Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026
GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Josiane CHAILLOL
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 20 octobre 2026
à Me Stéphane CALLUT
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03265 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QZB
PARTIES :
DEMANDERESSE
SARL TRANSMEDICAL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 479 161 739 dont le siège social est sis 5 Boulevard Rouvier 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Z] [V]
née le 20 Février 1960 à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT, demeurant 30 rue du Bearn - 13300 SALON-DE-PROVENCE
représentée par Maître Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Invoquant des factures demeurées impayées, la société Transmedical a, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, fait assigner en paiement Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2025 puis a fait l'objet d'un renvoi pour être retenue à l'audience du 16 juin 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué se désister de son instance et s'opposer aux demandes formées par la défenderesse au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Cette dernière s'est référée à ses conclusions déposées à l'audience, précisant seulement maintenir sa demande de condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance de la demanderesse.
En vertu de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens seront donc laissés à la charge de la demanderesse.
Il n'apparait toutefois pas équitable de faire droit à la demande formée par la défenderesse au titre des frais irrépétibles.
Par application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance de la société Transmedical ;
Déboute Mme [Z] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la société Transmedical aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière La juge
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