sous entendre que les relations entre elles avaient cessé courant 2021.
En réponse, la société Inaudi soutient que les volumes de produits qui lui ont été alloués ont été progressivement réduits en 2021 et ont quasi cessé en 2022, avec une cessation de transmission des relevés de chiffre d'affaires après avril 2022. Elle considère que la responsabilité de la société [O] dans la rupture du contrat ainsi décrite fait obstacle à toute prescription puisqu'elle a reçu des relevés de chiffre d'affaires jusqu'en avril 2022 et qu'elle a demandé une indemnité de rupture en août 2022.
Selon l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial doit solliciter l'indemnité de rupture dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant qu'il entendait faire valoir ses droits dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat (cf. Com 18/1/2011 n° 0972510 ; Com 22/9/2021 n° 18-26 690)
A titre liminaire, la cour rappelle que le contrat d'agent commercial conclu entre les sociétés SPFG et Inaudi n'ayant pas été transmis à la société [O], aucune indemnité de rupture n'est due sur ce fondement. Par conséquent, le moyen tiré de la prescription soulevé par la société [O] en ce qu'elle entend s'appuyer sur la cessation du contrat avec la société SPFG est inopérant la concernant.
Par ailleurs, il est constant que la société Inaudi a sollicité le paiement d'une indemnité de rupture à la société [O] le 12 août 2022 (cf. pièces 18 appelant et 1 intimé).
Les parties s'opposent sur la détermination de la date de cessation du contrat d'agent commercial entre elles : la société Inaudi fixe cette date en avril 2022 alors que la société [O] considère que la cessation du contrat remonte à courant 2021, sans donner plus de précisions.
La cour doit fixer la date de cessation du contrat d'agent commercial pour déterminer si la demande en paiement de l'indemnité de rupture de la société Inaudi à la SAS [O] est ou non prescrite.
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la cessation du contrat d'agent commercial n'est pas intervenue le 13 mai 2022 car ce courrier n'était pas adressé à la société [O] (cf pièce 4 intimée).
Pour fixer la date de cessation du contrat au mois d'avril 2022, la société Inaudi s'appuie sur un tableau (pièce 8 appelant) qui mentionne ses commissions perçues mensuellement.
Elle indique en outre que la société [O] a drastiquement diminué la fourniture des produits dès janvier 2022, qu'il n'y avait pas d'abattage prévu en mars 2022 et qu'elle a cessé d'adresser les relevés de chiffres d'affaires pour fixer le montant des commissions dues, après avril 2022.
La société [O] conteste la valeur probante de la pièce 8 produite par l'appelante qui retranscrit elle-même ses commissions dues et fait valoir que les commissions d'avril 2022 concernaient nécessairement l'activité des mois antérieurs.
En application de l'article L110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale. Or, si la société [O] se borne à remettre en cause la valeur probante de l'historique de commissions produit par la société Inaudi, reprochant à celle-ci d'avoir rédigé elle-même ce tableau, elle n'en conteste pas pour autant le contenu et notamment le montant des commissions mensuelles y figurant. Elle ne fournit aux débats aucune autre donnée correspondante.
Enfin, la cour ne peut que relever que si la société [O] se borne à fixer la date de cessation du contrat au cours de l'année 2021, sans toutefois donner plus de précisions, par lettre officielle en date du 3 novembre 2022 (pièce 3 partie intimée), son avocat a indiqué que « le lien contractuel vous unissant à cette société [la société Inaudi et la société [O]] n'est pas rompu. En effet, ni vous ni la société [O] n'avez mis un terme au contrat vous unissant ». Dés lors, la cessation du contrat d'agent commercial ne peut être fixée courant 2021 comme la société [O] entend le faire juger.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cessation du contrat d'agent commercial est intervenue au plus tôt en avril 2022, dernière date où la SAS Inaudi a reçu des relevés de chiffre d'affaires de son mandant. La société Inaudi ayant sollicité le paiement de l'indemnité de rupture le 12 août 2022, soit dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, et de surcroît ayant assigné en paiement la SAS [O] dès le 7 juillet 2023, sa demande est recevable car non prescrite.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial :
Le tribunal a débouté la société Inaudi de sa demande de condamnation de la société [O] au titre d'une indemnité de rupture ayant considéré que les circonstances de la rupture du contrat intervenue à l'initiative de la société Inaudi n'étaient pas imputables au mandant car elles résultaient de la covid 19 et de la grippe aviaire en précisant que la force majeure n'était pas invoquée.
En cause d'appel, la SAS Voltagrain invoque la force majeure pour ne pas avoir fourni suffisamment la société Inaudi en produits à vendre.
La société Inaudi sollicite la condamnation de la société [O] à lui verser la somme de 72 297,68 euros au titre de l'indemnité de rupture en application des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce.
Elle expose que cette indemnité est égale à la valeur de deux années de rémunérations sur la base des trois derniers exercices complets d'activité, soit 2019, 2020 et 2021 et additionne les chiffres d'affaires des sociétés [O] et SPFG.
Aux termes de l'article L134-12, alinéa 1er du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Elle constitue une créance légale d'ordre public économique et le mandant n'en est exonéré que dans les 3 cas limitativement énumérés par l'article L134-13.
L'article L134-13 énumère limitativement les cas dans lesquelles l'indemnité compensatrice n'est pas due :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Aucune autre cause exonératoire ne peut être prise en considération pour faire échapper le mandant au paiement de l'indemnité de rupture.
Aussi, si par principe l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial, par exception, l'indemnité sera tout de même perçue dans trois cas :
- les circonstances de la cessation sont imputables au mandant
- en raison de l'âge, de l'infirmité ou la maladie de l'agent
- la poursuite de l'activité ne peut plus être raisonnablement exigée.
En l'espèce, la société Inaudi, qui est à l'initiative de la rupture du contrat, se prévaut des circonstances imputables au mandat pour solliciter une indemnité de rupture ; elle doit l'établir.
Elle reproche à son mandant une baisse de l'ordre de 62,5 % de ses commissions entre les années 2022 et 2021 et de l'ordre de 83 % entre les années 2020 et 2022. Elle considère que cette importante baisse n'est pas uniquement due à la baisse des abattages invoquée par la société [O].
En réplique, la société [O] conteste toute responsabilité personnelle dans la baisse des volumes alloués à la société Inaudi affirmant que cette baisse est uniquement liée aux difficultés du secteur entre 2020 et 2021 du fait du Covid 19 et de la grippe aviaire et particulièrement aux abattages des canards gras.
Préalablement, la cour fait observer qu'il n'existe aucun contrat écrit et que le mode de calcul des commissions de l'agent commercial n'est ni discuté ni précisé. Les chiffres mentionnés sur le tableau en pièce 8 de l'appelant ne sont pas précisément critiqués mois après mois ; la pièce est contestée comme émanant de la partie appelante mais aucun autre chiffre n'est produit par la SAS Voltagrain pour préciser les commissions dues à la SAS Inaudi.
La cour relève que la société [O] reconnaît avoir fourni en plus faible quantité la société Inaudi en foie-gras, marchandise qui constituait l'objet exclusif du contrat d'agent commercial, et précise en mars 2022 qu'il n'y a pas de nouvel abattage prévu (cf pièce 13).
La société [O] ne conteste pas le taux de diminution des commissions invoqué par la société Inaudi et se borne à justifier cette baisse par l'augmentation de l'abattage des canards gras sans plus de précision sur l'importance de l'abattage sur sa production et sur les périodes ciblées.
Or, cette diminution ressort très nettement de l'historique des commissions (pièce 8 de l'appelant), les commissions du mois de janvier à avril 2022 ayant diminué de plus de la moitié par rapport à celles réalisées sur la même période en 2021.
S'agissant des difficultés touchant à la fourniture de marchandises, la cour de cassation a déjà admis que la rupture à l'initiative de l'agent est imputable au mandant lorsque celui-ci ne lui permet plus d'exercer son activité faute de lui fournir les marchandises réclamées à plusieurs reprises (Com., 21 juin 2016,pourvoi n 15-10.948) ou encore lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances imputables au mandant (Com., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.146).
Dés lors que le mandant ne fournit plus en quantité suffisante les marchandises objet du contrat en comparaison avec la quantité que l'agent pensait légitimement recevoir, la rupture bien que prise à l'initiative de l'agent commercial, est imputable au mandant.
Or dès janvier 2022 (pièces 11à13), la SAS Inaudi s'inquiète de ne pas être suffisamment fournie en produits et demande si des abattages sont prévus ; et, il lui est répondu que des abattages ne sont pas prévus.
Dans ces conditions de diminution de la fourniture des produits sans explications très précises liées à des abattages, la société Inaudi a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Le montant de l'indemnité de rupture, dépend de la durée de la relation entre les parties.
En l'espèce, les parties entretenaient des relations commerciales depuis 2010, de sorte qu'au moment de la cessation du contrat d'agent commercial, elles avaient été en relation pendant 12 années.
Selon les usages de la profession d'agent commercial, lorsque la relation entre les parties est ancienne, l'indemnité de rupture correspond à deux années de commissions brut calculée sur la moyenne des 24 derniers mois.
En l'espèce, il résulte de l'historique des commissions (pièce 8 de l'appelant) que d'avril 2020 à mars 2021 compris, la société Inaudi a réalisé un chiffre d'affaires de 29.692,45 euros et d'avril 2021 et avril 2022 de 17.135,79 euros.
L'indemnité de rupture équivalente à deux années de commissions est donc égale à 46 828,24 euros HT. Sur les deux dernières années, le montant de l'indemnité moyenne mensuelle est donc de 1 951,17 euros HT.
La société [O] sera condamnée à verser à la société Inaudi la somme de 46 828,24 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'indemnité compensatrice du préjudice subi ; le chef du jugement ayant débouté la société Inaudi de sa demande d'indemnité de rupture sera infirmé.
- Sur l'indemnité de préavis :
Le tribunal a condamné la société [O] à verser à la société Inaudi la somme de 6 758,71 euros HT au titre de l'indemnité de préavis outre intérêts de droit à compter de l'assignation.
La société Inaudi sollicite la condamnation de la société [O] à lui verser la somme de 9 037,21 euros HT soit 10 844,65 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non respecté.
La société [O] soutient n'être redevable d'aucune indemnité de préavis invoquant la force majeure liée aux difficultés du secteur entre 2020 et 2021 du fait du covid 19 et de la grippe aviaire. Elle considère que ces événements étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et irrésistibles pendant son exécution.
Selon l'article L134-11 du code de commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Le cocontractant quel qu'il soit qui rompt sans respecter le préavis ni rapporter la preuve du fait justificatif de son abolition commet une inexécution fautive.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
En l'espèce, le contrat d'agent commercial, bien que non formalisé par écrit, était à durée indéterminée et s'est maintenu pendant 12 années. Ainsi la durée de préavis à respecter était de 3 mois.
Il convient de relever que la rupture du contrat d'agent commercial étant intervenue à l'initiative de la société Inaudi, constatant la rupture du contrat d'agent commercial de fait pour ne plus recevoir de relevé de chiffres d'affaires depuis fin avril 2022, c'est à bon droit que la SAS Inaudi sollicite une indemnité de préavis.
Par ailleurs, si la SAS [O] invoque, en cause d'appel la force majeure qui, selon elle, l'a empêchée de fournir son agent commercial en produits, force est de constater qu'elle ne justifie pas des conditions de la force majeure notamment l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. La seule production d'un article de presse sur le phénomène du Covid et de la grippe aviaire entre 2020 et 2022 ne suffit pas à expliquer pourquoi la SAS Inaudi ne recevait plus de relevé de chiffre d'affaires après avril 2022 jusqu'en août 2022 alors que la SAS [O] lui répondait en mars 2022 que des abattages de volailles n'étaient pas prévus.
Dans ces conditions, la société Inaudi est fondée à solliciter une indemnité de préavis à son mandant.
L'indemnité due est donc de 5.853,51 euros HT (= 1951,17 euros HT mensuel x 3 mois).
Le jugement sera infirmé de ce chef en ce qu'il a alloué 6.758,71 euros HT à la SAS Inaudi.
- Sur les demandes accessoires :
Le chef du dispositif du jugement ayant condamné chacune des parties à supporter la moitié des dépens sera infirmé.
La société [O], succombante principale, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
S'agissant des frais irrépétibles, le chef du jugement ayant condamné la société [O] à payer la somme de 1 000 euros sera confirmé.
A hauteur d'appel, la société [O] sera condamnée à payer à la société Inaudi la somme de 1 500 euros.
La société [O] sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire et par mise à disposition au greffe,
-Infirme le jugement uniquement en ce qu'il a :
- débouté la SAS Inaudi [R] de sa demande d'indemnité de rupture au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce,
- condamné la SAS [O] [V] à payer à la SAS Inaudi [R] une somme limitée à 6 758,71 € HT au titre de l'indemnité de préavis au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce outre intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
- condamné chacune de la SAS [O] [V] et la Sas Inaudi [R] à supporter la moitié des dépens.
Et, statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne la société [O] [V] à verser à la société Inaudi [R] la somme de 46 828,24 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'indemnité compensatrice du préjudice subi
- Condamne la SAS [O] [V] à verser à la société Inaudi [R] 5853,51 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'indemnité de préavis
- Condamne la société [O] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel
- Condamne la société [O] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier La présidente.