Texte intégral
Copie exécutoire : GREVELLEC MORGANE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 20/03/2025
PAR M. HERVE DEHE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER
RG 2025004960 20/03/2025
ENTRE :
SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 356000000
Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)
ET :
SAS BO TIME - DIRECTE FABRICANT, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS [Localité 3] 815409669 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 février 2025, délivrée selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA LA POSTE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de services Colissimo, nous demande de :
Recevoir la société LA POSTE en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 873 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du code civil,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce,
Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
CONDAMNER la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 10.491,96 € TTC au titre des factures demeurées impayées suivantes :
facture n°7560647553 du 31 mars 2024
facture n°7560651114 du 30 avril 2024
facture n°7560654651 du 31 mai 2024
CONDAMNER la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT au paiement des intérêts de retard provisionnels, au taux de 10 % l'an, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,
SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 10.491,96 € TTC à compter de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du code de commerce,
CONDAMNER la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 120 € au titre des frais de recouvrement des 3 factures impayées susvisées,
CONDAMNER la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT à payer à la société LA POSTE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
La SAS BO TIME - DIRECTE FABRICANT ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA POSTE nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte que nous disons suffisantes.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Le litige est relatif aux relations contractuelles des parties qui ont toutes deux la qualité de commerçants.
En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.
Sur le bien-fondé de la demande principale
L'existence de l'obligation est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant du contrat Privilège signé le 21 mars 2023 par le défendeur et ses conditions générales de paiement,
le montant demandé étant justifié par les 3 factures du 31 mars au 31 mai 2024,
la mise en demeure de la société LA POSTE à la société BO TIME-DIRECTE FABRICANT du 10 décembre 2024 et son enveloppe de suivi de courrier.
Nous retenons également que la mise en demeure du 16 janvier 2025 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard et qu'elle correspond exactement aux 3 factures impayées que nous avons retenues.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS BO TIME - DIRECTE FABRICANT à payer à la SA LA POSTE, à titre de provision, la somme de 10.491,96 € TTC, avec intérêts au taux de 10 % l'an à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture.
Condamnons la SAS BO TIME - DIRECTE FABRICANT à payer à la SA LA POSTE, à titre de provision, la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SAS BO TIME - DIRECTE FABRICANT à payer à la SA LA POSTE la somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS BO TIME - DIRECTE FABRICANT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Dehé président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.
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