Texte intégral
INCIDENT
EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
63A
N° de Rôle : N° RG 19/08738 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TWXL
AFFAIRE :
[O] [K]
C/
l’ONIAM, S.A. AVIVA ASSURANCES, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL AD-LEX
Me Laurianne BAL DIT SOLLIER
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [O] [K]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Julie CELERIER de la SELARL AD-LEX, avocats au barreau d’AGEN, Me Laurianne BAL DIT SOLLIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
l’ ONIAM pris en la personne de son directeur général en exercice
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillante
PAVILLON DE LA MUTUALITE pris en son établissement secondaire, exerçant sous l’enseigne CLINIQUE MUTUALISTE et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS ET PROCEDURE
A la suite d’une grossesse gémellaire donnant lieu à un accouchement difficile en 1974, Madame [O] [K] a été affectée d’une incontinence urinaire d’effort qu’elle a supporté jusqu’en 2003.
Elle a alors été adressée au docteur [I], médecin salarié de la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 10] lequel lui a posé le 15 septembre 2003 une bandelette sous-urétrale de type TOT.
Par la suite, elle a subi des complications imposant deux nouvelles interventions du même médecin dont la seconde, ayant eu lieu le 21 janvier 2004, a consisté en l’ablation de la partie droite de la bandelette et en l’évacuation d’un abcès périnéal descendant vers la fesse. L’hospitalisation a duré huit jours, des soins infirmiers et antibiotiques y faisant suite.
L’incontinence urinaire réapparaissant après cette opération, Mme [O] [K] a consulté durant l’automne 2004 le docteur [U], chirurgien urologue exerçant en libéral à la Clinique [Etablissement 1]. Le médecin, constatant l’incontinence importante et la persistance de douleurs à l’aine gauche irradiant vers la cuisse et la fesse, a positionné le 26 octobre 2004 une nouvelle bandelette de type TVT.
Le 14 décembre suivant, une nouvelle intervention a été pratiquée par le docteur [U] pour exposition de la branche droite de la bandelette.
Le 20 janvier 2005, ce médecin a constaté une cicatrisation locale complète, une bonne continence urinaire, mais a relevé la persistance des douleurs, mal expliquées.
Après un long délai, le 19 septembre 2009, le docteur [U] a réalisé une cystocopie n’objectivant rien de particulier, aucune explication des douleurs n’étant apportée.
Mme [O] [K] a consulté le 30 novembre 2016 le docteur [Z] exerçant à la Clinique [Localité 11] et prenant la suite du docteur [U]. Lors de l’examen clinique, il a constaté une zone fibreuse douloureuse intravaginale dont la pression redéclenchait les douleurs spontanées correspondant à la moitié gauche conservée de la première bandelette TOT.
Ce médecin a pratiqué le 24 avril 2019 l’exérèse partielle de cette partie gauche de la bandelette TOT, jusqu’au niveau de la face intérieure du trou obturateur. La consultation de suivi en mai 2019 a constaté une amélioration des douleurs locales mais une persistance des irradiations vers la cuisse et le sillon fessier inférieure, une bonne cicatrisation locale mais une réapparition des fuites urinaires. Il a été proposé une rééducation spécialisée.
Cette consultation a été la dernière avant que Mme [O] [K] ne saisisse la Commission de Conciliation et d’Indemnisation d’AQUITAINE le 11 juin 2019 qui a désigné le docteur [P] [G] en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 18 septembre 2019 et a retenu :
- s’agissant du docteur [I] : un défaut d’information préopératoire, un défaut technique dans la réalisation de la mise en place de la bandelette sous urétrale, un manque de diligence dans le suivi post-opératoire ayant conduit à une aggravation (surinfection de la bandelette avec création d’un important abcès de voisinage),
- concernant le docteur [U] : une prise en charge conforme aux règles de l’art, un accident médical non fautif représenté par l’exposition d’une partie de la nouvelle bandelette TVT mise en place,
- une date de consolidation des séquelles de la première intervention pouvant être fixée au 19 septembre 2009, après discussion sur ce point et accord des parties ; jour du dernier contact avec le docteur [U] qui réalise un examen endoscopique considéré comme normal et ne donnant donc pas d’explication aux phénomènes douloureux présentés par la patiente.
Le docteur [G] retenait un dommage plurifactoriel résultant :
- pour 85 % d’un accident médical fautif par malposition de la première bandelette TOT par le docteur [I], geste non conforme aux règles de l’art, ainsi qu’à la gestion inadaptée de cette complication, la partie restante gauche de la bandelette TOT jouant un rôle essentiel dans la genèse des douleurs séquellaires
- pour 15 % d’un accident médical non fautif consécutif à la pose de la nouvelle bandelette TVT posée par le docteur [U], correctement et rapidement traités sans séquelles notables mais majorant les douleurs séquellaires
Dans son avis du 19 décembre 2019, la CCI d’Aquitaine a considéré que la demande d’indemnisation présentée par Mme [O] [K] était irrecevable comme étant atteinte par la prescription de son action. La CCI a en effet considéré que si l’expert avait fixé la date de consolidation le 19 septembre 2009, il convenait en réalité de retenir la date du 20 janvier 2005, le docteur [U] ayant constaté à cette date une cicatrisation complète, une bonne continence urinaire mais des douleurs persistantes mal expliquées, et qu’il n’était justifié d’aucun élément permettant de considérer que l’état de santé de Mme [K] n’ait évolué depuis cette date.
Peu avant cet avis et le jour-même du dépôt du rapport de l’expert, par actes délivrés le 18 septembre 2019, Mme [O] [K] a fait assigner le PAVILLON DE LA MUTUALITE, pris en son établissement secondaire exerçant sous l’enseigne LA CLINIQUE MUTUALISTE, M. [H] [U] et la CPAM de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir déclarer la CLINIQUE MUTUALISTE et M. [H] [U] responsables de ses préjudices.
Par acte d’huissier délivré le 25 octobre 2019, elle a fait assigner en intervention forcée la SA AVIVA ASSURANCES, son assureur complémentaire santé. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2021, Mme [O] [K] a saisi le juge de la mise en état afin de :
- se désister de l’instance et de l’action engagée contre le docteur [U],
- solliciter une expertise médicale qui recevra pour mission de dire si et en quoi son préjudice corporel s’est aggravé depuis le mois de septembre 2009.
Par ordonnance en date du 2 mars 2021, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [K] et le désistement du tribunal à l’égard du docteur [H] [U],
- rejeté la demande d’expertise en aggravation formulée, renvoyant au juge du fond cette possibilité s’il s’estimait insuffisamment informé sur les fautes commises ou l’évaluation des préjudices de Mme [O] [K].
Plus précisément il était relevé que le rapport d’expertise du docteur [G] indiquait “dans la discussion sur la date de consolidation que ce n’est qu’à partir de mi-avril 2019 que le problème (douleurs) a été repris en considération par le docteur [Z] - non appelé à la cause - qui pratiquera l’exérèse partielle de la partie gauche de la bandelette TOT, considérée comme à l’origine des douleurs de la patiente. Le geste entraînera comme on pouvait le craindre la réapparition des problèmes d’incontinence urinaire, sans faire disparaître complètement les phénomènes douloureux”.
Le juge de la mise en état a ainsi estimé qu’aucun autre élément d’ordre médical n’étant produit pour la période postérieure à l’intervention du docteur [Z], et l’expert ayant réalisé son expertise postérieurement à cette intervention ; il n’était pas rapporté la preuve par Mme [O] [K] d’une aggravation de son état postérieurement à cette expertise.
Par jugement du 14 juin 2023, le présent tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [A] [R], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, considérant que la date de consolidation de l’État de Madame [K] suite à sa prise en charge par le docteur [I] ne pouvait être déterminée avec certitude. La mission de l’expert portait sur la détermination de la date de consolidation et des préjudices initiaux et l’évaluation des préjudices imputables à ce premier épisode ainsi que éventuellement sur la détermination d’un épisode d’aggravation en précisant la date d’ouverture de cette aggravation et la date de consolidation de cette aggravation.
Le docteur [A] [R] a déposé son rapport d’expertise le 7 janvier 2025 et a retenu que suite à l’intervention initiale du docteur [I], Madame [K] a été victime d’une “érosion vaginale qui constitue un accident médical non fautif, complication pouvant survenir dans 2,4 % des cas” et a de la même manière considéré que l’infection prise en charge le 19 janvier 2004 était liée à l’érosion vaginale qui correspondait un accident médical non fautif. L’expert a décrit la prise en charge par le docteur [Z] à compter du 16 avril 2019 avec une intervention le 24 avril 2019 pour exérèse partielle de la partie gauche de la bandelette. Il précise qu’une nouvelle intervention chirurgicale pour retrait d’un dernier fragment de bandelette mise en évidence par échographie le 25 janvier 2024 était prévu de sorte que l’état de Madame [K] n’était pas consolidé. Toutefois, l’expert ne précisait pas si Madame [K] avait connu une première consolidation de son état suite à la prise en charge par le docteur [I] et le docteur [N] en 2003 et 2004 avant la prise en charge par le docteur [Z] en 2019.
Par conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2025, Madame [K] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de nouvelle mesure d’expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 avril 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de ses conclusions d’incident notifié par RPVA le 26 mai 2026, Madame [K] demande au juge de la mise en état de :
Débouter l’ONIAM de ses demandes ;
Déclarer la demande de la concluante recevable ;
Ordonner la reprise des opérations d’expertise confiée au Docteur [A] [R]
Donner à l’expert la mission telle que formulée dans le jugement du 14 juin 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ;
Demander à l’expert de préciser si Madame [K] remplit les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale.
Réserver les dépens
Au terme de ses conclusions d’incident notifiées le 24 mars 2026, le PAVILLON DE LA MUTUALITÉ demande au juge de la mise en état de
Débouter Madame [K] de sa demande de reprise des opérations d’expertise confiées au Docteur [R] en ce qu’elle est dirigée à l’encontre du PAVILLON DE LA MUTUALITE, pris en son établissement CLINIQUE MUTUALISTE de [Localité 10]
Débouter l’ONIAM de sa demande d’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise.
Condamner toute partie succombante à verser au PAVILLON DE LA MUTUALITE, une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
Au terme de ses conclusions d’incident notifié le 10 septembre 2025, l’ONIAM demande au juge de la mise en état de :
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Vu l’article L.1142-1 du code de la santé publique,
A titre principal :
- Constater la prescription des demandes de Madame [K] à l’égard de l’ONIAM
- Déclarer en conséquence irrecevable Madame [K] en ses demandes en ce qu’elle sont dirigées à l’encontre de l’ONIAM
A titre subsidiaire :
- Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise
en cause
- Ordonner une expertise complète destinée à vérifier si les conditions pour une
indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices subis par Monsieur
[C] sont réunies en prévoyant une mission à cet effet
Réserver les dépens
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 6° par ce décret sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription
L’ONIAM soutient qu’à la date où l’assignation lui a été délivrée par Madame [K], le 10 septembre 2025, il s’était écoulé plus de 10 ans depuis la consolidation de son état, même en retenant une suspension du délai de prescription entre la date de saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation d’AQUITAINE et la date de l’avis de cette commission. Elle soutient en effet que le docteur [G] avait retenu une date de consolidation le 19 septembre 2009 et que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation a dans son avis du 19 décembre 2019 retenu une date antérieure, le 20 janvier 2005.
Madame [K] soutient à l’inverse que l’expert désigné par le tribunal, le docteur [R], a retenu que la consolidation de son état n’était pas acquise et que l’expertise qu’elle sollicite a justement pour objet de fixer la date de consolidation de son état, de sorte qu’aucune prescription ne peut être retenue.
Dès lors qu’il est sollicité une expertise ayant pour effet de fixer la date de consolidation de l’état de Madame [K], le juge de la mise en état ne peut pas statuer à ce jour sur l’acquisition de la prescription au profit de l’ONIAM.
De plus, l’expertise sollicitée étant de nature à permettre au tribunal de statuer sur la prescription soulevée, il convient d’ores et déjà de renvoyer la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par l’ONIAM à la formation de jugement au regard de la complexité du moyen soulevé, cette question étant étroitement liée au fond.
Sur la demande d’expertise
Madame [K] soutient qu’elle est opérée le 5 août 2025 au CHU de [Localité 12] de sorte que son état est normalement consolidé. Elle sollicite une expertise uniquement sur la fixation de la date de consolidation de son état et des préjudices imputables. Toutefois, elle expose qu’en raison du revirement du Docteur [R] qui semble considérer que le Docteur [I] n’a pas commis de faute, elle a attrait à la procédure l’ONIAM et souhaite que l’expertise soit contradictoire à son égard.
Le PAVILLON DE LA MUTUALITE soutient de son côté que sa mise hors de cause est nécessaire suite au rapport d’expertise judiciaire du Docteur [R] qui ne retient à son encontre aucune faute et conclut au rejet de la demande de contre-expertise à son égard. Il conteste les affirmations de l’ONIAM selon lesquelles le Docteur [R] ne s’est pas clairement prononcé sur les fautes du Docteur [I] qui avait été retenues par le Docteur [G].
L’ONIAM conclut à titre subsidiaire, en cas de nouvelle expertise, à une mission complète portant sur la responsabilité du docteur [I], notamment s’agissant de son devoir d’information quant aux complications connues, mais également sur les critères de l’accident médical non fautif indemnisable.
Il est constant que le docteur [R] n’a été missionné, aux termes du jugement du 14 juin 2023, que sur la fixation d’une date de consolidation de l’état de Madame [K] et, le cas échéant, sur la date d’ouverture d’un épisode d’aggravation et la date de consolidation de cet épisode. Il lui était également demandé d’évaluer les préjudices imputables à l’épisode initial et, éventuellement, à l’épisode d’aggravation.
Le docteur [R] n’a pas explicitement écarté la responsabilité du Docteur [I] mais, dans son analyse, ne retient aucune faute de sa part. Il n’explique néanmoins pas en quoi les fautes retenues par le Docteur [G] seraient à écarter.
En tout état de cause, une mise hors de cause du Docteur [I] nécessite une appréciation au fond et ne relève pas du pouvoir du juge de la mise en état.
Le docteur [R] retient un accident médical non fautif suite à la première intervention du docteur [I] du 15 septembre 2003 constitué par une érosion vaginale puis, suite à l’infection prise en charge lors de l’intervention du 21 janvier 2004 par le Docteur [I]. Après avoir exposé la prise en charge par le Docteur [N] ayant donné lieu à l’intervention chirurgicale du 26 octobre 2004 puis la prise en charge du Docteur [Z] ayant donné lieu à l’intervention chirurgicale du 24 avril 2019, l’expert judiciaire retient un syndrome douloureux pelvien chronique constituant un nouveau un accident médical non fautif.
Cette divergence d’appréciation avec le docteur [G] sans explication développée sur l’absence de fautes ne permet pas au tribunal de statuer sur les demandes de Madame [K] qui a initialement formé des demandes de réparation à l’encontre du PAVILLON DE LA MUTUALITE, employeur du docteur [I], avant d’attraire à la procédure l’ONIAM.
Une nouvelle expertise est donc nécessaire non seulement pour évaluer la ou les dates de consolidation de Madame [K], mais également pour déterminer si le docteur [I] a commis des fautes dans la prise en charge de Madame [K] et / ou si elle a été victime d’un accident médical non fautif. Une telle expertise doit être confiée à un nouvel expert qui pourra se prononcer sans a priori sur les éventuelles fautes du docteur [I] et l’existence d’un accident médical non fautif.
Pour rappel, la consolidation médicolégale se définit comme la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié. Elle est habituellement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
Il appartiendra donc à l’expert de préciser si Madame [K] a connu une consolidation de son état avant la prise en charge du docteur [Z] en 2019 et, le cas échéant, d’en fixer la date, ou si la consolidation de son état est postérieure. En fonction de la date de consolidation retenue par l’expert, il lui appartiendra de préciser si la victime a connu un épisode d’aggravation et, dans ce cas, de préciser la date d’ouverture de l’aggravation et la date de consolidation de cet épisode.
L’expert aura également pour mission d’évaluer les préjudices corporels imputables aux fautes retenues et/ou à l’accident médical non fautif retenu ainsi que, en cas d’aggravation, de préciser si l’aggravation est bien imputable aux fautes initiales et/ou à l’accident médical non fautif initial.
L’évaluation du préjudice par postes devra être faite pour le préjudice initial et, distinctement pour le préjudice d’aggravation, le cas échéant.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, à ce stade, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Ordonne une nouvelle mesure d’expertise ;
Commet pour y procéder :
le docteur [T] [B] [D]
[Adresse 6]
[Localité 13]
0660570629
[Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la patiente, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux prises en charge médicales, en particulier le rapport d’expertise du docteur [P] [G] en date du 18 septembre 2019 et l’avis de la CCI en date du 19 décembre 2019 y faisant suite ainsi que le Docteur d’expertise du Docteur [R] du 7 janvier 2025
Analyse médico-légale.
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Madame [K], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
- Examiner Madame [K] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;
Dans l'affirmative :
1°) sur l’information préalable
* décrire au vu des éléments du dossier la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, leur probabilité selon la littérature médicale (en précisant les sources)
2°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, ou pour le cas où les manquements ne seraient pas à l’origine de l’ensemble des complications
- dire si l’état du patient consécutif à la complication est notablement plus grave que celui auquel il était raisonnablement exposé en l’absence de la prise en charge ayant donné lieu à la complication
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication selon la littérature médicale (en pourcentage et en précisant les sources)
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation
3°) Sur les préjudices :
dire si les lésions imputables aux fautes médicales ou à l’accident médical non fautif sont consolidées et fixer la date de consolidation ; en cas d’aggravation après la consolidation de l’état initial, préciser la date d’ouverture de l’aggravation et la date de consolidation de l’épisode d’aggravation;
Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Évaluations médico-légale distinctes de l’épisode initial et éventuellement de l’épisode d’aggravation
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, en précisant si la victime a été confrontée à une angoisse de mort imminente. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)Fixe à la somme de 2 500 euros (dont 415 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Madame [K] devra consigner par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, le cas échéant au format numérique après obtention de leur accord,
dans un délai de 8 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Désigne le president de la 6eme chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 23 mars 2027
Renvoie la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par l’ONIAM à la formation de jugement et dit que si après dépôt du rapport d’expertise l’ONIAM maintient cette fin de non recevoir, les parties devront conclure dans un même jeu de conclusions sur la prescription et sur le fond
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Rejette toute demande plus ample ou contraire en ce compris les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.