Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/00837 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELBK
copie exécutoire
Me Julien AUDIGIER
Me Olivier MARTEL
DEMANDEUR
Monsieur [N] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien AUDIGIER, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDERESSES
S.C.I. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Madame [P] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulante t par Me Alan COADOU, avocat au barreau de QUIMPER, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Maéva GELINEAU
Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
Greffier lors des débats : Audrey GUILLOT
en présence de [J] [V], auditrice de justice
Greffier lors du prononcé de la décision : Emilie SABAU
Clôture prononcée le 17 avril 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Avril 2026
Jugement prononcé le 22 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSE DU LITIGE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [N] [H] et Madame [P] [L] ont constitué la SCI [1] dont ils sont co-gérants.
La SCI [1] a acquis un bien immobilier, revendu par acte authentique en date du 2 octobre 2024 au prix de 172 000 euros, le relevé de compte du notaire établissant un solde créditeur au bénéfice de la SCI [1] à la somme de 36 344,87 euros.
Par assignation en date des 19 et 21 mars 2025 Monsieur [N] [H] a attrait Madame [P] [L] et la SCI [1] devant le tribunal judiciaire de Privas aux fins d’obtenir le prononcé de la dissolution de la SCI [1], la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de procéder aux opérations de liquidation et le paiement de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice.
La clôture est intervenue le 19 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en l’état du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience en date du 23 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, monsieur [N] [H] demande au tribunal de :
Ecarter des débats la pièce n°1 de Mme [L] ;Prononcer la dissolution de la SCI [1] ;En conséquence,
Ordonner la désignation de tel mandataire ad hoc qu’il appartiendra aux frais de la Société, avec proposition de désigner Maître [W] [I], mandataire judiciaire associé de l’ETUDE [2] ([Adresse 3]), avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la Société, soit :Réaliser tous les éléments d'actif et de passif de la société ;Déterminer la proportion dans laquelle, in fine, l’actif doit être réparti entre les associés compte tenu des créances de ceux-ci ou le passif doit être supporté par chacun des associés, le tout, après régularisation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2024, notamment en retirant la prise en charge par la Société des honoraires d’avocat personnels de Mme [L], conformément aux dispositions applicables en la matière ;Procéder aux formalités de publicité prévues par la loi à chaque stade de la liquidation ;Convoquer l'assemblée générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.Et lui confier, outre les pouvoirs dévolus par la loi, notamment les pouvoirs de :
Représenter la société dans tous ses droits et actions ;Exercer toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, représentation de la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ;Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, constituer tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation complète de la société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droits.Débouter Mme [L] de sa demande tendant à ce que les honoraires du mandataire ad hoc soient à la charge exclusive de M. [H] ;DEBOUTER Mme [L] de l’intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de M. [H] à verser les sommes suivantes :2 000 € à la SCI [1] à titre de dommages-intérêts ;2 000 € à Mme [L] à titre de dommages-intérêts ;8 030,49 € à la SCI [1] ;Débouter Mme [L] de l’intégralité de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Mme [L] à verser à M. [H] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts ;Condamner Mme [L] à verser à M. [H] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Mme [L] aux entiers dépens de l’instance dont distraction sera faite au profit de Maître Julien Audigier conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile. Au soutien de sa demande de dissolution de la société et de désignation d’un mandataire ad hoc, se fondant sur l’article 1844-7 du code civil, monsieur [N] [H] invoque la disparition de l’objet de la société après la vente de l’immeuble, les associés étant en accord sur ce point. Il ajoute qu’au regard des conflits entre les associés il convient de désigner un mandataire neutre, la SCI pouvant parfaitement faire face aux couts liés à cette intervention. Il fait état d’une pièce devant être écartée des débats car étant couverte par la confidentialité des échanges entre avocats et de l’existence d’une violation de la confidentialité de la transaction signée en date des 13 et 14 février 2024. Il précise que Madame [L] fonde certaines de ses demandes sur des documents comptables obsolètes ou imprécis, les grands livres de comptes généraux de l’exercice de 2024 indiquant bien une prise en charge d’honoraires pour Madame [L] sans indiquer une telle prise en charge pour lui-même.
Concernant les demandes indemnitaires de Madame [L], il souligne qu’elle ne peut faire de demande en faveur de la SCI, cette dernière n’ayant pas constitué avocat en la présente procédure. Concernant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, il indique qu’aucune faute n’a été commise. Concernant la restitution de fonds prélevés frauduleusement, il indique qu’il reviendra au mandataire ad hoc de se positionner sur ce point.
Concernant sa propre demande de dommages et intérêts, il expose que Madame [L] a violé des obligations de confidentialité et s’inscrit dans une démarche de conflit permanent.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal de :
Prononcer la dissolution de la SCI [1] ;Ordonner la désignation de tel mandataire ad hoc qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société ;Juger que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge exclusive de Monsieur [H] ;Condamner Monsieur [H] à payer :une somme de 2 000 euros à la SCI [1] à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice moral dont elle a été victime,une somme de 2 000 euros à Madame [L] à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice moral dont elle a été victime,une somme de 8 030.49 euros à la SCI [1] en restitution des fonds prélevés frauduleusementDébouter Monsieur [H] de toutes ses demandes plus ambles ou contraires ;Condamner Monsieur [H] à lui régler une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.Au soutien de sa demande de liquidation de la société et de désignation d’un mandataire, elle souligne être en accord avec la dissolution. Elle met en avant que Monsieur [H] doit prendre à sa charge les honoraires du mandataire car étant à l’origine des désordres. Elle demande la désignation d’un autre mandataire que celui proposé par le demandeur en raison de l’éventuelle proximité existant entre ces derniers.
Concernant le rejet des demandes de dommages et intérêts présentées par Monsieur [H], elle indique ne pas remettre en cause la transaction, invoquant simplement le contexte de malversations antérieures de Monsieur [H] et ayant même exécuté cette transaction. Elle indique avoir simplement produit un courriel de procédure fixant un ordre de signature, sans violation aucune de la confidentialité des échanges entre avocats.
Concernant la condamnation à la somme de 8 030,49 euros, elle précise que Monsieur [H] doit cette somme à la SCI et doit donc y être condamné.
Concernant sa propre demande de dommages et intérêts, elle soutient que le comportement fautif de Monsieur [H] en tant que gérant doit mener à sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la pièce n°1 produite par Madame [L] :
En application de l’article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
En l’espèce, la pièce n°1 est un échange de mail avec le conseil de Madame [L] ne comportant nullement la mention « officielle ». Dans ce cadre elle est couverte par la confidentialité des échanges entre avocats, et cela peu importe son contenu, et sera donc écartée des débats.
Par conséquent, la pièce n°1 de Madame [L] sera écartée, cette pièce étant couverte par le secret professionnel.
Sur la dissolution de la société et la désignation d’un mandataire ad hoc :
En application de l’article 1 844-7 du code civil, « la société prend fin : (..) 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ».
Selon l’article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. De plus, le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que depuis la vente du seul bien immobilier détenu par la SCI cette dernière n’a plus d’objet, les deux associés étant par ailleurs en accord sur ce point, de sorte qu’il convient de prononcer sa dissolution.
L’article 38 des statuts de la SCI prévoit que l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. Néanmoins, compte tenu du désaccord entre les associés, la désignation d’un liquidateur tiers s’impose.
Afin de procéder aux opérations de liquidation de la SCI, Monsieur [H] propose la nomination de Maitre [I], ce à quoi Madame [L] s’oppose en invoquant une potentielle entente entre eux. Bien que Madame [L] ne présente pas d’élément objectif afin de caractériser une potentielle entente entre les protagonistes ou risque quant à l’impartialité, il est certain qu’au regard de la situation extrêmement conflictuelle et afin d’assurer un déroulé des opérations de liquidation le plus serein possible, il convient de nommer un tiers neutre qu’aucune des deux parties n’aura proposé.
Dans ces conditions, il convient de nommer la Selarl [3], pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI [1] avec la mission définie au présent dispositif. Le liquidateur sera également désigné pour établir le bilan définitif et les différents comptes.
Concernant la charge financière de la nomination d’un mandataire chargé des opérations de liquidation, Madame [L] expose que les opérations de liquidation auraient pu être réalisées devant le notaire mandaté, ce que Monsieur [H] a empêché en raison des malversations dont il serait à l’origine, et que les frais doivent donc reposés uniquement sur Monsieur [H]. Monsieur [H] s’oppose à cette demande.
Il résulte des échanges entre les parties que la situation reste très conflictuelle, chacune des parties reprochant à l’autre son manque d’honnêteté et un climat de défiance étant grandement perceptible. La présente juridiction constate qu’en l’état aucune liquidation n’a pu être réalisée par le notaire initialement choisi, Madame [L] n’apportant aucune preuve à même de caractériser que seule l’attitude de Monsieur [H] a conduit à l’échec de la liquidation par le notaire initialement désigné.
Dans ces conditions la nomination d’un mandataire extérieur indépendant est indispensable en raison du climat délétère existant entre les deux associés, le cout devant dès lors reposer sur la SCI et non uniquement sur Monsieur [H] ou sur Madame [L].
Sur la demande de dommages et intérêts pour la SCI [1] et la condamnation à restitution :
En application de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, le tribunal relève que la SCI [1] n’a pas constitué avocat au sein de cette procédure et qu’ainsi, Madame [L] ne peut formuler une demande à sa place visant à ce que lui soit octroyé des dommages et intérêts.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts en faveur de la SCI [1].
De même, concernant sa demande de condamnation en restitution par Monsieur [H] de la somme de 8 030,49 € en faveur de la SCI [1], le tribunal relève que Madame [L] peut présenter cette demande de restitution dans la mesure où cette dernière concerne directement les opérations de liquidation.
Madame [L] produit à ce titre le grand livre de 2022 invoquant des factures payées pour le compte personnel de Monsieur [H] sans pièce justificative ou encore l’absence de justificatif de certaines dépenses. La lecture des comptes annuels de 2022, la production pêlemêle de certaines factures ou encore l’impression écran d’un « détail du passif » illisible en raison de coupures des écritures ne permettent pas à la juridiction de s’assurer des justificatifs produits ou non lors de la réalisation de ces comptes, de déterminer la véritable finalité des factures ou de vérifier la traduction comptable précise qui en a été faite lors de l’établissement des comptes de la SCI. Dans ces conditions, il est impossible de caractériser sur les comptes annuels de 2022 l’existence d’irrégularités obligeant Monsieur [H] à des restitutions.
Par conséquent, Madame [L] sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [H] en restitution, la mission du liquidateur contenant par ailleurs une mission de faire les comptes de la SCI [1] au titre des trois derniers exercices sociaux en procédant aux régularisations nécessaires.
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [L] à son profit :
En matière délictuelle, en vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer. L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité entre faute et préjudice.
En l’espèce, Madame [L] invoque un préjudice moral résultant du comportement fautif de Monsieur [H]. Celle-ci évoque longuement le comportement de Monsieur [H] relatif à un abus de bien social dans le cadre de la liquidation de la SAS, ces évènements étant sans lien avec la présente instance. Elle fait également état d’un comportement infractionnel s’agissant de la SCI [1]. Néanmoins, comme il a été évoqué en amont, les pièces versées par Madame [L] ne permettent pas d’établir en l’état l’existence d’un comportement fautif de Monsieur [H]. De plus, Madame [L] ne caractérise nullement le préjudice engendré à son égard par ce comportement qu’elle qualifie de fautif.
Par conséquent, Madame [L] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] :
En matière contractuelle, en application de l’article 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. La responsabilité contractuelle se trouve engagée par la réunion d’une faute contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi.
En l’espèce, Monsieur [H] évoque notamment une violation des termes de la transaction conclue le 13 et 14 février 2024 de même qu’une attitude de Madame [L] qui l’accuse de fraude sans preuve.
En l’espèce, il ressort de la lecture du protocole transactionnel, et plus particulièrement de la clause 10 « confidentialité » que Madame [L] s’est engagée à conserver un caractère confidentiel à toute information se rapportant à la transaction. Or cette dernière évoque au sein de ses conclusions le contenu de cet accord en précisant par ailleurs que l’accord prévoyait une cession des parts de la SAS à Monsieur [H]. Dans ces conditions, Madame [L] a violé la confidentialité du protocole transactionnel, cette violation ayant causé un préjudice moral à Monsieur [H] qui s’attendait légitimement à ce que cette confidentialité de l’accord soit respecté.
Par conséquent, Madame [L] sera condamnée à verser à Monsieur [H] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens seront passés en frais de partage dans le cadre de la liquidation ordonnée.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La situation hautement conflictuelle entre les deux parties commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la nomination d’un liquidateur neutre étant dans l’intérêt de chacun et totalement indispensable, chaque partie conservant ainsi la charge des frais engagés à ce titre et étant donc déboutée de sa propre demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
La nature du présent litige ne s’opposant pas à l’application de l’exécution provisoire de droit, il sera rappelé que la présente décision y est soumise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ecarte des débats la pièce n°1 de Madame [P] [L] ;
Ordonne la dissolution de la SCI [1] ;
Ordonne l’ouverture des opérations de dissolution et de liquidation ;
Désigne la Selarl [3], [Adresse 4], [Localité 1], mandataire ad hoc en qualité de liquidateur avec pour missions de :
Faire les comptes de la SCI [1] au titre des trois derniers exercices sociaux en procédant aux régularisations nécessaires ; Reconstituer la réalité des comptes courants de chaque associéEtablir le bilan liquidatif de la sociétéEffectuer les formalités en lien avec la dissolution et la liquidation,Proposer une répartition du solde ressortant du bilan liquidatif en fonction des droits des parties et notamment des comptes courants respectifs des associés. En cas d’accord, il procèdera à cette répartition. En cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal en produisant la proposition de répartition et les motifs du désaccordOrdonne aux associés qu’ils remettent au liquidateur toutes les pièces comptables et juridiques nécessaires à la réalisation de sa mission ;
Dit que les honoraires du liquidateur seront pris en charge par la SCI [1] ;
Déboute Madame [P] [L] de sa demande de mettre les honoraires du liquidateur à la charge de Monsieur [N] [H] ;
Déboute Madame [P] [L] de sa demande de dommages et intérêts en faveur de la SCI [1] ;
Déboute Madame [P] [L] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [H] en restitution ;
Déboute Madame [P] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Madame [P] [L] à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Dit que dépens seront passés en frais de partage dont distraction sera faite au profit de Maître Julien Audigier conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile pour les frais dont il a fait l’avance ;
Déboute Madame [P] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [N] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT