Texte intégral
N° RG 25/00932 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTFU
expédition à
Maître JAKUBOWICZ de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES
Me Alexandra SOULIER
Mme [D] [Y]
M. [B] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 12 Octobre 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de M. Franck VERMEULE, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Compagnie d'assurance -SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître JAKUBOWICZ de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substitué par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Mars 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour, un protocole ayant été signé ;
Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00932 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTFU ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment