Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02716 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCUZ
MINUTE n° : 2026/ 489
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Organisme LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NERIOS ENVIRONNEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-jacques DEGRYSE
Me Sébastien GUENOT
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jean-jacques DEGRYSE
Me Sébastien GUENOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat en date du 28 janvier 2020, Madame [G] [Z] et Monsieur [Y] [L] ont confié à Monsieur [B] [J], en qualité d’architecte, la réalisation de leur projet de construction d’une maison individuelle sis [Adresse 3].
Monsieur [N] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MHTP, s’est vu confié le lot terrassements.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploits de commissaire de justice en date des 16 et 22 mai 2024, Madame [G] [Z] et Monsieur [Y] [L] ont fait assigner Monsieur [N] [T] et Monsieur [B] [J] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Madame [G] [Z] et Monsieur [Y] [L] ont fait assigner Monsieur [N] [T] et la SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [T], à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Après jonction des deux instances et par ordonnance de référé du 4 décembre 2025 (RG 24/04192, minute 2024/650), il a notamment été constat la caducité des assignations délivrées à Monsieur [T] et à la SELARL ML ASSOCIES, Monsieur [T] étant mis hors de cause, et Monsieur [F] [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des requérants et de Monsieur [B] [J] uniquement.
Par acte de commissaire de justice des 5 septembre 2025, Madame [G] [Z] et Monsieur [Y] [L] ont fait assigner la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE en qualité d’assureur de Monsieur [N] [T] exerçant sous l’enseigne MHTP à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Par ordonnance de référé du 14 janvier 2026 (RG 25/06668, minute 2026/33) les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, a fait assigner la SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS ès-qualité d’auteur de 1’étude d’assainissement non collectif, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS a formulé oralement ses protestations et réserves lors de l’audience du 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE verse aux débats l’étude de faisabilité de l’assainissement non collectif établie en date du 12 mai 2020 par SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS, ayant réalisé 1’étude d’assainissement non collectif.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS les ordonnances rendues par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé les 4 décembre 2025 (RG 24/04192, minute 2024/650) ayant désigné Monsieur [F] [V] en qualité d’expert et 14 janvier 2026 (RG 25/06668, minute 2026/33) ayant rendu les opérations d’expertises communes et opposables à une nouvelle partie ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SARL NERIOS ENVIRONNEMENTS de ses protestations et réserves ;
DISONS que la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
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