Texte intégral
N° RG 25/08925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4UE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[X] Civil
N° RG 25/08925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4UE
Minute n°
Expédition exécutoire
à Me Emmanuel BERGER
Expédition et annexes
à Me Amel ARAB
Me Amel ARAB
Me Emmanuel BERGER
Me Florian PAETZOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant,Me Florian PAETZOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/08925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4UE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, par lequel la SARL THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE a donné assignation à Monsieur [T] [M], devant le juge du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 19 mars 2026, au cours de laquelle la SARL THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [T] [M], représenté par son avocat, a repris ses conclusions du 6 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 9 du code de procédure civile ;
En l’espèce, Monsieur [T] [M] a été détaché dans une usine à [Localité 3] au titre d’un contrat de mission intérim à compter du 22 avril 2025 pour quatre jours. Le 23 avril 2025, la visseuse de Monsieur [T] [M] a chuté et fissuré le sol.
Il résulte des attestations produites que le 23 avril 2025, Monsieur [T] [M] a eu un différend avec ses collègues et des propos insultants. Les trois attestations produites proviennent d’employés en lien de subordination avec l’employeur. En outre, deux attestations concernent des opérateurs n’ayant pas directement assisté aux faits. Dès lors, les éléments de preuves sont insuffisants pour établir que Monsieur [T] [M] a volontairement jeté une visseuse au sol pour la dégrader. La faute n’est donc pas établie.
Dès lors, la SARL THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE sera déboutée de sa demande en réparation.
La SARL THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SARL THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [T] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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