Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01733 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKC
Copie conforme
délivrée le 17 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 octobre 2026 à 10h55.
APPELANT
Monsieur [Q] [A]
né le 02 décembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
non présent
Représenté par Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 octobre 2026 devant Mme Audrey BOITAUD, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2026 à 16h15,
Signée par Mme Audrey BOITAUD, conseillère et Mme Julie DESHAYE, greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction temporaire du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 10 novembre 2022 à l'encontre de M. [Q] [A] ;
Vu la décision de placement en rétention prise par la préfecture des Bouches-du-Rhône notifiée le 18 août 2026 à 10h31;
Vu l'ordonnance rendue le 24 août 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant la décision rendue le 22 août 2026 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention et décidant la prolongation du maintien de M. [Q] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours commençant 96 heures après la décision de placement en rétention,
Vu l'ordonnance rendue le17 septembre 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant la décision rendue le 16 septembre 2026 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention et décidant la deuxième prolongation du maintien de M. [Q] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 tendant à la troisième prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026 à 16h13 par M. [Q] [A] ;
A l'audience,
M. [Q] [A] ne s'est pas présenté.
Son avocate est entendue en sa plaidoirie dans les termes suivants : 'Je reprends l'ensemble des moyens soulevés dans la déclaration d'appel.
Sur l'irrégularité, il est soulevé le défaut d'émargement sur le registre. Je m'en rapporte.
Le 18 août 2026, une demande de laissez passer consulaire effectuée le 12 août 2026. Une relance le 14 septembre 2026 pour l'identification. Le 13 octobre, une nouvelle relance. A ce jour, aucun retour de la part des autorités algériennes. Aucune perspective d'éloignement.
Je demande la remise en liberté de M. [A].'
Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations comme suit :
' Sur le défaut d'émargement, la jurisprudence de la cour est aujourd'hui constante, il n'existe pas de registres uniformisés des CRA en France. A [Localité 1], il s'agit d'un format A3 reprenant les noms et prénoms, de sorte que l'émargement unique de l'intéressé est suffisant.
S'agissant de l'absence de perspectives d'éloignement, à partir du moment où la préfecture a effectué les diligences consulaires nécessaires, et légales, ce moyen ne peut pas être retenu.
M. [A] a fait l'objet de 4 condamnations. Il récidive alors qu'il fait l'objet d'une OQTF. Je demande la confirmation.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrégularité de la requête en prolongation tirée du défaut d'émargement du registre actualisé
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu' 'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.
En l'espèce, la requête en prolongation de la mesure de rétention est accompagnée du registre de rétention lequel est constitué d'une seule page de format A3 repliée en deux partie : l'objet de la première partie de la page unique du registre, porte sur la notification des droits au centre et a été émargée par l'intéressé ; la seconde partie comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé. En outre, toutes les pièces justificatives utiles permettant au juge d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ont été produites. La requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, il est établi que l'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. La requête sera donc déclarée recevable.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
L'article 15§4 de la directive 'retour' précise que 'lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, les relations diplomatiques entre l'Algérie et la France étant fluctuantes et évolutives, il ne peut être conclu après 60 jours de rétention qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement alors que la durée légale maximum de la mesure est de trois mois. Le moyen sera donc écarté et l'ordonnance critiquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable la requête en prolongation présentée par la préfecture,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 octobre 2026,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière La présidente
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Q] [A]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Madeleine AUBAS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Q] [A]
né le 02 Décembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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