Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AOUT 2026
Minute n° :
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTJI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Caroline VALLET, Juge placée auprès de Madame la Première Présidente pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, selon ordonnance de la Première Présidente en date du 13 avril 2026
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
Madame [C] [E] veuve [J],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [H] [V] épouse [M],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
A l'audience du 03 Juillet 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 06 décembre 2014, à effet au 1er janvier 2015, Madame [C] [E] veuve [J] a donné à bail à Madame [H] [V] épouse [M] une maison et son garage situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (45), pour un loyer mensuel de 701 euros, charges comprises, payables d'avance.
Le 11 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Madame [C] [E] veuve [J] à Madame [H] [V] épouse [M], pour la somme en principal de 2 812,00 euros, au titre des loyers et charges échus, selon décompte incluant l’échéance du mois de décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, Madame [C] [E] veuve [J] a fait assigner en référé Madame [H] [V] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS, aux fins suivantes :
Déclarer Madame [C] [E] veuve [J] recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;En conséquence,
CONSTATER que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail d'habitation concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 11 février 2026 et que le bail est résilié à cette date.ORDONNER à Madame [H] [V] épouse [M] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux situés [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 5] sans délai et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs à la bailleresse ou à son mandataire ;ORDONNER l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [H] [V] épouse [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice assisté de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.CONDAMNER Madame [H] [V] épouse [M] à payer à Madame [C] [J] épouse [E] la somme provisionnelle de 2.812€ au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 08 décembre 2025, portant intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, et à compter de la présente assignation pour les sommes dues postérieurement.CONDAMNER Madame [H] [V] épouse [M] à payer à Madame [C] [J] épouse [E] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 701€ par mois à compter du 11 février 2026 jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.DIRE que le dépôt de garantie de 700,00€ sera retenu par la bailleresse et imputé sur les sommes dues par Madame [A] Madame [H] [V] épouse [M] à payer à Madame [C] [J] épouse [E] la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A cette audience, Madame [C] [E] veuve [J], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 3 555,77 euros au 02 juillet 2026, incluant le loyer de juillet. Elle indique qu’il y a eu une reprise du versement intégral du loyer depuis l’assignation et qu’elle n’est pas opposée à des délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats par le juge.
Madame [H] [V] épouse [M] a comparu. Elle confirme avoir repris le versement de son loyer, mais elle conteste le montant de la dette locative en indiquant avoir versé la somme de 3 006,66 euros le 30 juin 2026 au commissaire de justice conformément à l’assignation. A défaut, elle demande des délais de paiement.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Il en ressort que Madame [H] [V] épouse [M] ne s’est pas présentée au rendez-vous.
La décision a été mise en délibéré à la date du 28 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.
I. SUR LA RESILIATION :
Sur la recevabilité de l’action :
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 21 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 03 juillet 2026.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 décembre 2025, cette formalité n’étant pas prévue à peine d'irrecevabilité pour un bailleur personne physique.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat du 06 décembre 2014, à effet au 1er janvier 2015 contient une clause résolutoire (article 12).
Un commandement de payer dans les deux mois visant cette clause a été signifié le 11 décembre 2025, pour la somme en principal de 2 812 euros.
Il convient de retenir que, la loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil et ne disposant que pour l’avenir, le délai de six semaines prévu en son article 10 ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours et le bail visé ci-dessus reste régi par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail : le délai de deux mois pour éteindre les causes du commandement de payer, en vigueur à la date du bail et mentionné dans le bail, s’applique donc.
D’ailleurs, l’article 12 du contrat de bail indique que « à défaut de paiement au terme convenu du loyer ou de charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Madame [H] [V] épouse [M] avait alors jusqu’au 11 février 2026 à 24 heures pour régler la somme de 2 812 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 février 2026.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 12 février 2026.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.
En l’espèce, Madame [C] [E] veuve [J] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.
Ce décompte, arrêté à la date du 02 juillet 2026, évalue la dette locative à la somme de 3 555,17 euros.
Madame [H] [V] épouse [M], présente à l’audience, conteste le montant de cette dette locative. En effet, elle justifie de la reprise de paiement des loyers et produit un ordre de virement du 30 juin 2026 d’un montant de 3 006,66 euros au commissaire de justice ayant notifié le commandement de payer du 11 décembre 2025.
Elle sera en conséquence condamnée à payer la somme de 548,51 euros, à titre provisionnel.
Cette somme portera intérêts au taux légal sur sa totalité à compter de la présente décision.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités, fixés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [H] [V] épouse [M] sollicite des délais de paiement et propose de régler la dette en procédant à un seul versement, puisque cette somme semble correspondre au loyer de juillet 2026. Il se comprend de sa demande qu’elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le bailleur a expressément donné son accord pour l’octroi de délais de paiement et sur la suspension de la clause résolutoire.
La lecture du relevé de compte permet de constater que, au jour de l'audience, Madame [H] [V] épouse [M] a repris le paiement intégral du loyer et des charges. D’ailleurs, le bailleur le confirme à l’audience.
L'apurement de la dette locative sera réalisé dans le délai légal.
Compte tenu de ces éléments, Madame [H] [V] épouse [M] sera autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifieront la condamnation de Madame [H] [V] épouse [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée au montant du loyer indexé et des charges.
Les autres effets relatifs à ces délais seront indiqués dans le dispositif.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H] [V] épouse [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [Z] [Y], Madame [H] [V] épouse [M] sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail conclu le 06 décembre 2014, à effet au 1er janvier 2015 entre Madame [C] [E] veuve [J], d’une part, et Madame [H] [V] épouse [M], d’autre part, concernant une maison et son garage situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (45), sont réunies à la date du 12 février 2026 ;
CONDAMNONS Madame [H] [V] épouse [M] à verser à Madame [C] [E] veuve [J], à titre provisionnel, la somme de 548,51 euros (selon décompte en date du 02 juillet 2026, incluant l'échéance du mois de juin 2026), correspondant aux loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la présente décision ;
AUTORISONS Madame [H] [V] épouse [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en une mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [H] [V] épouse [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [C] [E] veuve [J] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin ;
* que Madame [H] [V] épouse [M] soit condamnée à verser à Madame [C] [E] veuve [J] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du premier impayé et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Madame [H] [V] épouse [M] à payer à Madame [C] [E] veuve [J], une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [H] [V] épouse [M] aux dépens de l’instance ;
REJETONS toutes autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge placée,