Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05118 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6SY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/15861
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathan NGWANZA substituant Me Clément TESTARD de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0539
à
DÉFENDERESSE
S.A. ISO SET SA, société de droit étranger, prise en son établissement principal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle OLIVEIRA substituant Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Juin 2026 :
Vu l'assignation délivrée le 21 avril 2026 à la société Iso set SA par M. [O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins aux fins d'être relevé de la forclusion encourue en matière d'appel du jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu la demande de M. [O], soutenue oralement à l'audience du 30 juin 2026, tendant à constater son désistement d'instance ;
Vu l'acceptation du désistement soutenue oralement à l'audience par la société Iso set SA ;
SUR CE,
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
La société Iso set SA a, par ailleurs, accepté ce désistement.
Il y a donc lieu de considérer que le désistement d'instance de M. [O] est parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, M. [O] sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [O] ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;
Condamnons M. [O] aux dépens de l'instance.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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