Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00530 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIPM
Minute N° : 26/00291
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me LISANTI
Dossier + Copie délivrés à :
Me LELU
le :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D] [Z]
né le 25 Décembre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CAILLAT-MIOUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [E]
né le 24 Août 1992 à [Localité 3] -TOGO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [K] [C]
née le 31 Décembre 1995 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me BETINELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2026-00107 du 12/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2022, Monsieur [M] [Z] a consenti à Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] - [Localité 4].
Par courrier en date du 15 novembre 2024, Monsieur [B] [E] a donné congé à Monsieur [M] [Z] qui l'a informé en retour que le bail prendrait fin pour lui le 18 décembre 2024 et qu'il demeurerait tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'au 18 juin 2025.
Par exploit du 12 septembre 2025, Monsieur [M] [Z] a fait délivrer à Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 919,29€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 08 septembre 2025.
Par exploit délivré le 24 novembre 2025, Monsieur [M] [Z] a fait citer Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne l'expulsion de Madame [K] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- les condamne solidairement à lui payer la somme de 1 344,58€ à titre provisionnel ;
- condamne Madame [K] [C] à lui payer la somme de 4 805,93€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2025 ;
- condamne Madame [K] [C] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation indexée aux augmentations légales d'un montant de 836,32€, égal au loyer actuel et aux charges, du 12 novembre 2025 jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- les condamne solidairement à lui payer la somme de 630€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Après un plusieurs renvois depuis la première audience du 03 mars 2026, l'affaire est plaidée à l'audience du 30 juin 2026.
Monsieur [M] [Z] comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette à la somme de 10 697,49€. Il confirme que Madame [K] [C] a quitté les lieux.
Seule Madame [K] [C] a comparu à l'audience représentée. Elle indique avoir quitté le logement et sollicite l'octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Monsieur [B] [E] a été cité à étude.
En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [M] [Z] a produit un dernier décompte arrêté au 25 juin 2026 faisant état d'une dette locative d'un montant total de 10 697,49€.
Le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité et Monsieur [B] [E] était tenu solidairement du paiement des loyers jusqu'au 18 juin 2025.
Or, il apparaît à la lecture de ce décompte qu'à la date du 1er juin 2025, le compte des locataire présentait un solde débiteur de 1 344,58€ et qu'un paiement est survenu le 05 juin 2025 d'un montant de 938,39€, de sorte qu'au 18 juin 2026, les défendeurs n'étaient plus débiteurs que de la somme de 406,19€ envers le demandeur.
Ainsi et en conséquence de l'ensemble de ces éléments, Madame [K] [C] sera condamnée à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 10 697,49€ et de manière solidaire avec Monsieur [B] [E] pour la somme de 406,19€, et ce à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
2) Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il apparaît que Madame [K] [C], qui vit avec sa fille âgée de quatre ans, a pour seules ressources mensuelles la somme de 614,62€ au titre du revenu de solidarité active.
Or, le report de sa dette sur une période de 24 mois aurait pour effet de mettre à sa charge des mensualités d'un montant de 445€, supérieures aux 2/3 de ses ressources.
En conséquence, il apparaît que la situation financière de la débitrice ne lui permet pas de bénéficier de délais pour le paiement de sa dette.
3) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
En l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] à verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [M] [Z] a pu exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Madame [K] [C] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 10 697,49€, dont 406,19€ solidairement avec Monsieur [B] [E], à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus ;
Déboutons Madame [K] [C] de sa demande de délais de paiement ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons in solidum Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] à régler à Monsieur [M] [Z] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons in solidum Monsieur [B] [E] et Madame [K] [C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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