Texte intégral
*1DE/06/51/54/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique HUB CONSEIL IDF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 984 201 608), représentée par sa présidente la SAS HUB CONSEIL, elle-même représentée par sa présidente la SAS LOTHESA, elle-même représentée par son président M. [E] [W] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique HUB CONSEIL IDF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984201608 et exerce une activité de toutes activités de conseil et d'assistance auprès des entreprises et autres organisations, notamment en matière de stratégie, d'organisation, de ressources humaines et d'accompagnement digital sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS à associé unique HUB CONSEIL IDF emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 497 662,00 euros.
* le passif s'élève à 184 154,00 euros dont 128 665,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 469,00 euros dont 1 303,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Tribunal de Commerce lips21799616
LRAR: -SAS HUB CONSEIL, elle-même représentée par sa présidente la SAS LOTHESA, elle-même représentée par son président M. [E] [W] Copies: -TFG -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [V]
R.G.
: 2025112584
P.C.
: P202600194
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice..
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique HUB CONSEIL IDF
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de conseil et d'assistance auprès des entreprises et autres organisations, notamment en matière de stratégie, d'organisation, de ressources humaines et d'accompagnement digital ; les prestations de services en matière informatique, notamment dans le domaine de la protection des données personnelles en ce compris la conformité au Rgpd et les fonctions de délégué à la protection des données pour le compte de tiers ; la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984201608
Nomme M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Armand Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Costantini.
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