Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
29 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/02073 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNLK
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[X] [B]
C/
[K] [F], [S] [E] épouse [H] [O], [C] [N], S.A.R.L. SAFTI
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 29 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 01 Octobre 2026,
Avec l'assistance de Sabine TOURNEMINE, Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Demanderesse au référé
Suite à un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BAYONNE, décision attaquée en date du 04 Mai 2026, enregistrée sous le n° 23/00785.
ET :
Madame [K] [F]
[Adresse 2]
64120 SAINT-PALAIS
Représentée par Me Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES
Madame [S] [E] épouse [N]
Chez M. et Mme [E] [P] et [G]
[Adresse 3]
64120 SAINT PALAIS
et
Monsieur [C] [N]
Chez M. et Mme [E] [P] et [G]
[Adresse 3]
64120 SAINT PALAIS
Représentés par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. SAFTI
Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Défendeurs au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par actes de la SCP Auxijuris, commissaires de justice à Toulouse et de la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires de justice à Bayonne en date des 23 et 25 juin 2026, [X] [B] qui a été condamnée à payer aux consorts [N] à qui elle a cédé, par l'intermédiaire de la SARL SAFTI, agent immobilier et de [K] [F], agent commercial mandataire indépendant, un ensemble immobilier à Hasparren une somme de 116'206 € au titre de la restitution du prix de vente, représentant le coût des travaux de réparation pour remédier aux désordres dont le bien est entaché, celle de 25'784 € au titre des mesures conservatoires préconisées par l'expert, celle de 6000 € en réparation de leur préjudice moral, celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre celle de 1500 € à la SARL SAFTI et à [K] [F] par jugement prononcé le 4 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bayonne, décision dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, chaque partie supportant ses dépens.
À cet effet, elle expose qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part que les désordres entachant le bien immobilier étaient apparents alors qu'elle a laissé aux acquéreurs la faculté de le visiter à plusieurs reprises et que [C] [N] était sachant en la matière pour diriger trois sociétés intervenant dans le secteur de la construction et du bâtiment, d'autre part que les vices d'ordre structurel étaient connus des acquéreurs lors de la vente, n'ayant jamais cherché à les dissimuler et enfin qu'elle ignorait la contamination du bois affectant ce bien par le mycélium et les termites.
Elle ajoute que l'exécution de la décision déférée aurait des conséquences manifestement excessives au regard du montant des sommes mises à sa charge ramenée à ses revenus et à la précarité de son statut et à son état de santé, précision faite qu'elle a affecté le prix de vente de ce bien à l'acquisition d'un logement plus modeste et au financement des travaux nécessaires pour y habiter.
Les consorts [N] concluent au débouté des prétentions de [X] [B] et à sa condamnation à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que l'apparition des désordres entachant le bien cédé est antérieure à la vente, qu'ils étaient par ailleurs cachés par les travaux exécutés par la demanderesse, qui ne pouvait dès lors les ignorer, alors qu'ils sont évolutifs, que [C] [N] n'est pas un professionnel du bâtiment et que les dommages d'ordre structurel sont inhérents à l'immeuble.
Ils contestent les conséquences manifestement excessives alléguées par [X] [B] qui a fait le choix d'organiser son insolvabilité en donnant la nue-propriété de son bien à sa fille et en dilapidant les fonds lui revenant suite à la vente de son immeuble.
La SARL SAFTI sollicite le rejet des demandes de [X] [B] et sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et affirme pour ce faire que les désordres entachant ce bien immobilier n'étaient pas visibles et qu'en qualité d'agent immobilier, elle n'est pas un professionnel de la construction, sachant qu'elle n'a dissimulé aucune information ; elle souligne enfin la stratégie initiée par la demanderesse quant à l'emploi des fonds qu'elle a perçus suite à la vente de son immeuble, stratégie qui la prive de la faculté de se prévaloir de conséquences manifestement excessives générées par la décision incriminée.
[X] [B] conteste les écritures des défendeurs.
SUR QUOI :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la démonstration de moyen sérieux de réformation ou d'annulation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Or en la cause, il sera souligné que l'expert [L] dans un rapport en date du 28 novembre 2022 relève que les désordres de l'immeuble cédé existaient avant la date de la vente, que sa dangerosité ne pouvait être identifiée par les acquéreurs, dangerosité révélée après l'intervention de ce technicien alors qu'ils étaient connus par la demanderesse, la qualification professionnelle de [C] [N], conducteur de travaux dans les travaux publics ne lui confère aucune compétence dans la construction.
Par suite, cette juridiction considérera que les griefs articulés par [X] [B] ne constituant pas un moyen sérieux de réformation, ses prétentions seront rejetées sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde condition édictée par l'article 514-3 du code de procédure civile eu égard à leur caractère cumulatif.
L'équité commande de condamner la demanderesse à payer aux consorts [N] et à la SARL SAFTI la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déboutons [X] [B] de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement numéro 23/00785 prononcé le 4 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bayonne,
Condamnons [X] [B] à payer aux consorts [N] la somme de 1000 € (mille euros) titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons [X] [B] à payer à la SARL SAFTI la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons [X] [B] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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