Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [V] [C]
Monsieur [F] [N]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
MEDIASCHOOL PARIS SAS
[Adresse 1], 490323615 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [E] [P] - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* SARL [D] [L]
[Adresse 3] [Localité 1], 507959559 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en injonction de payer, datée du 26 mars 2026 et réceptionnée par le greffe le 31 mars 2026, la société par actions simplifiée Mediaschool Paris a sollicité auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la société à responsabilité limitée [D] [L] au paiement de la somme principale de 8 010 euros, au titre des factures impayées, ainsi que des sommes de 10 euros au titre d'une mise en demeure, de 40 euros au titre des indemnités de recouvrement, de 3 039 au titre des intérêts à compter de la mise en demeure, de 8,35 euros au titre des frais accessoires, de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de 500 euros au titre du droit de recouvrement.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 17 avril 2026, une injonction de payer la somme de 8 010 euros, en principal, ainsi que de la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, a été prononcée à l'encontre de la SARL [D] [L]. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 27,33 euros.
L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL [D] [L] le 18 mai 2026.
Par courrier du 15 juin 2026, réceptionné par le greffe le 16 juin 2026, la SARL [D] [L] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 02 septembre 2026, lors de laquelle la SAS Mediaschool Paris s'en est rapportée à ses pièces et conclusions. La SARL [D] [L] n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Dans le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 2 septembre 2026, la SAS Mediaschool Paris demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion de condamner la SARL [D] [L] à lui verser la somme de 8 010 euros pour le principal avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 2 580 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SARL [D] [L] a signé avec elle, le 29 octobre 2020, une convention de formation, pour la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation concernant l'alternance de Mme [M] [I]. Elle indique que le coût de cette formation a été fixé à la somme de 8 010 euros.
Elle explique que si la formation a bien été dispensée à Mme [M] [I], du 9 octobre 2020 au 30 juillet 2021, la SARL [D] [L] n'a pas procédé au règlement de sa facture, malgré sa mise en demeure du 19 décembre 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
L'article précédent du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Or, en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que la convocation de la SARL [D] [L], en vue de l'audience fixée au 2 septembre 2026, est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Il convient, par conséquent, de rouvrir les débats qui se poursuivront à l'audience du 9 décembre 2026 pour permettre à la SAS Mediaschool Paris de faire citer la SARL [D] [L].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE
la réouverture des débats qui se poursuivront à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 9 décembre 2026 à 9h00 afin de permettre à la SAS Mediaschool Paris de faire citer la SARL [D] [L].
RESERVE
les demandes et le sort des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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