Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 002311
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI PLAIDO IRIES - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR (s) : La société DISTRIBUTION MATERIAUX BO IS PANNEAUX – D.M.B.P, [Adresse 1]
[Adresse 1], ve nant aux droits de la société PANOFRANCE (SAS) - [Adresse 2]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : SELARL TO UZET ASSOCIES - Maître Mathilde ROBERT
Maître BONON Maria
SELARL SLEMI & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B], es-qualité de mandataire
judiciaire de la société LEBREIO N EBENIS TERIE (SARL) - [Adresse 3]
SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [V], es-qualité d'administrateur de la société
LEBREIO N EBENIS TERIE - [Adresse 4]
REPRESENTANT (s) : Maître MURILLO Claire
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX – D.M.B.P, [Adresse 1], venant aux droits de la société PANOFRANCE (SAS) - [Adresse 2],
Demanderesse, comparante par Maître BONON Maria, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5] substituant Maître Mathilde ROBERT, avocate au barreau de Paris, [Adresse 6].
et
La société LEBRETON EBENISTERIE (SARL) - [Adresse 7],
Défenderesse, comparante par Maître MURILLO Claire - [Adresse 8].
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la société LEBRETON EBENISTERIE (SARL) - [Adresse 3], La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [V], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société LEBRETON EBENISTERIE - [Adresse 4],
Défenderesses, non comparantes, ni personne pour elles.
Attendu que par acte de la SCP RENON – LARUPE – ANDRO – DEMAS – AUBRY, commissaires de justice [Localité 1] en date du 28/02/2024, la société PANOFRANCE (SAS) a assigné la société LEBRETON EBENISTERIE (SARL) à comparaître devant le tribunal de commerce du Mans à l'audience du 08/04/2024 aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 49 487.07 euros correspondant à la facturation impayée, de 7 423.06 euros au titre de la clause pénale, de 5 938.44 euros au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement et de 7 258.44 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que par acte de de la SCP RENON – LARUPE – ANDRO – DEMAS – AUBRY, commissaires de justice [Localité 1] en date du 08/10/2024, la société PANOFRANCE (SAS) a assigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B], es-qualité de mandataire judiciaire de la société LEBRETON EBENISTERIE (SARL) et la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [V], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société LEBRETON EBENISTERIE (SARL) et la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [V], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société LEBRETON EBENISTERIE à comparaître devant le tribunal de commerce du Mans à l'audience du 04/11/2024 afin de les voir intervenir à la présente procédure et que sa créance soit fixée et admise au passif chirographaire de la société LEBRETON EBENISTERIE à hauteur de 49 487.07 euros.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Maria BONON, conseil de la DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX – D.M.B.P venant aux droits de la société PANOFRANCE (SAS) nous informe du désistement d'instance de sa cliente et sollicite que chaque partie conserve ses propres dépens.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Claire MURILLO, avocate de la société LEBRETON EBENISTERIE, nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX – D.M.B.P venant aux droits de la société PANOFRANCE (SAS) de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elles exposées, dont frais de greffe liquidés à la somme de 109.74 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/10/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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