Texte intégral
N° RG 25/08501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245O
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56B
N° RG 25/08501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245O
AFFAIRE :
[H] [T]
C/
S.A.S. BSL AUTOS
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Frank LEDOUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [H] [T]
née le 19 Mai 1985 à ARCACHON (33120)
de nationalité Française
32 chemin du bouchon
33380 MIOS
représentée par Me Frank LEDOUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. BSL AUTOS SIREN N°901 78210200015
42 route départementale 671
33670 SADIRAC
défaillant
N° RG 25/08501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245O
FAITS ET PROCEDURE
Le 4 janvier 2025, Mme [H] [T] a acquis auprès de la SAS BSL AUTOS un véhicule d'occasion de marque MINI, modèle MINI COOPER, immatriculé AQ-946-KR, au prix de 6.990 euros.
Après quatre mois d'utilisation, le voyant moteur du véhicule s’est allumé, révélant des dysfonctionnements affectant notamment le capteur de vilebrequin et la sonde lambda, ainsi qu'une consommation d'huile anormale d'un litre au 1.000 kilomètres.
Un diagnostic établi le 28 mai 2025 par les Établissements JEMA AUTO SERVICES a confirmé l'existence de ces désordres mécaniques et a été accompagné d'un devis d’intervention.
Après avoir fait réaliser une expertise amiable, Mme [T] a sollicité en vain, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, puis fait délivrer le 5 septembre 2025 une mise en demeure avant contentieux par l'intermédiaire de son conseil, également restée sans effet.
Faisant valoir qu’elle reste, depuis le mois d'avril 2025, dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule et a dû recourir au covoiturage pour ses déplacements, tout en continuant à s'acquitter des primes d'assurance et des échéances de crédit afférentes au véhicule, Mme [H] [T] a fait assigner la SAS BSL AUTOS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025.
Cet acte a été délivré par dépôt en l'étude du commissaire de justice, la SAS BSL AUTOS n'ayant pu être trouvée à son siège social, avec avis de passage laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile et lettre prévue par l'article 658 du même code adressée le jour même.
La SAS BSL AUTOS n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation, valant conclusions, Mme [H] [T] demande au tribunal de :
– DIRE ET JUGER son action recevable et bien fondée;
– ORDONNER la restitution du véhicule et le remboursement par la société BSL AUTOS de la somme de 6.990 euros correspondant au prix d'achat ;
– CONDAMNER la société BSL AUTOS au paiement de la somme de 1.903 euros au titre du préjudice matériel subi;
– CONDAMNER la société BSL AUTOS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
– CONDAMNER la société BSL AUTOS au paiement de la somme de 2.290 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société BSL AUTOS aux entiers dépens ;
– ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ces demandes, Mme [T] fait valoir que :
– le véhicule a été, dès son acquisition, affecté de désordres mécaniques qui en compromettent l'usage normal ;
– l'antériorité de ces désordres à la vente ressort de l'expertise contradictoire versée aux débats, dont il résulte que le véhicule ait fait l'objet de réparations antérieures non conformes aux règles de l'art, de sorte que la SAS BSL AUTOS, professionnelle de l'automobile, n'a pu en ignorer l'existence lors de la revente ;
– cette mauvaise foi justifie, outre la restitution du prix, l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Il ressort de l'acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 que l'assignation a été délivrée à la SAS BSL AUTOS par dépôt en l'étude, avec avis de passage laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile et lettre prévue par l'article 658 du même code adressée le jour même.
Le montant cumulé des demandes formées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort, le jugement à intervenir sera rendu en premier ressort et sera donc susceptible d'appel.
Il sera dès lors réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au Tribunal de statuer sur le bien-fondé de la demande, en ne faisant droit à celle-ci que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la substitution de la société BSL AUTOS LLC aux droits de la SAS BSL AUTOS
La SAS BSL AUTOS a fait l'objet, ainsi qu'il ressort de l'extrait Kbis versé aux débats, d'une dissolution par transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la société BSL AUTOS LLC, société de droit américain immatriculée à Albuquerque (Nouveau-Mexique, États-Unis), mention portée le 14 janvier 2026 ;
Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 février 2026 pour réalisation de cette transmission.
Il est de jurisprudence constante que la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile, le successeur universel acquérant de plein droit la qualité pour poursuivre les instances engagées par la personne dissoute.
En conséquence, la procédure est régulière, la société BSL AUTOS LLC venant de plein droit aux droits et obligations de la SAS BSL AUTOS dans la présente instance.
Sur la demande en restitution du prix de vente
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il en résulte que l'action en garantie des vices cachés suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un vice rendant la chose impropre à son usage normal, d'une part, et l'antériorité de ce vice à la vente, d'autre part.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'un vice caché d'en rapporter la preuve, tant dans son existence que dans son antériorité à la vente.
Il est de jurisprudence constante que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non judiciaire, fût-elle réalisée contradictoirement, l'acquéreur devant rapporter, par d'autres éléments extrinsèques et indépendants, la preuve de l'antériorité et du caractère rédhibitoire du vice allégué.
En l'espèce, il ressort de la facture de diagnostic établi le 28 mai 2025 par les Établissements JEMA AUTO SERVICES (pièce 4) que Mme [T] disait son véhicule affecté de désordres mécaniques touchant le capteur de vilebrequin et la sonde lambda, ainsi que d'une consommation d'huile anormale et donnait ordre d’établir un diagnostic et devis d’intervention.
Ainsi, cette facture de « recherche de pannes » ne démontre pas la réalité des désordres invoqués.
S’agissant de l'expertise contradictoire versée aux débats (pièce 6), seule pièce susceptible de porter sur l'antériorité d'un vice, si elle établit l'existence des désordres à la date à laquelle elle a été dressé, ne se prononce ni sur leur antériorité à la vente intervenue le 4 janvier 2025, ni sur le caractère rédhibitoire de ces désordres au regard de l'usage normal du véhicule. En effet, ses conclusions, telles qu'elles sont reproduites dans l'assignation elle-même, portent exclusivement sur des traces de réparations de carrosserie consécutives à un choc avant, désordre distinct de celui invoqué au soutien de la demande.
Or, il ne saurait être suppléé à l'absence de preuve de l'antériorité du vice mécanique allégué par une expertise portant sur un désordre qui lui est étranger.
En outre, le devis établi par les Établissements JEMA AUTO SERVICES (pièce 5) ne comporte, quant à lui, aucune indication permettant d'établir l'antériorité des désordres mécaniques à la vente ou encore leur caractère rédhibitoire, de sorte qu'il ne peut davantage constituer l'élément de corroboration extrinsèque exigé par la jurisprudence.
En conséquence, Mme [T], à qui incombe la charge de la preuve, n'établit ni l'antériorité du vice allégué à la vente du 4 janvier 2025, ni son caractère rédhibitoire, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande en restitution du prix de vente et des demandes indemnitaires subséquentes.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [T], qui succombe en l'intégralité de ses demandes, sera condamnée aux dépens.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Mme [T], qui succombe en ses prétentions, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- sur l'exécution provisoire,
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020, le présent jugement est de droit exécutoire par provision, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONSTATE que la société BSL AUTOS LLC, société de droit américain immatriculée à Albuquerque (Nouveau-Mexique, États-Unis), vient de plein droit aux droits et obligations de la SAS BSL AUTOS, dissoute par transmission universelle de patrimoine et radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 février 2026 ;
– DÉBOUTE Mme [H] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
– CONDAMNE Mme [H] [T] aux dépens ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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