Texte intégral
N° de R.G. : 2025021401 N° PC : 2025/878 ZB=
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/11/2025
Sas RFENCE [Adresse 1] FRANCE 900276320 2021B02708
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Gremer d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 26/11/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé
Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas RFENCE, et a nommé la SELARL PERIN [E] représentée par Maître [H] [E] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12/11/2025, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience du 12/11/2025, ont comparu :
* La SAS ALACRITE prise en la personne de son Président Monsieur [P] [M], es-q représentant légal,
* La SELARL PERIN [E] représentée par Maître [H] [E], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26/11/2025 dans l'attente du dépôt de l'attestation d'assurance.
Attendu que l'attestation d'assurance a été communiquée.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 22/03/2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 22/03/2026
FIXE la comparution des parties au 18/02/2026 à 8h30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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