Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06510 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCPJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 23/80328
Nature de la décision : Par défaut
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. EFFY RENOV, anciennement EFFY ISOLATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Claudia MASSA de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 substituée par Me Tess DAVID, avocat plaidant au barreau de PARIS
à
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. NERGITECH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Septembre 2026 :
Par jugement en date du 13 avril 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment débouté la société Nergitech de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance du 16 janvier 2026, déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 12 décembre 2025 par la société Nergitech sur les comptes de la société Effy Renov ouverts auprès de la Banque Crédit Lyonnais, débouté la société Effy Renov de sa demande de nullité de l'acte de signification du 9 décembre 2025 du jugement du 26 novembre 2025 et débouté la société Effy Renov de sa demande de nullité de l'acte de saisie-attribution pratiquée auprès de la Banque BNP Paribas le 12 décembre 2025 et dénoncé à la société Effy Renov le 17 décembre 2025.
Par acte signifié le 15 avril 2026, la société Effy Renov a fait assigner la société Nergitech devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir prononcer le sursis à l'exécution de la décision prise par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 13 avril 2026 et réserver les dépens.
Par conclusions du 10 septembre 2026, reprises à l'audience, la société Effy Renov demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance dans le cadre de la présente procédure, constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et de réserver les dépens.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur se désiste sans réserve de son instance sans que la société Nergitech n'ait conclu.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
Chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société Effy Renov et le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction,
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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