Texte intégral
NAL DE COMMERCE
17/09/2026
JUGEMENT
DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J192
ENTRE
* la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2]
* Madame [H] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté par :
Maître Adélaïde FREIRE MARQUES -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
Madame [H] [G] a été gérante de la société BODYFIT ALPES SAVOIE.
La société BODYFIT SAVOIE immatriculée depuis le 29 mars 2021 a eu pour activité l'entretien corporel.
La société BODYFIT SAVOIE a souscrit un prêt pour le financement de travaux et l'achat de matériel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 21 avril 2021 de 90 751 €, remboursable en 60 mensualités.
Ce prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce, et Madame [H] [G] s'en est portée caution solidaire à hauteur de 40.000 €.
La société BODYFIT ALPES SAVOIE a été mis en redressement judiciaire le 12 juillet 2022, converti en liquidation le 29 mars 2023.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a régulièrement déclaré sa créance, et les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actifs le 23 avril 2023.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure le 29 juillet 2025 Madame [H] [G] de régler les sommes dues en sa qualité de caution.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 15 Septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Madame [H] [G] devant le tribunal de commerce de VIENNE ;
Dans ses dernières conclusions en réponse du 5 Février 2026, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 2288 et suivants du Code Civil,
Vu la jurisprudence précitée,
Dire et juger recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
Débouter Madame [H] [G] de l'ensemble de ses moyens tendant à voir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déboutée de ses demandes,
En conséquence,
* Condamner Madame [H] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au paiement de la somme de 40.000 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 29 juillet 2025 et jusqu'à parfait règlement,
Débouter Madame [H] [G] de sa demande de délais de paiement non fondée tant en droit qu'en fait,
Débouter Madame [H] [G] de sa demande tendant à voir condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au paiement d'une somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, non fondée tant en droit qu'en fait,
Condamner Madame [H] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rejeter tous moyens, fins, conclusions plus amples ou contraires,
Condamner Madame [H] [G] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions du 13 Novembre 2025, Madame [H] [G] demande au tribunal de :
Vu les articles L 332-1 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article 2299 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
Article 1348 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
Juger que le cautionnement souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES par Madame [H] [G] en date du 21 avril 2021 est manifestement disproportionné à ses revenus et biens à la date de sa souscription.
Juger que le patrimoine actuel de Madame [H] [G] ne lui permet pas de faire face aux obligations résultant du cautionnement souscrit le 21 avril 2021.
Prononcer la disproportion manifeste de l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame [H] [G] le 21 avril 2021.
Déchoir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES du droit de se prévaloir de l'engagement de caution de Madame [H] [G] en raison de sa disproportion manifeste.
À titre subsidiaire,
Juger que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne justifie pas avoir accompli les formalités prévues par les articles L 333-1 et L 333-2 du Code de la Consommation.
Déchoir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de son droit aux intérêts ou aux pénalités.
Octroyer à Madame [H] [G] un report de 24 mois pour s'acquitter de la somme à laquelle elle serait condamnée et à défaut un échelonnement de la dette à raison de 24 échéances, sans intérêt et dire que les payements s'imputeront d'abord sur le capital.
À titre reconventionnel,
Juger que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de Madame [H] [G].
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à verser à Madame [H] [G] la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts, lesquels viendront se compenser avec les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de Madame [H] [G].
En tout état de cause,
Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel.
Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à verser à Madame [H] [G] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose principalement :
* Que Madame [H] [G] disposait d'un patrimoine au jour de l'engagement de caution lui permettant de faire face à son engagement à 40.000 € ;
* Que Madame [H] [G], en qualité de gérante de la société BODYFIT ALPES SAVOIE avait parfaitement connaissance de la situation dès le premier incident de paiement ;
* Que Madame [H] [G] était caution avertie au moment de son engagement au titre de ses qualités de gérante de deux sociétés BODYFIT depuis août 2019 ;
* Que les obligations d'information annuelle de la caution ont été régulièrement exécutées ;
* Que sa créance est par conséquent incontestée et incontestable, et fondée dans son principe et dans son montant ;
A l'appui de ses prétentions Madame [H] [G] expose principalement :
* Que le montant de la caution de 40 000 € est disproportionné par rapport aux revenus et biens de Madame [H] [G] au moment de l'engagement de caution ;
* Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a pas respecté son obligation d'information annuelle ;
* Que sa situation justifie que des délais de paiement de 24 moi luis soient accordés ;
* Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a pas respecté son devoir de mise en garde de Madame [H] [G], caution non avertie ;
II - MOTIVATION
A. Sur la demande principale de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande que Madame [H] [G] soit condamnée à lui verser la somme de 40.000 €, outre intérêts de droit au taux légal, en application du contrat de cautionnement conclu avec elle ;
Attendu que pour s'opposer à cette demande Madame [H] [G] fait valoir plusieurs moyens que le tribunal examinera successivement ;
A.1 Sur le caractère disproportionné de la caution souscrite
Attendu que l'article L. 332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats la fiche de renseignement financière et patrimoniale de Madame [H] [G] en date du 3 mars 2021 dans lesquelles il est indiqué une épargne de 26.500 €, un revenu annuel de 7.385 €, la propriété d'une maison avec un emprunt dont l'en-cours de crédit est de 129 000 € et une mensualité de 9800 € annuel ;
Attendu que dans ses écritures Madame [H] [G] indique qu'au moment du cautionnement elle était copropriétaire à parts égales avec son conjoint de son domicile, dont la valeur totale était estimée à 380.000€;
Attendu donc que le patrimoine net de Mme [H] [G] au moment du cautionnement était de 87.500€ ;
Attendu que le tribunal dira alors que l'engagement de caution d'un montant de 40.000 € souscrit par Mme [H] [G] au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 21 avril 2021 n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus ;
A.2 Sur la demande de déchéance des pénalités ou intérêts de retard
Attendu que l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier dispose : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier a une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. (…) Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu de cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information »;
Attendu que Mme [H] [G] soutient que la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes n'a pas apporté la preuve de la réalisation de cette obligation à son égard ;
Attendu que le tribunal observera par l'analyse des pièces produites et des conclusions des parties :
Que compte tenu des dates des faits, une seule lettre d'information devait être envoyée en 2022 ;
Que la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes présente une copie de la lettre d'information qu'elle aurait envoyée le 3 mars 2022 (Pièces 10 du demandeur) ;
Que cette lettre répond aux exigences citées supra ;
Que la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes présente un constat d'huissier attestant du bon déroulement le 18 mars 2022 des opérations d'envoi des lettres d'information de la banque ;
Attendu que le tribunal appréciera que ces éléments sont suffisants pour caractériser la bonne exécution par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de son obligation détaillée supra, et rejettera donc ce moyen soulevé par Mme [H] [G] ;
A.3 Sur la demande de délais de paiement
Attendu qu'aux termes de l'article 1343-5, alinéa 1, du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Attendu que le tribunal constatera, au vu des pièces versées au dossier et des déclarations des parties :
que le patrimoine immobilier dont dispose Mme [H] [G] suffit à lui donner les moyens de faire face au règlement de la somme réclamée par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes au titre des engagements de caution invoqués ;
que la mise en demeure de régler les sommes dues a été faite le 29 juillet 2025, et que Mme [H] [G] n'a pas proposé d'échéancier de règlement ;
Que Mme [H] [G] indique avoir des faibles revenus, mais sans fournir le moindre justificatif de cette allégation ;
Que Mme [H] [G] produit des documents concernant ses charges, qui indiquent que M. [J] [V] est également titulaire des contrats concernés ;
Attendu que le tribunal appréciera alors que Mme [H] [G] ne justifie pas que sa situation financière impose le report ou l'échelonnement du paiement des sommes dues ;
A.4 EN SYNTHESE
Attendu que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande principale de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, tous les moyens soulevés par la partie défenderesse ayant été écartés ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l'ensemble des constats et motifs exposés précédemment condamnera Mme [H] [G] à verser à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 40.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, en application du contrat de cautionnement conclu avec elle ;
B. Sur la demande reconventionnelle de Mme [H] [G]
Attendu que Mme [H] [G] soutient qu'elle est une caution non avertie, ce qui entraîne pour la banque des obligations de vérification approfondie de sa connaissance des risques associée à la situation de caution ;
Attendu que l'article 2299 du code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci »;
Attendu que le tribunal observera par l'analyse des pièces produites et des conclusions des parties :
Que Mme [H] [G] était gérante de la société CG BODYFIT depuis août 2019, et ensuite de la société BODYFIT ALPES SAVOIE, et prenait donc l'ensemble des décisions de gestion de ces sociétés ;
Que son patrimoine au moment de l'engagement de la caution lui permettait de faire face à cet engagement ;
Attendu que le tribunal considérera alors que Mme [H] [G] n'est pas une profane de la gestion des entreprises et des engagements financiers, et qu'elle était au moment de la signature de l'acte de cautionnement une caution avertie ;
Attendu donc que la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde de la caution, et que Mme [H] [G] n'établit pas de manquement de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à ce titre ;
Attendu dès lors que le tribunal rejettera la demande de Mme [H] [G] de se voir allouer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la supposée faute de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes ;
C. Sur les autres demandes
Attendu que Mme [H] [G] demande que soit écartée l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en indiquant seulement que compte tenu des délais envisageables pour obtenir une décision en appel, l'exécution provisoire aurait des conséquences particulièrement graves pour elles ;
Attendu que les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile stipulent que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » ;
Attendu que le tribunal constatera qu'aucun argument spécifique à la nature de l'affaire n'est présenté par Mme [H] [G] à l'appui de sa demande ;
Attendu donc qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile, et déboutera Mme [H] [G] de cette demande ;
Attendu que la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, le tribunal dira que l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier et que le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
JUGE la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée.
CONDAMNE
Madame [H] [G] en sa qualité de caution solidaire de la société BODYFIT ALPES SAVOIE, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 40.000 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 29 juillet 2025 et jusqu'à parfait règlement.
CONDAMNE
Madame [H] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIT
qu'à défaut de paiement spontané des condamnations du présent jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
REJETTE
l'ensemble des demandes de Madame [H] [G].
CONDAMNE
Madame [H] [G] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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