Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01972 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PURR
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 20 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 19 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [U] [H]
né le 10 Janvier 1986 en ANGOLA, ayant pour adresse postale le [Adresse 1] et déclarant demeurer [Adresse 2]
Assisté de Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [U] [H] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 14 octobre 2026 à la demande d’un tiers en urgence.
Par requête en date du 15 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
En application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
L'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
A l’audience, Monsieur [U] [H] déclare avoir été amené par les sapeurs-pompiers à l’hôpital alors qu’il se trouvait à l’église et évoque des hospitalisations passées. Il dit avoir bénéficié d’un suivi antérieur à [Localité 3] en 2024-2025. Il estime l’hospitalisation nécessaire et est en accord avec les soins mais souhaiter sortir pour retrouver sa famille et poursuivre les soins à l’extérieur.
Son conseil fait état de la régularité de la procédure et de l’adhésion de Monsieur [U] [H] aux soins.
Il résulte du certificat initial du 14/10/2026 que Monsieur [U] [H] a été hospitalisé suite à des troubles du comportement dans un contexte de rupture thérapeutique et de non présentation au rendez-vous de suivi et est connu du secteur psychiatrique. Il est évoqué une agitation et une instabilité psychomotrice importante avec opposition et refus de soins. Il est relevé un contenu délirant associé à une attitude menaçante envers les soignants. Il est ainsi conclu à une hospitalisation en psychiatrie pour permettre une évaluation clinique approfondie, une stabilisation de l’état psychique et la mise en place d’une prise en charge adaptée.
Sur la base de ce certificat et de la demande du tiers, Monsieur [U] [H] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement du centre hospitalier de [Localité 1] le 14/10/2026.
Le certificat de 24h du 15/10/2026 évoque un patient modérément sédaté par le traitement qui fournit des éléments sur sa situation notamment sur l’échec d’obtenir un rendez-vous au CMP de [Localité 4]. Il est retrouvé un patient au contact étrange, ne parvenant pas à expliquer clairement les circonstances des troubles survenus à l’extérieur, disant être allé voir le prêtre à l’église de [Localité 5]. Le discours est a priori flou et discordant et l’entourage familial rapporte une instabilité psychologique depuis quelques jours avec agitation au domicile et comportement agressif. Il est ajouté que le patient n’est pas en position de consentir aux soins.
Le certificat de 72h du 17/10/2026 fait état d’un patient calme, de bon contact, globalement orienté et cohérent, sans idées morbides ou troubles perceptifs ce jour, qui n’entend pas de voix mais dit ressentir le besoin de parler à un psychologue. Il n’y a pas d’opposition aux soins ni à l’hospitalisation mais l’hospitalisation complète est à poursuivre pour évaluation et mettre en place un projet thérapeutique adapté.
Par décision du 17/10/2026, le directeur de l’établissement a maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis motivé du 19/10/2026 décrit un patient toujours calme et bien orienté, sans troubles perceptifs, sans hallucinations verbalisées ni tristesse de l’humeur ni idées suicidaires ou noires. Le discours est globalement cohérent sauf s’agissant de son motif d’hospitalisation, les explications étant vagues. Il ne reconnait pas l’épisode d’agitation au domicile. Il est relevé l’absence de trouble du sommeil ou d’appétit, que le patient n’est pas opposant à la prise du traitement mais ne critique pas ses troubles ni le risque auto et hétéro-agressif inhérent. Il est conclu à la nécessité de poursuivre les ajustements thérapeutiques en cours en hospitalisation complète et de maintenir la mesure.
En l’espèce, les éléments décrits dans l’avis motivé, dans la continuité du certificat médical de 72h, ne permettent pas de caractériser la persistance de troubles mentaux. En effet, l’agitation, l’instabilité, le discours délirant et discordant et l’absence de consentement aux soins évoqués dans les premiers certificats ne sont plus relevés, étant constaté un patient calme, sans troubles perceptifs et sans opposition à la mesure de soins. A l’audience, Monsieur [U] [H] confirme son adhésion aux soins qu’il estime utile et vouloir les maintenir à l’extérieur.
En conséquence, les critères légaux permettant de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète ne sont plus réunis de sorte que la mainlevée de la mesure sera ordonnée.
Toutefois, eu égard au projet thérapeutique envisagé résultant des derniers éléments médicaux et du souhait de maintenir des soins par le patient, il sera laissé un délai de 24 heures au directeur d'établissement pour prendre un éventuel programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [H] qui prendra effet dans le délai de 24 heures à charge pour l'hôpital d'ordonner un programme de soins s'il l'estime nécessaire
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Appel simple
☐ Appel avec effet suspensif
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public,
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