Texte intégral
Ordonnance N°928
N° RG 26/00954
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBTC
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
14 septembre 2026
[R]
C/
[Y] [I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 17 SEPTEMBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 septembre 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 septembre 2026, notifiée le même jour à 15h35 concernant :
M. [B] [R]
né le 17 Décembre 1996 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 septembre 2026 à 13h17, enregistrée sous le N°RG 26/04352 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2026 à 12h21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré les requêtes recevables ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté la requête de contestation de placement en rétention ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[B] [R] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 13 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [R] le 15 Septembre 2026 à 14h40 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [U] [F], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Mme [Q] [Z] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [B] [R], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [B] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une retenue le 8 septembre 2026 à [Localité 1].
Des requêtes aux fins de réadmission ont été adressées le 9 septembre 2026 aux autorités slovènes et bulgares.
Par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 15h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 12 septembre 2026 à 16h32 et le 13 septembre 2026 à 13h17, Monsieur [R] et la préfète du Gard ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 14 septembre 2026 à 12h21, notifiée à M. [R] à 15h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 septembre 2026 à 14h40. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
La préfecture du Gard a transmis des observations, communiquées aux parties avant l'audience aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience, Monsieur [R] :
- Déclare qu'il est marocain, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement il y a 7 mois, qu'il vivait en Italie et qu'il est venu en France pour travailler, qu'il est opposé à son éloignement vers le Maroc, qu'il a déposé des demandes d'asile en Bulgarie et en Slovénie, qu'il serait d'accord pour retourner en Slovénie, qu'il a sous-loué un studio à [Localité 1] de façon irrégulière,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
- Soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale en ce que la délégation de signature de M. [C] n'a pas été jointe à la requête préfectorale, qu'elle a été adressée ultérieurement, la préfecture ne justifie d'aucune force majeure de nature à justifier que cette délégation de signature ne soit pas jointe, en outre la préfecture ne joint pas la publication de cet arrêté, qu'elle n'a pas trouvé cette publication sur le site de la préfecture,
- Soutient l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture en ce que la préfecture retient le risque non négligeable de fuite alors que M. [R] est prêt à retourner en Slovénie.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir d'une part que la délégation de signature ne constitue pas une pièce justificative utile, la préfecture pouvait tout à fait adresser la délégation de signature après la saisine initiale et avant l'audience. La préfecture n'a aucune obligation de produire la preuve de la délégation. Les autorités slovènes et bulgares ont été saisies. M. [R] n'a aucun document d'identité, ni aucun domicile.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [R] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
- en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à peine d'irrecevabilité :
Si l'article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui figure en l'espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la préfecture n'a pas joint l'arrêté de délégation de signature au bénéfice de M. [L] [C], chef du bureau des étrangers en situation irrégulière, à la saisine initiale du juge de première instance et que cet arrêté, ainsi que la preuve de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ont été adressés après la requête préfectorale et avant l'audience.
La délégation de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté de placement en rétention ne constitue pas une pièce justificative utile au sens de l'article R. 743-2 précité et la requête doit donc être déclarée recevable.
En outre, la première page des pièces transmises par la préfecture du Gard établit bien la publication de l'arrêté de délégation de signature en date du 18 août 2026 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, cette publication étant en tout état de cause accessible sur le site de la préfecture.'
La requête déposée par la préfète du Gard est donc parfaitement recevable.
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour la Préfète du Gard par M. [D] [H], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 17 août 2026, régulièrement publié le jour même, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :
Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite dans les 96 heures du placement en rétention, conformément aux dispositions légales des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'incompétence :
Monsieur [R] soutient que l'arrêté de placement en rétention a été signé par une personne qui n'avait pas qualité pour ce faire.
Il est justifié par la production du recueil spécial des actes administratifs n°30-2026-08-18-00002 et d'un arrêté du 18 août 2026 de la Préfecture du Gard que le signataire de l'arrêté de placement en rétention, M. [L] [C], chef du bureau des étrangers en situation irrégulière, était délégataire de la signature du Préfet pour signer ce type d'arrêté.
Le moyen doit être rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite':
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité, ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
M. [R] fait valoir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite en ce qu'il n'est pas opposé à sa réadmission en Slovénie.
Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 est défini par les dispositions de l'article L. 751-10 du CESEDA.
En l'espèce, entendu dans le cadre de sa retenue, M. [R] a déclaré qu'il était venu irrégulièrement en France en 2016 puis en 2025 en passant par le Maroc, qu'il était dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'avait accompli aucune démarche de régularisation, qu'il avait déposé une demande d'asile en Bulgarie mais était opposé à sa réadmission dans un Etat membre dans lequel sa demande d'asile avait été introduite, qu'il n'avait pas d'emploi déclaré, ni de logement stable, qu'il sous-louait un studio à [Localité 1] et était opposé à son éloignement vers le Maroc.
C'est donc à juste titre que le premier juge relève qu'une demande de reprise en charge a été adressée le 9 septembre 2026 à la Bulgarie et à la Slovénie et que le risque non négligeable de fuite est établi au regard de l'insuffisance des garanties de représentation de M. [R], nonobstant les déclarations de ce dernier ne se déclarant pas opposé à sa réadmission en Slovénie.
La décision prise par l'administration n'est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [R] qui ne peut justifier du lieu de sa résidence effective et permanente.
La décision de placement en rétention concernant Monsieur [R] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.
SUR LE FOND :
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, M. [R] a été placé en rétention sur le fondement de l'article L. 751-9 du CESEDA.
Monsieur [R] ne disposait au moment de son contrôle d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
L'administration justifie de la saisine des autorités slovènes et bulgares le 9 septembre 2026. Elle n'a donc pas failli à ses obligations.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] :
Monsieur [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [R] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 17 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [B] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [B] [R], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Patricia PERRIEN, avocat
,
- Le Préfet du Gard
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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