Texte intégral
N° RG 25/02561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIYK
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 au fond du 18 mars 2025
RG : 2024rj314
Société [A] BRANDS GROUP DAOUDOU [Y]
C/
S.A.S. GLOBAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION 42
SELARL MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 22 Octobre 2026
APPELANTE :
La Société [A] BRANDS GROUP [Y],
[Adresse 1], société de droit polonais, immatriculée au Registre Judiciaire National de ce pays sous le numéro KRS 0000952339
Sis [Adresse 2],
[Adresse 3] - POLOGNE
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocate au barreau de TOULON, avocat plaidant.
INTIMEES :
La SAS GLOBAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION 42,
société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro
843 484 726, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
Sis [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric HORDOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET
La SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires,
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [V] [S], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 538 422 056, ayant un établissement [Adresse 5] es-qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société SAS GLOBAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION 42, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 843 484 726, nommée à ces fonctions suivant jugements du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date des 26 juin 2024 et 18 décembre 2024
Sis [Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Muriel SCARFOGLIERO, avocate au barreau de ROANNE.
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Date de clôture de l'instruction : 23 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 22 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [A] Brands Group [Y] (la société BBGM), société polonaise, exerce une activité de commerce de gros de denrées alimentaires.
La société Global International Distribution 42 (la société GID 42) avait pour activité l'importation et la revente de produits alimentaires.
Le 19 octobre 2022, les sociétés BBGM et GID 42 ont conclu un contrat de vente de produits alimentaires en vue de leur distribution sur le territoire français.
Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge des référés a condamné la société GID 42 à verser une provision de 194.658,92 euros en principal à la société BBGM.
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GID 42 et désigné la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [V] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 18 juillet 2024, la société BBGM a déclaré une créance d'un montant de 325.317,49 euros entre les mains du mandataire judiciaire de la société GID 42.
Le mandataire judiciaire a contesté partiellement la créance à hauteur de 206.026,08 euros, au motif que l'ordonnance de référé du 28 mai 2024 était dépourvue de l'autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a converti la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GID 42 en procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cadre de la contestation de la créance, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne a :
- ordonné le rejet partiel de la créance présentée à hauteur de 206.026,08 euros,
- admis la créance à hauteur de 114.291,41 euros à titre chirographaire,
- dit qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article R. 624-3 du code de commerce.
Par déclaration reçue au greffe le 31 mars 2025, la société BBGM a interjeté appel de cette ordonnance.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 août 2026, la société [A] Brands Group [Y] demande à la cour, au visa des articles 455 du code de procédure civile et L. 624-2 du code de commerce, de :
' A titre principal :
- annuler l'ordonnance en date du 10 mars 2025 prononcée par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne, dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- admettre la créance de [A] brands group [Y] au passif de la société Global international distribution 42 à hauteur de la somme de 325 317,49 euros,
- juger comme irrecevable la demande de modération de la clause pénale stipulée à l'article 5.2 du contrat,
- débouter la société Global international distribution 42, représentée par son mandataire judiciaire de toutes ses demandes, fins et conclusions,
' A titre subsidiaire :
- réformer l'ordonnance prononcée le 10 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne en ce qu'elle :
* ordonné le rejet partiel de la créance à hauteur de 206 026,08 euros, pour les motifs suivants : Seule la somme de 114 291,41 euros reste due, la société [A] Brands Group ne tient pas compte des règlements intervenus avant l'ouverture de la procédure. L'ordonnance de référé du 25 juin 2024 est dépourvue de l'autorité de la chose jugée (Cass. com. 23 mars 2022 n°20.22753),
* admet la créance à hauteur de 114 291,41 euros à titre chirographaire,
Statuant à nouveau,
- admettre la créance de [A] Brands Group [Y] au passif de la société Global International Distribution 42 à hauteur de la somme totale de 325 317,49 euros,
- juger comme irrecevable la demande de modération de la clause pénale stipulée à l'article 5.2 du contrat,
- débouter la société Global International Distribution 42, représentée par son mandataire judiciaire de toutes ses demandes, fins et conclusions,
' En tout état de cause :
- fixer au passif de la société Global International Distribution 42 représentée par son mandataire judiciaire, à payer à la société [A] brands group [Y] la somme de 4.800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer au passif de la société Global international distribution 42 représentée par son mandataire judiciaire, les entiers dépens dont distraction au profit de Me [M] [B].
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 31 août 2026, la société Global International Distribution 42 demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et 1353 et 1231-5 alinéa 2 du code civil, de :
- confirmer l'ordonnance rendue par M. le juge commissaire le 10 mars 2025 ordonnant le rejet partiel de la créance présentée à hauteur de 206.026,08 euros,
- fixer au passif chirographaire de la société Global International Distribution 42 la créance de la société [A] Brands Group [Y] comme suit :
114.291,41 euros au titre des sommes restant dues en principal,
1.142.91 euros au titre des pénalités de retard,
- débouter la société [A] brands group [Y] du surplus de ses demandes,
- condamner la société [A] brands group [Y] à régler à la société Global international distribution 42 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 août 2026, la SELARL MJ Synergie mandataires judiciaires demande à la cour, au visa du code de commerce et notamment les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-26 et L. 622-27, de :
- confirmer l'ordonnance rendue par M. le juge-commissaire le 10 mars 2025, ordonnant le rejet partiel de la créance présentée à hauteur de 206.026,08 euros et admettant la créance à hauteur de 114.291,41 euros à titre chirographaire,
- condamner la société [A] Brands Group [Y] à régler à la procédure collective la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2026, les débats étant fixés au 3 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire
La société BBGM demande l'annulation de l'ordonnance rendue le 10 mars 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne. Elle fait valoir que la décision du juge commissaire a été insuffisamment motivée. Elle rappelle que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mars 2022 (n° 20-22.753) consacre le principe d'indépendance du juge-commissaire et son devoir d'analyse de l'existence, du montant et de la nature des créances. Elle affirme qu'en l'espèce, le juge-commissaire n'a pas procédé à cette analyse et que ce dernier s'est borné à reprendre les arguments adverses, de sorte que ce défaut ou cette insuffisance de motivation entraîne l'annulation de la décision.
Le liquidateur judiciaire réplique que le juge-commissaire a bien procédé à une analyse de l'existence, du montant et de la nature de créance, au regard des pièces et des éléments qui lui ont été transmis et des observations qu'il a pu recueillir des parties lors de l'audience ; qu'ainsi l'ordonnance rendue est motivée et ne saurait être annulée.
La société GID 42 ne réplique pas sur ce point.
Sur ce,
Selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
En l'espèce, la lecture de l'ordonnance contestée fait apparaître que celle-ci est motivée, même succinctement. En effet, le juge-commissaire a indiqué qu'il rejetait partiellement la créance à hauteur de 206.026,08 euros « Pour les motifs suivants :
' Seule la somme de 114.291,41 euros reste due, la société [A] BRANDS GROUP ne tient pas compte des règlements intervenus avant l'ouverture de la procédure. L'ordonnance de référé du 25/06/2024 est dépourvue de l'autorité de la chose jugée (Cass.Com.23 mars 2022 n° 20.22753). »
De plus, en accueillant la contestation élevée par la société GID 42 et son liquidateur judiciaire, le juge-commissaire a nécessairement repris leurs arguments, ce qui ne peut être considéré comme un défaut de motivation.
En conséquence, la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée.
Sur l'admission de la créance au passif de la société GID 42
Pour ordonner le rejet de la créance déclarée par la société BBGM, le juge-commissaire a considéré d'une part, que des règlements sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective et d'autre part, que l'ordonnance de référé, ayant octroyé une provision, n'avait pas l'autorité de la chose jugée.
La société BBGM sollicite l'admission sa créance à hauteur de la somme de 325.317,49 euros, correspondant aux sommes résultant de l'ordonnance de référé du 28 mai 2024, comme suit :
194.658,92 euros en principal,
124.166,90 euros au titre de la clause pénale arrêtée au 26 juin 2024,
1.000 euros au titre de l'article 700,
889,23 euros au titre des frais de procédure,
4.210,57 euros au titre des intérêts arrêtés au 26 juin 2024,
391,87 euros d'émoluments.
Elle fait valoir que l'ordonnance du juge-commissaire rejette sa créance à hauteur de 206.026,08 euros en s'appuyant sur des éléments dépourvus de tout justificatif comptable et en dépit d'une reconnaissance de dette expresse du débiteur pour la somme de 136.838,20 euros. Elle relève, en outre, que la société GID 42 n'a pas fait appel de la décision du juge des référés l'ayant condamnée à verser la somme de 194.658,82 euros en principal.
Elle fait grief à la société GID 42 et à son liquidateur judiciaire de n'avoir produit aucun document probant en première instance et de les produire pour la première fois en appel. Elle souligne que les libellés des opérations bancaires retracées ne mentionnent ni références de factures ou commandes. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la production de ces flux partiels ne permet pas de résorber sa créance à hauteur de 210.026,08 euros, tel que considéré par le juge commissaire.
En réponse, la société GID 42 sollicite la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions. Elle fait valoir que l'ordonnance de référé du 20 mai 2024 ne s'imposait pas au juge commissaire puisqu'elle est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, ce qui justifiait son absence d'appel.
Elle soutient que seules les factures de juillet à septembre 2023 restent dues, au motif, notamment, que l'appelante ne produit aucun élément justificatif des prétendues créances antérieures et est par conséquent défaillante dans l'administration de la preuve.
Elle précise enfin qu'elle n'a pas manqué à son devoir d'établir ses comptes annuels au titre de l'exercice clos du 31 mai 2023.
La SELARL MJ Synergie, ès qualités, sollicite la confirmation de l'ordonnance. Le liquidateur judiciaire rappelle que, selon la jurisprudence, le juge commissaire, saisi de la contestation d'une créance déclarée, doit se prononcer sur l'existence, la nature et le montant de cette créance sans pouvoir fonder sa décision sur une ordonnance de référé, même exécutoire, ayant accordé une provision au créancier sur l'obligation en cause. Il fait valoir que le rejet de la créance à hauteur de 206.026,08 euros est motivé par un règlement partiel de 119.291,41 euros par la société Global International Distribution 42, au moyen de virements justifiés par la production de relevés bancaires.
Il reprend également l'argumentation de la société GID 42 selon laquellle l'appelante ne produit aucun élément justificatif des prétendues créances antérieures à juillet 2023.
Sur ce,
Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, ' La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé. '
Et l'article L. 622-27 du même code énonce que 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.'
Enfin, l'article L. 624-2 prévoit que ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. '
Il est jugé, sur le fondement du dernier de ces textes, qu'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et que dès lors, le juge-commissaire, saisi de la contestation d'une créance déclarée, doit se prononcer sur l'existence, la nature et le montant de cette créance sans pouvoir fonder sa décision sur une ordonnance de référé, même exécutoire, ayant accordé une provision au créancier sur l'obligation en cause.
En l'espèce, la société BBGM demande l'admission de sa créance pour la somme de 194.658,82 euros en principal. Cette somme correspond au montant total de huit factures figurant dans un tableau produit par l'appelante en sa pièce n° 4. Il convient donc d'examiner le bien fondé de cette demande pour chacune des factures mentionnées dans ce tableau.
La facture FSE-WDT/00000013/07/2023 d'un montant de 5.597,02 euros n'est corroborée par aucune pièce. En effet, cette facture n'est pas produite, elle ne figure pas non plus dans la liste des factures, issue du livre de comptes et relative au compte-client GID 42 (pièce n° 6-2 de BBGM) ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dettes le 7 novembre 2023, et ne figure pas davantage dans le tableau des factures dont la société GID 42 admet être débitrice (sa pièce n° 1). Ainsi, en l'absence du moindre élément quant à l'exigibilité de cette facture, elle sera écartée.
La facture FSE-WDT/00000017/07/2023 d'un montant de 65.925,60 euros est produite (pièce n° 13 de BBGM) et figure également dans le tableau des factures dont la société GID 42 admet être débitrice. Ce montant est donc à retenir pour déterminer la créance de l'appelante.
La facture FSE-WDT/00000020/07/2023 d'un montant de 15.855,60 euros n'est corroborée par aucune pièce. Cette facture n'est pas produite et ne figure pas dans la liste des factures, tirée du livre de comptes (pièce n° 6-2 de BBGM) ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette, ni dans le tableau dont la société GID 42 admet être débitrice. Ainsi, en l'absence du moindre élément quant à l'exigibilité de cette facture, elle sera écartée.
La facture FSE-WDT/00000009/08/2023 d'un montant de 35.920,36 euros est produite par la société BBGM (sa pièce n° 9) et figure également dans la liste des factures issue du livre de comptes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette (ses pièces n° 6 et 6-2), mais aussi dans le tableau des factures dont la société GID 42 admet être débitrice. Ce montant est donc à retenir pour déterminer la créance de la société BBGM.
La facture FSE-WDT/00000013/08/2023 d'un montant de 14.004,20 euros n'est pas corroborée par la production de la facture elle-même. Toutefois, elle figure dans la liste des factures tirée du livre des comptes (pièce n° 6-2 de BBGM) ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette, mais pour un montant réduit à la somme de 11.509,40 euros. Il s'en déduit qu'un paiement partiel a été admis par la société BBGM sur cette facture, puisque celle-ci a porté au compte-client de GID 42 la somme de 11.509,40 euros. Ce montant figure également dans le tableau établi par la société GID 42. Cette facture sera donc retenue pour cette somme de 11.509,40 euros.
La facture FSE-WDT/00000015/08/2023 d'un montant de 15.088,80 euros est produite par la société BBGM (sa pièce n° 10), elle figure dans la liste des factures du compte-client ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette et la société GID 42 l'a également mentionné dans la liste des factures dues. Elle sera donc retenue pour le calcul de la créance de la société BBGM.
La facture FSE-WDT/00000001/09/2023 d'un montant de 26.741,04 euros est produite par la société BBGM (sa pièce n° 11). Toutefois, elle figure dans la liste des factures du compte client pour la somme de 27.741,04 euros, pour laquelle la société GID 42 a reconnu être débitrice, et celle-ci la mentionne dans sa propre liste des factures dues pour cette somme de 27.741,04 euros. Bien que n'ayant pas l'explication de ce surcoût de 1.000 euros, la cour retient la facture pour le montant reconnu par la débitrice et mentionné dans son calcul, soit la somme de 27.741,04 euros.
La facture FSE-WDT/00000004/09/2023 d'un montant de 15.526,20 euros est également produite par la société BBGM (sa pièce n° 12), elle figure dans la liste des factures du compte-client (pièce n° 6-2 de BBGM) ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette par la société GID 42 qui la mentionne également dans sa liste des factures dues (sa pièce n° 1).
Le montant total retenu au titre des factures litigieuses est donc de 171.711,40 euros. La société GID 42 fait état de versements qui sont venus en déduction de cette somme (sa pièce n° 1), ce qu'il convient d'examiner.
Il résulte des pièces produites par le liquidateur judiciaire, que les paiements mentionnés par la société GID 42 dans son tableau en pièce n° 1 sont justifiés, au bénéfice de la société BBGM. Ainsi,
la somme de 17.000 euros a été virée le 8 août 2023,
la somme de 32.000 euros le 11 août 2023,
la somme de 1.900 euros le 24 novembre 2023,
la somme de 480 euros le 13 décembre 2023,
la somme de 540 euros le 10 janvier 2024.
Le versement de la dernière somme de ce tableau, d'un montant de 5.000 euros, est démontré par la société BBGM (sa pièce n° 15).
Ainsi, la société GID 42 justifie avoir versé, sur la période correspondant aux factures dont la société BBGM se dit créancière, la somme totale de 57.420 euros. Cette somme vient en déduction de la somme de 171.711,40 euros précédemment retenue au titre des factures dues, ce qui représente un solde de 114.291,40 euros.
Enfin, sur la facture FSE-WDT/00000003/08/2023 d'un montant de 15.526,20 euros, non visée par la société BBGM dans sa liste des factures réclamées (sa pièce n° 4), la société GID 42 justifie avoir réglé la somme de 15.526,19 eruos, soit un écart de 0,01 euro.
Il en résulte que la créance de la société BBGM est de 114.291,41 euros en principal, comme l'a retenu le juge-commissaire dans l'ordonnance déférée.
Sur la clause pénale
Le contrat conclu entre les parties prévoit à son article 5.2 une clause pénale calculée au taux de 0,2 % par jour de retard.
Pour conclure à l'irrecevabilité de la modération de la clause pénale, la société BBGM souligne qu'aucune demande de modération de la clause pénale n'a été formulée en première instance. Elle fait valoir que les parties ont expressément choisi le droit polonais comme loi applicable à leur relation contractuelle et que la stipulation 5.2 du contrat ne constitue pas une clause pénale mais une clause d'intérêts moratoires conventionnels attachée au retard de paiement d'une obligation de somme, parfaitement admissible en droit polonais dès lors qu'elle respecte le plafond applicable.
Elle ajoute qu'en tout état de cause, une telle clause d'intérêts de retard conventionnels, conçue entre professionnels pour compenser le coût financier des paiements tardifs dans un flux de négoce international, ne heurte pas l'ordre public français et la cour doit en reconnaître la pleine validité.
En réponse, la société GID 42 demande une réduction de ces pénalités de retard à la somme de 1142,91 euros, soit 1 % de la somme restant due au principal. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le juge commissaire peut procéder à la réduction d'une clause pénale manifestement excessive et qu'une pénalité contractuelle dont le montant est supérieur au montant des sommes dues en capital est excessive selon l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil.
Elle fait également valoir que le montant des pénalités doit être calculé sur le montant de 114.291,41 euros, montant réel de la créance et non sur le montant de 194.658,92 euros.
La SELARL MJ Synergie, ès qualités, considère, au visa de l'article 1353 du code civil, que la créance correspondant aux pénalités n'est pas justifiée dans son quantum et doit donc être rejetée. A titre subsidiaire, elle sollicite, au visa de l'article 1231-5 du code civil, la réduction de cette pénalité qu'elle considère manifestement excessive. Elle souligne qu'il s'agit d'un pouvoir d'office du juge et que le juge d'appel dispose des mêmes pouvoirs d'appréciation de la créance que le juge de 1ère instance.
Sur ce,
Le contrat conclu entre les sociétés BBGM et GID 42 prévoit, en son article 12, que le contrat est soumis au droit polonais.
Il prévoit également, à l'article 5.2, qu'en cas de manquement aux modalités de paiement, l'acheteur paiera au vendeur 'the penal interest of 0,2 percent from the amont of the goods not paid in time for each delayed day', soit un intérêt pénal de 0,2 % du montant impayé, par jour de retard.
Or, l'article 483 du code civil polonais définit la clause pénale comme suit : ' Il peut être stipulé dans le contrat que les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation non monétaire seront réparés par le paiement d'une somme déterminée.
Le débiteur ne peut se libérer que son obligation en payant une pénalité contractuelle sans le consentement du créancier.'
Dans sa déclaration de créance, la société BBGM a mentionné, outre le montant de sa créance en principal, des 'Pénalités arrêtées au 26.06.24' pour la somme de 124.166,90 euros, mais également des 'Intérêts arrêtés au 26.06.24' pour la somme de 4.210,57 euros (ainsi qu'un article 700 de 1.000 euros, des frais de procédure de 889,23 euros et des émoluments de 391,87 euros), sur la base de l'ordonnance de référé du 28 mai 2024.
La société BBGM réclame donc distinctement des pénalités et des intérêts de retard.
L'ordonnance de référé du 28 mai 2024, faisant droit en tous points à la demande de la société BBGM, a d'ailleurs condamné la société GID 42 à payer à celle-ci une provision de 194.658,82 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024, mais également, à titre de provision, 'les pénalités de retard, prévues à l'article 5.2 du contrat du 19 octobre 2022, soit 0,2 % de la somme impayée par jour de retard, à parfaire au jour de la parfaite exécution de l'ordonnance'.
Il s'en déduit manifestement, que les pénalités réclamées sont distinctes des intérêts de retard et 'l'intérêt pénal' visé à l'article 5.2 du contrat ne constitue donc pas, comme le soutient à présent la société BBGM, de simples intérêts conventionnels de retard, dès lors qu'elle-même réclame à la fois des intérêts sur sa créance principale et une clause pénale calculée sur cette même créance principale. L'intérêt pénal prévu à l'article 5.2 doit donc être qualifié de clause pénale, conformément à l'article 483 du code civil polonais précité.
Or, selon l'article 484 du code civil polonais, ' En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une obligation, la pénalité contractuelle est due au créancier pour le montant prévu à cet effet, indépendamment du préjudice subi. Les demandes de dommages-intérêts excédant la pénalité prévue ne sont pas recevables.
Si l'obligation a été substantiellement exécuté, le débiteur peut demander une réduction de la pénalité contractuelle ; il en va de même si la pénalité contractuelle est manifestement excessive. '
Le droit polonais, auquel est soumis le contrat en cause, prévoit donc expressément que le juge peut modérer la clause pénale si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, la société BBGM fait état d'une créance en principal de 194.658,92 euros et d'une créance au titre de la clause pénale de 124.166,90 euros, ce qui représente près de deux tiers de la créance en principal.
Ce montant est donc manifestement excessif au regard du préjudice effectif du créancier, lequel réclame par ailleurs les intérêts de retard sur sa créance, au taux légal. De surcroît, le montant retenu au titre de la créance en principal étant de 114.291,41 euros, la somme réclamée au titre des pénalités se trouve être supérieure au principal, ce qui démontre de plus fort son caractère manifestement excessif. Il convient donc de réduire cette clause pénale à la somme de 1.142,91 euros.
En conséquence, la créance de la société BBGM est admise au passif de la procédure collective de la société GID 42, à titre chirographaire, pour les sommes suivantes :
114.291,41 euros au titre des factures impayées,
1.142,91 euros au titre des pénalités de retard,
les intérêts au taux légal sur la somme en principal de 114.291,41 euros, pour la période du 22 janvier 2024 (date de la mise en demeure) au 26 juin 2024 (date d'ouverture de la procédure collective).
L'ordonnance déférée, en ce qu'elle admet au passif de la procédure collective de la société GID 42, la créance de la société BBMG pour la somme de 114.291,41 euros à titre chirographaire, sera ainsi confirmée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective.
L'appel formé par la société BBGM se prospérant pas, la demande formée par celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Elle sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros à la société GID 42 d'une part, et la même somme à la SELARL MJ Synergie d'autre part.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme l'ordonnance déférée ;
Y ajoutant,
Admet au passif de la procédure collective de la société Global International Distribution 42, à titre chirographaire :
la somme de 1.142,91 euros au titre des pénalités de retard,
les intérêts au taux légal sur la somme en principal de 114.291,41 euros, pour la période du 22 janvier 2024 au 26 juin 2024 ;
Dit que les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective ;
Condamne la société [A] Brands Group [Y] à payer à la société Global International Distribution 42 et à la SELARL MJ Synergie, la somme de 1.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente